Fiscalité et Union douanière

Espace TVA unique

Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a proposé une série de principes fondamentaux et de réformes clés concernant l’espace TVA européen.

Cette proposition vise à améliorer et moderniser le régime de TVA actuel pour...

  • éviter la fraude à la TVA et les énormes pertes de recettes publiques qui en découlent;
  • simplifier la vie des entreprises souhaitant faire des affaires sur le marché unique européen.

QUE PROPOSE LA COMMISSION?

La Commission propose:

Les fondements présentés aujourd’hui seront suivis, en 2018, par une autre proposition qui énoncera les dispositions techniques détaillées nécessaires au fonctionnement du régime de TVA définitif.

 

 

LES FONDEMENTS

La proposition d’octobre contient plusieurs principes fondamentaux ou fondements pour instaurer un régime définitif de TVA.

  1. Le principe de taxation à destination des livraisons transfrontalières de biens intra-UE. En vertu de ce principe, le taux de TVA de l’État membre de destination est appliqué.
  2. La confirmation de la responsabilité du vendeur en cas de livraison de biens intra-UE en règle générale, ce qui signifie que le vendeur est responsable de l’imposition et de la perception de la TVA.

Toutefois, si l’acheteur est un contribuable fiable, c’est-à-dire un «assujetti certifié», c’est à lui qu’il incombe d’acquitter la TVA due directement au trésor de l’État membre de destination.

  1. Le guichet unique sera étendu. Les entreprises pourront faire des déclarations, des paiements et des déductions dans le cadre de livraisons transfrontalières de biens au moyen d’un portail unique en ligne, comme cela est déjà le cas pour la prestation de services électroniques.

Les États membres seront alors tenus d’acquitter la TVA l’un à l’autre directement, comme cela est déjà le cas pour la prestation de services électroniques.

alt image

(Cliquer sur l’image pour agrandir)

De plus amples informations sur le guichet unique sont disponibles dans la fiche d’information (disponible en anglais).

 

SOLUTIONS RAPIDES

La Commission a également présenté quatre solutions rapides destinées à améliorer le fonctionnement quotidien du régime de TVA actuel, jusqu’à ce que le régime définitif ait été pleinement accepté et mis en œuvre.

  • La simplification des règles en matière de TVA applicables aux entreprises transportant des biens d’un État membre à un autre État membre dans lequel ils seront entreposés avant d’être livrés à un client connu d’avance. C’est ce que l’on appelle un «arrangement de stock sous contrat de dépôt». Cette simplification vaut uniquement pour les assujettis certifiés – concept expliqué dans la section suivante;
  • Une simplification est prévue pour les opérations en chaîne visant à identifier l’offre qui devrait être liée au transport intracommunautaire de biens. Cette simplification vaut uniquement pour les assujettis certifiés;
  • La simplification de la preuve du transport de biens entre deux États membres requise pour bénéficier de l’application de l’exonération liée aux livraisons intracommunautaires. Cette simplification vaut uniquement pour les assujettis certifiés;
  • La précision selon laquelle, outre la preuve du transport, le numéro de TVA des partenaires commerciaux enregistré dans le système électronique de vérification (VIES) du numéro de TVA de l’UE est requis pour bénéficier de l’exonération de TVA transfrontalière en vertu de la réglementation actuelle.

 

UN NOUVEAU CONCEPT: «ASSUJETTI CERTIFIÉ»

Une entreprise peut introduire une demande auprès de son administration fiscale nationale pour obtenir le statut d’assujetti certifié en prouvant sa conformité à des critères prédéfinis, notamment:

  • le paiement régulier des taxes;
  • des contrôles internes;
  • une preuve de solvabilité.

Une fois certifiée, l’entreprise sera considérée comme un contribuable fiable.

Tant l’assujetti certifié que les entreprises avec lesquelles il fait affaire bénéficieront de certaines procédures simplifiées en matière de déclaration et de paiement de la TVA transfrontalière.

Le statut d’assujetti certifié fera l’objet d’une reconnaissance mutuelle par tous les États membres de l’UE.

 

POURQUOI UNE RÉFORME DE LA TVA MAINTENANT

  • Chaque année, les pays de l’UE perdent jusqu’à 50 milliards d’EUR en raison de la fraude transfrontalière à la taxe sur la valeur ajoutée. Cet argent pourrait être investi dans les écoles, les routes, les hôpitaux et autres services publics.
  • Au lieu de cela, les fraudeurs utilisent notoirement cet argent pour financer des activités criminelles, voire terroristes.
  • Il convient de renforcer la résistance à la fraude du régime de TVA pour protéger les recettes publiques.
  • Il y a lieu de simplifier la vie des petites entreprises notamment, qui rencontrent des obstacles pour mettre en vente leurs produits sur le marché unique.

 

PROCHAINES ÉTAPES

Les propositions seront transmises au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation, et au Conseil pour approbation. Pour pouvoir entrer en vigueur, elles devront recevoir l’accord unanime des États membres au sein du Conseil.

Les propositions constituent la première étape d’un plan à long terme visant à moderniser l’espace TVA.

Les étapes suivantes sont...

Novembre 2017

  • Proposition en faveur d’un régime modernisé de fixation des taux de TVA, donnant aux États membres plus de flexibilité en matière de taux de TVA.
  • Proposition visant à renforcer la coopération administrative entre les États membres, leur permettant d’échanger des informations plus rapidement et de coopérer plus étroitement.
  • Proposition destinée à simplifier la TVA pour les PME en actualisant les règles en matière de TVA applicables aux petites entreprises.

Printemps 2018

  • Adaptation technique complète de la directive TVA afin de refléter les changements nécessaires à la mise en œuvre pratique du régime de TVA définitif tel que proposé par la Commission.

En 2022

  • Entrée en vigueur de l’espace TVA européen unique, une fois convenu.

 

FRAUDE À LA TVA - UN PROBLEME QUI NOUS CONCERNE TOUS

Comment fonctionne la fraude à la TVA?

On parle de fraude à la TVA lorsqu’une entreprise qui a perçu la TVA auprès de son acheteur et qui est censée reverser cette somme à l’administration fiscale, ne le fait pas, mais est mise en liquidation et que son propriétaire ou directeur empoche l’argent.

Si l’entreprise a acheté les biens dans son propre État membre, elle a acquitté la TVA lors de l’achat. La fraude se limite alors à la différence entre la TVA acquittée lors de l’achat des biens et celle perçue lors de leur vente.

Mais il y a plus d’argent en jeu lorsque les biens sont achetés dans un autre État membre, car cet achat n’est pas soumis à la TVA. Lors de la vente des biens, l’entreprise applique la TVA et en perçoit dès lors l’intégralité.

Proportionnellement, de plus gros montants peuvent être détournés.

Étant donné que l’entreprise disparaît, ce type de fraude est également dénommé fraude à l’opérateur défaillant.

La fraude carrousel, quant à elle, va encore plus loin. Dans ce cas, les mêmes biens sont achetés et revendus à plusieurs reprises par le fraudeur via des intermédiaires.

Chaque fois, le montant de la TVA perçue augmente, et l’entreprise est mise en liquidation avant que l’administration fiscale ne puisse prélever la TVA accumulée.

Le nom de «fraude carrousel» évoque la façon dont un même produit circule plusieurs fois avant que les fraudeurs ne se volatilisent.

Pour des explications plus détaillées sur le fonctionnement de la fraude à la TVA et la nouvelle proposition qui entend renforcer la résistance à la fraude du régime, veuillez consulter le MEMO.

Contexte et pages connexes