Fiscalité et Union douanière

Règles de l’UE en matière de TVA – Assujettis

Qui sont les assujettis?

Dans la pratique, un assujetti est généralement une entreprise, un entrepreneur individuel ou un professionnel. À ce titre, ils sont chargés de facturer et de percevoir la TVA, de la payer aux autorités fiscales et de consigner ces opérations dans une déclaration de TVA.

Les salariés ne sont pas considérés comme des assujettis (article 10 de la directive TVA).

La directive sur la TVA définit l'«assujetti» comme étant toute personne ou tout organisme qui «exerce, d'une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité».

En règle générale, toute activité commerciale constitue une activité économique.

Pour en savoir plus, voir l'article 9 de la directive sur la TVA.

Les règles de l’UE en matière de TVA s'appliquent aux assujettis, même s'ils exercent leur activité ou sont établis en dehors de l’UE.

Qui sont les non-assujettis?

Les particuliers

Les particuliers n'exercent généralement pas d'activité commerciale et ne sont dès lors pas considérés comme des assujettis.

Exceptions

  • Tout particulier qui vend un véhicule encore considéré comme un véhicule neuf à une personne située dans un autre pays de l'UE (livraison intra-UE d'un moyen de transport neuf) est toujours considéré comme un assujetti au regard de cette vente (article 9, paragraphe 2, de la directive TVA).
  • Les pays de l'UE peuvent considérer comme assujetti tout particulier qui vend, à titre occasionnel, certains biens tels que des terrains ou des bâtiments, par exemple (article 12 de la directive TVA).

Les organismes publics

Les organismes publics (pouvoirs publics nationaux, régionaux ou locaux, ou tout autre organisme de droit public) ne sont généralement pas considérés comme des assujettis pour la plupart de leurs activités, en vertu de la législation de l'UE en matière de TVA.
C'est le cas lorsqu'ils accomplissent leurs activités en tant qu'autorités publiques. Ces activités doivent donc être couvertes par un régime juridique spécial applicable à l’organisme public
(article 13 de la directive TVA).

Exception 1 – Activités d’échelle du secteur public

Les organismes de ce secteur étant considérés comme non assujettis, leurs activités ne relèvent pas du champ d’application de la TVA et ne sont pas imposées. L’organisme public sera toutefois considéré comme un assujetti si ses activités conduisent à des «distorsions de concurrence d’une certaine importance».

Exception 2 – Activités du secteur privé

Si un organisme public réalise des activités – dans la mesure où elles ne sont pas «négligeables» – qui sont aussi effectuées par le secteur privé, il sera considéré comme un assujetti pour ces activités. L'objectif est d'éviter que la non-imposition fausse la concurrence.
Ces activités sont énumérées à l'annexe I de la directive TVA:

  • les services de télécommunication;
  • la distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou d'énergie thermique;
  • le transport de biens;
  • les prestations de services portuaires ou aéroportuaires;
  • le transport de personnes;
  • les livraisons de biens neufs fabriqués;
  • les opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des réglementations de l'UE;
  • l'exploitation des foires et des expositions à caractère commercial;
  • les entreposages;
  • les activités des bureaux commerciaux de publicité;
  • les activités des agences de voyages;
  • les opérations des cantines d’entreprises, économats, coopératives et établissements similaires;
  • les activités commerciales des organismes de radio-télévision.

Exception 3 – Activités exonérées

Certaines activités réalisées par des organismes publics sont considérées comme étant d'intérêt général et sont à ce titre exonérées (sans droit à déduction) du paiement de la TVA dans tous les pays de l'UE (article 132 de la directive TVA).

Les activités couvertes sont les suivantes:

  • l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées;
  • les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris celles fournies par les maisons de retraite;
  • les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse;
  • l'éducation, l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées;
  • les prestations de services et les livraisons de biens fournies à des membres moyennant une cotisation (à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de fausser la concurrence);
  • certaines prestations de services ayant un lien avec la pratique du sport ou de l'éducation physique;
  • certaines prestations de services culturels, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées.

Groupements TVA

Conformément à la législation de l'UE relative à la TVA, les autorités fiscales de tout pays de l’Union peuvent considérer comme un seul assujetti certains groupes d'entreprises étroitement liées entre elles (y compris des entités non assujetties).

Pour cela, ces entreprises (qui peuvent être juridiquement indépendantes les unes des autres) doivent s'immatriculer conjointement à la TVA afin de former un groupement TVA (article 11 de la directive TVA).

Quels sont les avantages de ces groupements pour les entreprises?
Ces groupements leur permettent essentiellement d'alléger les charges liées à leurs obligations, étant donné que les membres sont assujettis à la TVA en tant qu'entité unique. Ainsi, par exemple:

  • une seule déclaration de TVA doit être remplie pour l’ensemble du groupement;
  • les entreprises ne doivent pas facturer la TVA sur les opérations réalisées entre les membres (ces opérations n'étant pas prises en compte aux fins de la TVA).

Conditions d’immatriculation en tant que groupement TVA

  • Les membres d’un groupement TVA peuvent être des entreprises ou d'autres personnes morales.
  • Les membres doivent être étroitement liés sur les plans financier, économique et de l'organisation.
  • Les membres doivent être établis dans le pays de l'UE dans lequel le groupement est immatriculé.
  • Les autorités fiscales nationales peuvent définir des règles plus détaillées en matière d’admissibilité, d'adhésion ou de départ d'un groupement TVA, ainsi que d'autres mesures administratives.
  • Tout pays de l’UE dans lequel des groupements TVA sont immatriculés est autorisé à mettre en place ses propres mesures pour lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales.