Fiscalité et Union douanière

Opérations imposables

Qu'entend-on par «opérations imposables»?

Les opérations entrant dans le champ d’application de la TVA sont imposables. Certaines peuvent être exonérées.
Les règles de l'UE distinguent 4 types d'opérations soumises à la TVA (article 2, paragraphe 1, de la directive TVA):

Sauf dans le cas des importations, une opération doit donner lieu à un paiement pour être soumise à la TVA. Toutefois, pour éviter la fraude ou l’évasion fiscales, ainsi que les distorsions de concurrence, certaines opérations ne donnant pas lieu à un paiement sont également considérées comme imposables.
Pour en savoir plus, voir les articles 14 à 30 de la directive TVA.

Livraisons de biens

Qu'est-ce qu'une livraison de biens?

Règle de base

Autres opérations considérées comme des livraisons de biens

Une livraison de biens est le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.
Article 14, paragraphe 1, de la directive TVA

  • La transmission, avec paiement d'une indemnité, de la propriété d'un bien en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom ou aux termes de la loi.
  • La remise matérielle d'un bien en vertu d'un contrat qui prévoit la location d'un bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament d'un bien, assorties de la clause que la propriété est normalement acquise au plus tard lors du paiement de la dernière échéance.
  • La transmission d'un bien effectuée en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente.

Article 14, paragraphe 2, de la directive TVA

Que considère-t-on comme un bien corporel?
Tous les biens physiques constituent des biens corporels.
L'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les choses similaires sont considérés comme des biens corporels aux fins de la TVA (article 15, paragraphe 1, de la directive TVA).
En outre, les pays de l'UE peuvent considérer comme biens corporels:

  • certains droits sur les biens immeubles;
  • les droits réels donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles;
  • les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.

(article 15, paragraphe 2, de la directive TVA).
Pourquoi est-il important de classer correctement les opérations?
Des règles différentes s’appliquent pour l'imposition des livraisons de biens et des prestations de services.
Les différences peuvent notamment être liées à la détermination du lieu de la prestation, du taux de TVA, du fait générateur, etc.

Opérations assimilées à des livraisons de biens

Dans certains cas, l’utilisation de biens peut être considérée comme une livraison de biens ou une prestation de services.

Transfert de biens intra-UE

Type d'opération

Conditions

Transfert de biens intra-UE
Article 17 de la directive TVA

Une entreprise (assujetti) assimile à une livraison de biens le transfert d'un de ses biens à destination d'un autre pays de l’UE lorsque:

  • elle expédie ou transporte son bien meuble corporel dans un autre pays de l’UE;
  • cette opération est effectuée pour les besoins de l'entreprise;
  • aucune des exceptions énumérées à l'article 17, paragraphe 2, de la directive TVA ne s'applique, ou elles cessent de s'appliquer.

Les exceptions sont, notamment:

  • la vente à distance de biens taxés dans le pays de l'UE de destination;
  • le transfert de biens pour l’installation/le montage dans un autre pays de l’UE par le fournisseur ou pour son compte;
  • la livraison de biens à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train transportant des passagers;
  • la livraison de gaz, d'électricité et d'énergie de chauffage ou de refroidissement par un système ou un réseau de distribution;
  • certaines livraisons de biens exonérées;
  • le transfert de biens à des fins d'expertises ou de travaux, s'ils sont ensuite réexpédiés;
  • le transfert de biens pour une utilisation temporaire liée à la prestation de services;
  • le transfert de biens pour une utilisation temporaire (2 ans maximum), dans des conditions similaires à celles de l’admission temporaire en exonération totale de droits de douane.

Livraison à soi-même de biens destinés à un usage non professionnel

Type d'opération

Conditions

Livraison à soi-même de biens destinés à un usage non professionnel
Article 16 de la directive TVA

Un entrepreneur (assujetti) assimile à une livraison de biens l'utilisation finale des biens de son entreprise lorsque:

  • ces biens ou les éléments qui les composent ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA;
  • l'entrepreneur utilise ces biens à des fins non professionnelles, telles que ses besoins privés ou ceux de son personnel, et les transmet à titre gratuit;
  • les biens ne sont pas utilisés comme échantillons ou comme cadeaux (l'utilisation comme cadeaux ou échantillons n’est pas considérée comme une livraison de biens).

Livraison à soi-même de biens destinés à un usage professionnel

Type d'opération

Conditions

Livraison à soi-même de biens destinés à un usage professionnel
Article 18, point a), de la directive TVA

Les pays de l'UE peuvent exiger d'un entrepreneur (assujetti) qu'il assimile à une livraison de biens l'utilisation finale des biens de son entreprise lorsque:

  • l'entrepreneur a produit, extrait, transformé, acheté ou importé des biens pour son usage professionnel;
  • la TVA sur ces biens, s'ils étaient achetés auprès d’un assujetti, ne serait pas entièrement déductible;
  • l'entrepreneur utilise ces biens pour son usage professionnel.

Livraison à soi-même de biens destinés à un usage non imposable

Type d'opération

Conditions

Livraison à soi-même de biens destinés à un usage non imposable
Article 18, point b), de la directive TVA

Les pays de l'UE peuvent exiger d'un entrepreneur (assujetti) qu'il assimile à une livraison de biens l'utilisation finale des biens de son entreprise lorsque:

  • l'entrepreneur a produit, extrait, transformé, acheté ou importé des biens pour son usage professionnel;
  • la TVA sur ces biens était totalement ou partiellement déductible (lors de leur acquisition ou d'une livraison pour un usage professionnel);
  • l'entrepreneur affecte ces biens à un secteur d'activité non imposé.

Livraison à soi-même de biens conservés en cas de cessation d'activité

Type d'opération

Conditions

Livraison à soi-même de biens conservés en cas de cessation d'activité
Article 18, point c), de la directive TVA

Les pays de l'UE peuvent exiger d'un entrepreneur (assujetti) qu'il assimile à une livraison de biens l'utilisation des biens de son entreprise lorsque:

  • l'entrepreneur cesse ses activités économiques;
  • l'entrepreneur ou ses ayants droit conservent les biens;
  • l'opération n’est pas considérée comme une transmission non imposable de biens de l’entreprise;
  • la TVA sur ces biens était totalement ou partiellement déductible (lors de leur acquisition ou d'une livraison pour un usage professionnel).

Exception dans le cas d'une transmission de biens de l’entreprise

Type d'opération

Conditions

Exception dans le cas d'une transmission de biens de l’entreprise
Article 19 de la directive TVA

Les pays de l’UE peuvent considérer qu’aucune livraison de biens n’est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant lorsque:

  • l'entreprise transmet la totalité ou une partie de ses biens;
  • cette transmission est effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société.

Si le bénéficiaire n’est pas un assujetti total, les pays de l’UE peuvent appliquer des règles particulières pour éviter des distorsions de la concurrence.

Prestations de services

Qu'est-ce qu'une prestation de services?

Règle de base

Exemples d'opérations considérées comme des prestations de services

Toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens est considérée comme une prestation de services.
Article 24 de la directive TVA

  • La cession d'un bien incorporel représenté ou non par un titre.
  • L'obligation de ne pas faire ou de tolérer un acte ou une situation.
  • Les services exécutés en vertu i) de la loi ou ii) d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom.

Article 25 de la directive TVA

Opérations assimilées à des prestations de services

Livraisons à soi-même de biens destinés à un usage non professionnel, considérées comme des prestations de services

Type d'opération

Conditions

Livraison à soi-même de biens destinés à un usage non professionnel, considérée comme une prestation de services
Article 26, paragraphe 1, point a), de la directive TVA

Un entrepreneur (assujetti) assimile à une prestation de services l'utilisation temporaire des biens de son entreprise lorsque:

  • les biens ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA;
  • l'entrepreneur utilise ces biens à des fins non professionnelles, telles que ses besoins privés ou ceux de son personnel.

Ce type d'opération se distingue de la livraison à soi-même de biens destinés à un usage non professionnel par le fait que les biens ne sont destinés qu'à une utilisation temporaire, et non finale.
Les pays de l’UE peuvent décider d'assimiler ces opérations à des opérations non imposables, pour autant qu'elles n’entraînent pas de distorsion de la concurrence.

Prestation à soi-même de services destinés à un usage non professionnel

Type d'opération

Conditions

Prestation à soi-même de services destinés à un usage non professionnel
Article 26, paragraphe 1, point b), de la directive TVA

Un entrepreneur (assujetti) assimile des opérations à une prestation de services lorsque:

  • l'entreprise fournit les services gratuitement;
  • ces services sont utilisés à des fins non professionnelles, telles que les besoins privés de l'entrepreneur ou ceux de son personnel.

Les pays de l’UE peuvent décider d'assimiler ces opérations à des opérations non imposables, pour autant qu'elles n’entraînent pas de distorsion de la concurrence.

Prestation à soi-même de services destinés à un usage professionnel

Type d'opération

Conditions

Prestation à soi-même de services destinés à un usage professionnel
Article 27 de la directive TVA

Les pays de l'UE peuvent exiger d'un entrepreneur (assujetti) qu'il assimile la prestation à soi-même à une prestation de services lorsque:

  • l'entreprise fournit les services à elle-même (en d'autres termes, lorsqu'elle utilise ces services);
  • la TVA sur ces services, s'ils étaient achetés auprès d’un assujetti, ne serait pas entièrement déductible;
  • l'entrepreneur utilise ces services pour son usage professionnel.

Prestations de services effectuées par des intermédiaires

Type d'opération

Conditions

Prestations de services effectuées par des intermédiaires
Article 28 de la directive TVA

Il est considéré qu'une entreprise (assujetti) a reçu et fourni des services lorsque:

  • elle agit en qualité d’intermédiaire dans le cadre de la prestation de services pour le compte d’autrui;
  • ces services sont fournis en son nom propre.

Acquisitions de biens intra-UE

Qu'est-ce qu'une acquisition de biens intra-UE?

L’acquisition de biens intra-UE est l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel
expédié ou transporté à destination de l’acquéreur, par le vendeur ou l'acquéreur ou pour leur compte,
vers un pays de l'UE autre que celui de départ de l’expédition ou du transport du bien.

Exemple
Une entreprise française commande une pièce d'aéronef auprès d’un fabricant britannique. Celui-ci prend les dispositions nécessaires pour faire expédier la pièce par avion jusqu'à l'usine de l'entreprise française située à Toulouse.

L'entreprise française a réalisé une acquisition de biens intra-UE. Le fabricant, par contre, a effectué une livraison de biens exonérée.

Une acquisition de biens intra-UE est une opération imposable, sur laquelle l’acquéreur doit payer la TVA au titre du mécanisme d’autoliquidation.

Article 20 de la directive TVA

Quand une acquisition intra-UE est-elle soumise à la TVA?
Les acquisitions de biens intra-UE suivantes, effectuées à titre onéreux, sont soumises à la TVA:

  • l’acquisition de biens intra-UE effectuée par un assujetti ou une personne morale non assujettie, lorsque le vendeur est un assujetti qui ne bénéficie pas de la franchise prévue pour les petites entreprises et qui ne relève pas des dispositions prévues aux articles 33 et 36;
  • l’acquisition intra-UE de moyens de transport neufs;
  • l’acquisition intra-UE de produits soumis à accises, par un assujetti ou une personne morale non assujettie, dont les autres acquisitions ne sont pas soumises à la TVA.

(article 2 de la directive TVA)

Quand une acquisition intra-UE n'est-elle pas soumise à la TVA?
L'acquisition de biens intra-UE n'est pas soumise à la TVA lorsque les conditions suivantes sont remplies:

  • l'acquisition porte sur des biens, autres que ceux visés aux articles 4, 148 et 151, et autres que les moyens de transport neufs et les produits soumis à accises;
  • elle est effectuée par un assujetti pour les besoins de son exploitation agricole, sylvicole ou de pêche, soumise au régime commun forfaitaire des producteurs agricoles,
  • ou par un assujetti qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services ne lui ouvrant aucun droit à déduction,
  • ou par une personne morale non assujettie;
  • si le montant global des acquisitions de biens intra-UE ne dépasse pas, dans l'année civile en cours, un seuil fixé par les pays de l'UE, et
  • si le montant global des acquisitions de biens intra-UE n'a pas dépassé ce seuil au cours de l'année civile précédente;
  • à moins que cet assujetti ou cette personne morale non assujettie opte pour l'imposition (ce choix s’applique au moins pendant deux ans).

