Fiscalité et Union douanière

Plan d'action sur la TVA

The future of VATLe 7 avril 2016, la Commission a adopté un plan d’action sur la TVA intitulé «Vers un espace TVA unique dans l’Union».

À la suite de l’adoption de ce plan d’action, la Commission européenne a formulé une série de propositions afin de le mettre en œuvre.

 

25 mai 2018 - Modifications techniques pour un  système de TVA définitif

Proposition sur les mesures techniques détaillées relatives au fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres

Un document de travail des services de la Commission dans lequel la proposition avec les modifications techniques pour un système de TVA définitif est incorporée dans la directive TVA est présenté ici. Ce document n'est disponible qu'à titre d'information et, en cas de divergence, c'est le texte de la proposition de la Commission COM(2018)329 qui prévaut


25 mai 2018 - Mécanisme d’autoliquidation

Proposition relative à la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation et le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA


18 janvier 2018 – Taux de TVA

Proposition visant à permettre plus de flexibilité aux États membres pour modifier les taux de TVA qu’ils appliquent à différents produits.
 

18 janvier 2018 – Règles de TVA simplifiées pour les PME

Proposition de nouvelles règles de simplification afin de réduire les coûts de conformité en matière de TVA pour les petites entreprises.
 

30 novembre 2017 – Coopération administrative entre les États membres
Proposition de nouvelles règles en matière de coopération administrative entre les administrations des États membres afin de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
 

4 octobre 2017 – Système de TVA définitif
Proposition d’une série de principes fondamentaux et de réformes clé concernant l’espace TVA européen.


21 décembre 2016 – Mécanisme d’autoliquidation généralisé
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil.

 

1er décembre 2016 - TVA sur le commerce électronique transfrontalier
Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, une proposition législative a été présentée pour moderniser et simplifier la TVA sur le commerce électronique transfrontalier.

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