Fiscalité et Union douanière

Fait générateur et exigibilité de la taxe

Le fait générateur désigne le moment où les conditions légales pour que la TVA devienne exigible sont remplies.

La TVA devient exigible lorsque les autorités fiscales sont en droit, légalement, d'exiger le paiement de la taxe.

Toutefois, dans la plupart des cas, la TVA ne doit être acquittée que lors du dépôt de la déclaration pour la période concernée.

En général, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent à l'issue d'une opération imposable (taxée/exonérée), mais il arrive qu'ils interviennent pendant ou avant cette opération, par exemple lors de la réception d'un acompte.
Les règles de l'UE déterminant précisément à quel moment la TVA devient exigible sont différentes dans chacun des cas suivants:

Les règles législatives concernant le fait générateur et l'exigibilité de la TVA figurent au titre VI (articles 62 à 71) de la directive TVA

 

Livraison de biens ou prestation de services

Règle de base

La TVA devient exigible lorsque les biens ou les services sont fournis (c'est-à-dire lorsque la livraison/prestation est achevée) (article 63 de la directive TVA)

 

Règles particulières pour les livraisons de biens/prestations de services effectuées de manière continue

Lorsque les biens ou les services sont fournis au cours d'une période prolongée, par exemple en cas de paiements échelonnés pour un projet de construction, il est préférable qu'au moins un fait générateur intervienne avant la fin de la livraison/prestation (pour éviter que le montant total de la TVA due ne doive inutilement être payé en une fois à la fin de l'opération).

(Article 64 de la directive TVA)

 

Règle de base
Lorsque des décomptes successifs sont établis ou des paiements successifs sont reçus pour des biens ou des services fournis au cours d'une période prolongée, un fait générateur intervient à la fin de chaque période à laquelle les décomptes ou paiements se rapportent.

Cette règle ne s'applique pas:

  • aux biens loués pendant une certaine période ou
  • aux biens vendus à tempérament (p. ex. location-vente)
  • aux livraisons de biens intra-UE exonérées effectuées de manière continue, si les biens sont livrés au cours d'une période supérieure à un mois civil, ou transférés par une entreprises à des fins professionnelles*
    (* dans ce cas, la TVA est exigible à la fin de chaque mois civil jusqu’à ce que la livraison prenne fin).

 

Exception pour les services d'entreprise à entreprise (B2B) transfrontières fournis de manière continue

SI...

ALORS:

les services imposables sont fournis à une entreprise ou à une entité juridique non assujettie identifiée à la TVA par une entreprise située dans un autre pays de l’UE:

  • de manière continue pendant une période supérieure à un mois civilet
  • aucun décompte n'est établi ni aucun paiement reçu au cours de cette période

la TVA est exigible à la fin de chaque mois civil jusqu’à ce que la prestation prenne fin.

Variante facultative pour les autres livraisons/prestations effectuées de manière continue
Les pays de l’UE peuvent également choisir de rendre la TVA exigible au moins une fois par année civile pour tout autre type de livraisons de biens/prestations de services effectuées de manière continue.

 

Règle particulière pour les acomptes

Lorsque la livraison de biens/prestation de services est entièrement ou partiellement payée à l’avance, la TVA devient exigible au moment de la réception du paiement. Dans ce cas, le base d'imposition correspond au montant reçu (article 65 de la directive TVA).

Règle particulière pour les livraisons intra-UE exonérées

SI...

ALORS:

  • une livraison de biens intra-UE (c’est-à-dire que les biens sont expédiés ou transportés à destination d’un autre pays de l’UE) exonérée est effectuée

    OU
  • un transfert de biens intra-UE exonéré est effectué par une entreprise, à des fins professionnelles

la TVA devient exigible à la première des deux dates suivantes:

  • la date d’émission de la facture

    OU

  • le 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur intervient (la livraison est achevée)

Les livraisons intra-UE exonérées ne sont pas soumises aux règles suivantes:

  • règles particulières pour les livraisons de biens/prestations de services effectuées de manière continue;
  • règle particulière pour les acomptes.

(article 67 de la directive TVA)

 

Variante facultative

Au lieu d'appliquer les règles ci-dessus, les pays de l'UE peuvent choisir de rendre la TVA exigible à l'un des moments suivants:

  • au plus tard lors de l'émission de la facture
  • au plus tard lors de la réception du paiement
  • (si la facture est émise tardivement ou qu'elle n'est pas émise) avant un moment déterminé, qui peut être:
    • soit, au plus tard, la date limite pour l'émission des factures
    • soit, en l'absence d'une telle date limite, une date donnée après la survenance du fait générateur.

Cette faculté ne peut pas être utilisée:

  • lorsque le client est redevable de la TVA dans le cadre de l'autoliquidation
  • pour les livraisons ou transferts de biens intra-UE exonérés.

(Article 66 de la directive TVA)

Acquisitions de biens intra-UE

Règle de base (article 68 de la directive TVA)

Pour une acquisition intra-UE, le fait générateur intervient lorsque l'acquisition est effectuée, c'est-à-dire au moment où une livraison de biens similaires dans le pays de l'UE où a lieu l'acquisition serait considérée comme achevée.

... mais (article 69 de la directive TVA)

la TVA devient exigible à la première des deux dates suivantes:

  • la date d’émission de la facture
    OU
  • le 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur survient

(articles 68 et 69 de la directive TVA)

Importation de biens en provenance de l’extérieur de l’UE

Règle de base
Le fait générateur intervient, et la TVA devient exigible, lorsque les types de biens suivants entrent dans l’UE:

(Article 70 de la directive TVA)

Exception - régimes douaniers suspensifs
Le fait générateur est suspendu dans les cas suivants, lorsque les biens ne sont pas mis en libre pratique mais placés sous un régime douanier suspensif:

  • biens placés en stockage temporaire, avant présentation en douane
  • biens placés en zone franche ou en entrepôt franc
  • biens placés sous un régime d'entrepôt douanier ou un régime de perfectionnement actif
  • biens destinés à être admis dans les eaux territoriales pour la construction, la réparation, l'entretien, la transformation ou l'équipement de plate-formes de forage ou d'exploitation, ou pour relier ces plates-formes au continent, ou encore pour leur avitaillement
  • biens placés sous un régime d’admission temporaire en exonération totale de droits à l’importation
  • biens placés sous le régime du transit externe
  • biens en libre pratique provenant de territoires de l'UE auxquels les règles de l'UE en matière de TVA ne s'appliquent pas qui se trouvent dans des situations similaires à celles énumérées ci-dessus
  • biens en libre pratique provenant de territoires de l'UE auxquels les règles de l'UE en matière de TVA ne s'appliquent pas et placés sous le régime du transit interne.

Si la TVA à l’importation est suspendue, comme dans les situations énumérées ci-dessus, le fait générateur intervient et la TVA devient exigible uniquement lorsque les biens cessent d’être couverts par les régimes suspensifs.
Le fait générateur pour les biens faisant l'objet de cette suspension dépend de la législation douanière. En d'autres termes, le fait générateur peut intervenir dans d’autres cas également, lorsque, si les biens sont soumis aux droits de douane, ces derniers deviennent exigibles, par exemple quand les règles régissant les régimes douaniers ne sont pas respectées.

(Article 71 de la directive TVA)