En outre, l’acquisition de biens intra-UE dont la livraison serait exonérée dans ce pays de l'UE en application des articles 148 et 151 n'est pas soumise non plus à la TVA.
(article 3 de la directive TVA)

 

Opérations assimilées à une acquisition de biens intra-UE

Acquisition intra-UE de biens importés par des personnes morales non assujetties

Type d'opération

Conditions et application

Acquisition intra-UE de biens importés par des personnes morales non assujetties
Article 20, paragraphe 2, de la directive TVA

Les opérations suivantes sont considérées comme des acquisitions de biens intra-UE:

  • une personne morale non assujettie acquiert des biens en dehors de l’UE;
  • elle importe ces biens dans un pays de l’UE et les transporte ou les expédie vers la destination finale dans un autre pays de l’UE.

La personne morale non assujettie doit:

  • payer la TVA à l’importation dans le pays de l'UE d'importation (sauf si une autre personne est désignée comme redevable);
  • déclarer l’acquisition intra-UE dans le pays de l'UE de destination des biens;
  • cette TVA à l’importation est remboursée par le pays importateur de l’UE lorsque la personne peut prouver que l’acquisition intra-UE a été soumise à la TVA.

Opérations au titre de l'article 21

Type d'opération

Conditions

Opérations au titre de l'article 21
Article 21 de la directive TVA

L'entreprise (assujetti) assimile à une acquisition de biens intra-UE effectuée à titre onéreux l’utilisation finale des biens lorsque:

  • l'entreprise a produit, extrait, transformé, acheté, importé ou acquis des biens pour ses activités dans un pays de l'UE;
  • elle expédie ou transporte ces biens dans un autre pays de l’UE;
  • elle utilise ces biens pour un usage professionnel dans ce pays de l'UE.

Opérations au titre de l'article 22

Type d'opération

Conditions

Opérations au titre de l'article 22
Article 22 de la directive TVA

L’utilisation finale des biens par les forces de l’OTAN est assimilée à une acquisition de biens intra-UE effectuée à titre onéreux lorsque:

  • les forces de l’OTAN utilisent les biens pour leurs besoins ou ceux du personnel civil qui les accompagne;
  • l'achat de ces biens n'était pas couvert par les règles en matière de TVA du pays de l’UE dans lequel ces forces sont stationnées;
  • l'importation de ces biens n'aurait pas pu bénéficier de l'exonération habituellement accordée pour ces opérations en application de l'article 143, paragraphe 1, point h), de la directive TVA.

Opérations au titre de l'article 23

Type d'opération

Conditions

Opérations au titre de l'article 23
Article 23 de la directive TVA

Les pays de l'UE assimilent à une acquisition de biens intra-UE effectuée à titre onéreux:

  • une opération qui aurait été assimilée à une livraison de biens si elle avait été effectuée par un assujetti dans le pays de l'UE concerné.

Importations de biens

L’importation de biens constitue une opération imposable.
En vertu des règles de l’UE en matière de TVA, on entend par importation l’introduction dans un pays de l’UE:

Des biens sont en libre pratique lorsque:
- ils remplissent toutes les formalités d’importation;
- le pays destinataire a perçu les droits de douane ou taxes d'effet équivalent exigibles (sans réduction).

(article 29 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Les importations doivent-elles être réalisées par une entreprise pour être imposables?
Non. Toute personne qui importe des biens dans l’UE (entreprise, entité juridique non assujettie — telle qu'un organisme public —, particulier, etc.) est redevable de la TVA sur cette opération.