Fiscalité et Union douanière

UCC - Legislation

Code des douanes de l'Union – Base juridique

Le paquet législatif relatif au code des douanes de l’Union («paquet législatif CDU») est composé des actes législatifs suivants:

Code des douanes de l’Union

Une version consolidée du code des douanes de l’Union (CDU) est disponible ici.

Le CDU a été adopté le 9 octobre 2013 par le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Il est entré en vigueur le 30 octobre 2013, bien que la plupart de ses dispositions de fond aient pris effet le 1er mai 2016.

Le CDU a été modifié par le règlement (UE) 2016/2339, qui modifie l’article 136 relatif aux marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne.

Le CDU a également été modifié par le règlement (UE) 2019/474, qui a introduit des modifications techniques aux articles 34, 124, 126, 129, 139, 146, 272 et 275 du CDU. Ce règlement introduit aussi un nouvel article 260 bis, destiné à accorder une exonération des droits à l'importation sur les marchandises réparées ou modifiées dans le cadre d’accords internationaux. En outre, cette modification comporte une disposition qui inclut l’enclave italienne de Campione d’Italia dans le territoire douanier de l’Union à partir du 1er janvier 2020 et qui est étroitement liée à la directive (UE) 2019/475 du Conseil modifiant les directives TVA et accise. La directive inclut cette commune italienne dans le territoire d’imposition de l’accise de l’UE, mais elle continue de l’exclure du système commun de TVA, afin de permettre l’application d’un taux de TVA local qui correspond au taux de TVA suisse, en vue de garantir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques.

Le CDU a également été modifié par le règlement (UE) 2019/632, permettant aux autorités douanières et aux opérateurs économiques de continuer à utiliser des dispositions transitoires (c’est-à-dire des systèmes informatiques ou sur support papier existants) pour l’accomplissement d’un petit nombre de formalités douanières jusqu’en 2025 au plus tard, lorsque des systèmes informatiques nouveaux ou modernisés auront été mis en place pour accomplir ces formalités.

Acte délégué du CDU

Une version consolidée de l’acte délégué du CDU est disponible ici.

L’acte délégué du CDU a été adopté le 28 juillet 2015 en tant que règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission.

L’acte délégué du CDU complète certains éléments non essentiels du CDU.

Depuis son adoption, l’acte délégué du CDU a été modifié à six reprises, essentiellement pour mieux mettre en œuvre les principales règles établies par le CDU et les adapter aux besoins des opérateurs économiques et des administrations douanières:

  • Les articles 2, 3, 104, 106, 112, 113, 128, 138, 141, 144, 146, 181 et 184 ont été modifiés, tandis que les articles 122 bis, 124, 124 bis, 126, 126 bis et 129 bis à 129 quinquies ont été ajoutés par l’acte délégué transitoire du CDU afin d’inclure certaines dispositions transitoires, qui s’appliqueront jusqu’à ce que les systèmes informatiques concernés soient pleinement opérationnels.
  • Les articles 139 et 141 de l’acte délégué du CDU ont été corrigés par un règlement délégué de la Commission.
  • Les articles 1er (point 19), 5 (point 1), 10, 37 (point 21), 40, 53, 55, 76, 82, 83, 97, 114, 115, 124 bis, 126 bis, 129 bis, 129 quinquies, 131, 133, 134, 136 (point 1), 168, 189, 193, 195, 197, 207, 212, 215, 218, 220, 223, 228 et 231 à 236, ainsi que les annexes A, B, B-04, B-05, 22-01, 71-05 et 90, ont été modifiés, tandis que les articles 7 bis, 177 bis et 197 bis ont été ajoutés par un règlement délégué de la Commission applicable à partir du 31 juillet 2018. Parmi les modifications: une définition révisée d’«exportateur»; une prorogation du délai d’adoption d’une décision relative à un remboursement ou une remise des droits de douane; l’introduction d’une certaine souplesse en ce qui concerne les formalités douanières applicables aux transactions entre un territoire fiscal spécial et le territoire dont il dépend au sein d’un même État membre, permettant aux résidents de l’UE d’importer des voitures louées en dehors de l’UE pour de courtes périodes, telles que des vacances, sans payer de droits à l’importation.
  • L’article 84 a été modifié par un règlement délégué de la Commission, applicable à partir du 2 septembre 2018, afin de prévoir plus de souplesse en ce qui concerne les critères applicables à une dispense de garantie ou à une réduction de la garantie.
  • L’article 141 a été modifié, tandis que l’article 143 bis et la colonne H7 de l’annexe B ont été ajoutés par un règlement délégué de la Commission, afin de fournir un nouveau jeu de données pour la déclaration de certains envois de faible valeur à partir du 1er janvier 2021.
  • Un règlement délégué de la Commission, applicable à compter du 16 juillet 2020, a modifié les articles 1er (point 15), 6 (point 1), 13 (point 4), 17 (point 1), 76, 104, 106, 112, 113, 127, 128 quinquies (point 1), 138 à 142, 143 bis, 144, 146, 147, 163, 166, 167, 177, 220, 224, 227, 229, 230, 237, 245 (point 1) et 248, ainsi que les annexes 71-03 à 71-05; le même règlement a également ajouté les articles 1er (points 46 à 53), 113 bis et 235 bis, ainsi que l’annexe 52-01, et a supprimé l’article 168. Les modifications portent sur les nouvelles règles relatives aux dispenses et aux délais de dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée (DSE) et sur les dispositions transitoires jusqu’à la mise en place des versions successives du système de contrôle des importations «ICS2». En outre, le règlement introduit une nouvelle définition de la valeur intrinsèque ainsi que quelques dispositions transitoires pour les opérateurs postaux et les États membres, afin de permettre la mise en œuvre harmonieuse des règles relatives à la TVA en matière de commerce électronique, et il crée un nouveau formulaire UE 302 pour la circulation des marchandises dans le cadre d’opérations militaires.

