Qu'entend-on par «opérations imposables»?
Les opérations entrant dans le champ d’application de la TVA sont imposables. Certaines peuvent être exonérées.
Les règles de l'UE distinguent 4 types d'opérations soumises à la TVA (article 2, paragraphe 1, de la directive TVA):
- les livraisons de biens effectuées par une entreprise dans un pays de l’UE;
- les acquisitions de biens intra-UE effectuées dans un pays de l’UE par une entreprise ou une entité juridique non assujettie, telle qu'un organisme public, dans certaines circonstances;
- les prestations de services effectuées par une entreprise dans un pays de l’UE;
- les importations de biens.
Sauf dans le cas des importations, une opération doit donner lieu à un paiement pour être soumise à la TVA. Toutefois, pour éviter la fraude ou l’évasion fiscales, ainsi que les distorsions de concurrence, certaines opérations ne donnant pas lieu à un paiement sont également considérées comme imposables.
Pour en savoir plus, voir les articles 14 à 30 de la directive TVA.
Qu'est-ce qu'une livraison de biens?
Règle de base |
Autres opérations considérées comme des livraisons de biens |
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Une livraison de biens est le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. |
Article 14, paragraphe 2, de la directive TVA |
Que considère-t-on comme un bien corporel?
Tous les biens physiques constituent des biens corporels.
L'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les choses similaires sont considérés comme des biens corporels aux fins de la TVA (article 15, paragraphe 1, de la directive TVA).
En outre, les pays de l'UE peuvent considérer comme biens corporels:
- certains droits sur les biens immeubles;
- les droits réels donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles;
- les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.
(article 15, paragraphe 2, de la directive TVA).
Pourquoi est-il important de classer correctement les opérations?
Des règles différentes s’appliquent pour l'imposition des livraisons de biens et des prestations de services.
Les différences peuvent notamment être liées à la détermination du lieu de la prestation, du taux de TVA, du fait générateur, etc.
Opérations assimilées à des livraisons de biens
Dans certains cas, l’utilisation de biens peut être considérée comme une livraison de biens ou une prestation de services.
Transfert de biens intra-UE
Type d'opération |
Conditions |
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Transfert de biens intra-UE |
Une entreprise (assujetti) assimile à une livraison de biens le transfert d'un de ses biens à destination d'un autre pays de l’UE lorsque:
Les exceptions sont, notamment:
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Livraison à soi-même de biens destinés à un usage non professionnel
Type d'opération |
Conditions |
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Livraison à soi-même de biens destinés à un usage non professionnel |
Un entrepreneur (assujetti) assimile à une livraison de biens l'utilisation finale des biens de son entreprise lorsque:
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Livraison à soi-même de biens destinés à un usage professionnel
Type d'opération |
Conditions |
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Livraison à soi-même de biens destinés à un usage professionnel |
Les pays de l'UE peuvent exiger d'un entrepreneur (assujetti) qu'il assimile à une livraison de biens l'utilisation finale des biens de son entreprise lorsque:
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Livraison à soi-même de biens destinés à un usage non imposable
Type d'opération |
Conditions |
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Livraison à soi-même de biens destinés à un usage non imposable |
Les pays de l'UE peuvent exiger d'un entrepreneur (assujetti) qu'il assimile à une livraison de biens l'utilisation finale des biens de son entreprise lorsque:
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Livraison à soi-même de biens conservés en cas de cessation d'activité
Type d'opération |
Conditions |
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Livraison à soi-même de biens conservés en cas de cessation d'activité |
Les pays de l'UE peuvent exiger d'un entrepreneur (assujetti) qu'il assimile à une livraison de biens l'utilisation des biens de son entreprise lorsque:
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Exception dans le cas d'une transmission de biens de l’entreprise
Type d'opération |
Conditions |
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Exception dans le cas d'une transmission de biens de l’entreprise |
Les pays de l’UE peuvent considérer qu’aucune livraison de biens n’est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant lorsque:
Si le bénéficiaire n’est pas un assujetti total, les pays de l’UE peuvent appliquer des règles particulières pour éviter des distorsions de la concurrence. |
Qu'est-ce qu'une prestation de services?
Règle de base |
Exemples d'opérations considérées comme des prestations de services |
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Toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens est considérée comme une prestation de services. |
Article 25 de la directive TVA |
Opérations assimilées à des prestations de services
Livraisons à soi-même de biens destinés à un usage non professionnel, considérées comme des prestations de services
Type d'opération |
Conditions |
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Livraison à soi-même de biens destinés à un usage non professionnel, considérée comme une prestation de services |
Un entrepreneur (assujetti) assimile à une prestation de services l'utilisation temporaire des biens de son entreprise lorsque:
Ce type d'opération se distingue de la livraison à soi-même de biens destinés à un usage non professionnel par le fait que les biens ne sont destinés qu'à une utilisation temporaire, et non finale. |
Prestation à soi-même de services destinés à un usage non professionnel
Type d'opération |
Conditions |
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Prestation à soi-même de services destinés à un usage non professionnel |
Un entrepreneur (assujetti) assimile des opérations à une prestation de services lorsque:
Les pays de l’UE peuvent décider d'assimiler ces opérations à des opérations non imposables, pour autant qu'elles n’entraînent pas de distorsion de la concurrence. |
Prestation à soi-même de services destinés à un usage professionnel
Type d'opération |
Conditions |
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Prestation à soi-même de services destinés à un usage professionnel |
Les pays de l'UE peuvent exiger d'un entrepreneur (assujetti) qu'il assimile la prestation à soi-même à une prestation de services lorsque:
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Prestations de services effectuées par des intermédiaires
Type d'opération |
Conditions |
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Prestations de services effectuées par des intermédiaires |
Il est considéré qu'une entreprise (assujetti) a reçu et fourni des services lorsque:
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Acquisitions de biens intra-UE
Qu'est-ce qu'une acquisition de biens intra-UE?
