Fiscalité et Union douanière

Lignes directrices de la Commission

Les lignes directrices sur la TVA sont des notes explicatives et d’autres documents rédigés par les services de la Commission en vue de donner des conseils pratiques et informels sur certaines dispositions de la législation de l'UE sur la TVA.

Publiées par la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission, ces informations ne sont pas juridiquement contraignantes.

Elles ne remplacent pas les lignes directrices du comité de la TVA ni les dispositions d’application, qui jouent un rôle dans le processus législatif.

Liste des lignes directrices sur la TVA publiées par la Commission

Titre et lien

Dispositions de la législation expliquées

Date de publication/de révision

Notes explicatives concernant le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble

Lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble

26 octobre 2015

Notes explicatives sur les règles entrées en vigueur en 2015 concernant le lieu de prestation des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques

Lieu de prestation des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques

3 avril 2014

Guide du mini-guichet unique en matière de TVA

Système de mini-guichet unique pour les fournisseurs de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques

23 octobre 2013

Lignes directrices complémentaires sur l'audit du mini-guichet unique

Audits dans le cadre du mini-guichet unique

13 juin 2014

Notes explicatives sur les principales modifications des règles de facturation de la TVA applicables à partir du 1er janvier 2013

Règles de facturation

5 octobre 2011