L’acquisition de biens intra-UE est l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel
expédié ou transporté à destination de l’acquéreur, par le vendeur ou l'acquéreur ou pour leur compte,
vers un pays de l'UE autre que celui de départ de l’expédition ou du transport du bien.
Exemple L'entreprise française a réalisé une acquisition de biens intra-UE. Le fabricant, par contre, a effectué une livraison de biens exonérée. Une acquisition de biens intra-UE est une opération imposable, sur laquelle l’acquéreur doit payer la TVA au titre du mécanisme d’autoliquidation. |
Article 20 de la directive TVA
Quand une acquisition intra-UE est-elle soumise à la TVA?
Les acquisitions de biens intra-UE suivantes, effectuées à titre onéreux, sont soumises à la TVA:
- l’acquisition de biens intra-UE effectuée par un assujetti ou une personne morale non assujettie, lorsque le vendeur est un assujetti qui ne bénéficie pas de la franchise prévue pour les petites entreprises et qui ne relève pas des dispositions prévues aux articles 33 et 36;
- l’acquisition intra-UE de moyens de transport neufs;
- l’acquisition intra-UE de produits soumis à accises, par un assujetti ou une personne morale non assujettie, dont les autres acquisitions ne sont pas soumises à la TVA.
(article 2 de la directive TVA)
Quand une acquisition intra-UE n'est-elle pas soumise à la TVA?
L'acquisition de biens intra-UE n'est pas soumise à la TVA lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- l'acquisition porte sur des biens, autres que ceux visés aux articles 4, 148 et 151, et autres que les moyens de transport neufs et les produits soumis à accises;
- elle est effectuée par un assujetti pour les besoins de son exploitation agricole, sylvicole ou de pêche, soumise au régime commun forfaitaire des producteurs agricoles,
- ou par un assujetti qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services ne lui ouvrant aucun droit à déduction,
- ou par une personne morale non assujettie;
- si le montant global des acquisitions de biens intra-UE ne dépasse pas, dans l'année civile en cours, un seuil fixé par les pays de l'UE, et
- si le montant global des acquisitions de biens intra-UE n'a pas dépassé ce seuil au cours de l'année civile précédente;
- à moins que cet assujetti ou cette personne morale non assujettie opte pour l'imposition (ce choix s’applique au moins pendant deux ans).
En outre, l’acquisition de biens intra-UE dont la livraison serait exonérée dans ce pays de l'UE en application des articles 148 et 151 n'est pas soumise non plus à la TVA.
(article 3 de la directive TVA)
Opérations assimilées à une acquisition de biens intra-UE
Acquisition intra-UE de biens importés par des personnes morales non assujetties
Type d'opération |
Conditions et application |
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Acquisition intra-UE de biens importés par des personnes morales non assujetties |
Les opérations suivantes sont considérées comme des acquisitions de biens intra-UE:
La personne morale non assujettie doit:
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Opérations au titre de l'article 21
Type d'opération |
Conditions |
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Opérations au titre de l'article 21 |
L'entreprise (assujetti) assimile à une acquisition de biens intra-UE effectuée à titre onéreux l’utilisation finale des biens lorsque:
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Opérations au titre de l'article 22
Type d'opération |
Conditions |
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Opérations au titre de l'article 22 |
L’utilisation finale des biens par les forces de l’OTAN est assimilée à une acquisition de biens intra-UE effectuée à titre onéreux lorsque:
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Opérations au titre de l'article 23
Type d'opération |
Conditions |
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Opérations au titre de l'article 23 |
Les pays de l'UE assimilent à une acquisition de biens intra-UE effectuée à titre onéreux:
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L’importation de biens constitue une opération imposable.
En vertu des règles de l’UE en matière de TVA, on entend par importation l’introduction dans un pays de l’UE:
- d'un bien qui n'est pas en libre pratique;
- d'un bien en libre pratique provenant d'un territoire douanier de l'UE qui n'est pas couvert par les règles de l'UE en matière de TVA;
- (article 30 de la directive TVA)
Des biens sont en libre pratique lorsque:
- ils remplissent toutes les formalités d’importation;
- le pays destinataire a perçu les droits de douane ou taxes d'effet équivalent exigibles (sans réduction).
(article 29 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)
Les importations doivent-elles être réalisées par une entreprise pour être imposables?
Non. Toute personne qui importe des biens dans l’UE (entreprise, entité juridique non assujettie — telle qu'un organisme public —, particulier, etc.) est redevable de la TVA sur cette opération.