Acte d’exécution du CDU

Une version consolidée de l’acte d’exécution du CDU est disponible ici.

L’acte d’exécution du CDU a été adopté le 24 novembre 2015 en tant que règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

L’acte d’exécution du CDU vise à garantir l’existence de conditions uniformes pour la mise en œuvre du CDU et une application harmonisée des procédures par tous les États membres.

Depuis son adoption, l’acte d’exécution du CDU a été modifié à quatre reprises:

  • par un règlement d’exécution de la Commission modifiant notamment les articles 62, 68, 163 et 329 (point 8), afin de faciliter l’établissement des déclarations à long terme des fournisseurs, de donner aux exportateurs davantage de temps pour obtenir un numéro REX pour l’AECG et de veiller à ce que les transports routiers internationaux soient mieux garantis sur le plan financier. Ce règlement est entré en vigueur le 14 juin 2017;
  • par un règlement d’exécution de la Commission modifiant notamment les règles de procédure visant à faciliter l’établissement de l’origine préférentielle des marchandises. Ce règlement est entré en vigueur le 21 avril 2018;
  • par un règlement d’exécution de la Commission modifiant les articles 55, 187, 214, 234, 302, 311, 324, 329, 332, 333 et 340, essentiellement pour accroître le nombre d'éléments d’information qui seront recueillis dans le cadre du système de surveillance de l’UE concernant les marchandises mises en libre pratique, afin que les États membres puissent se conformer aux nouvelles règles relatives à la TVA en matière de commerce électronique et aux nouvelles règles en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Le nouveau règlement modifie également certaines règles relatives à la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union. Ce règlement est entré en vigueur le 1er octobre 2019;
  • par un règlement d’exécution de la Commission modifiant notamment les règles de procédure afin de tenir compte du déploiement progressif de l’ICS2 (articles 182 à 189), de déterminer le bureau de douane compétent pour la mise en libre pratique de certains envois de faible valeur (article 218, 220 et 221) et d’introduire des règles de procédure pour l’utilisation du formulaire UE/OTAN 302 pour la circulation de marchandises militaires (articles 207, 220 bis, 220 ter, 285, 286 et 287). Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 20 juillet 2020.

La Commission est assistée dans sa mission d’exécution de l’acte par un comité du code des douanes (voir le registre de comitologie pour en savoir plus sur ce comité).

Acte délégué transitoire du CDU

Une version consolidée de l’acte délégué transitoire du CDU est disponible ici.

L’acte délégué transitoire du CDU a été adopté le 17 décembre 2015 en tant que règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission.

L’acte délégué transitoire du CDU établit des règles transitoires pour les opérateurs et les autorités douanières dans l’attente de la mise à niveau ou du développement des systèmes informatiques concernés destinés à créer un environnement douanier entièrement électronique.

L’annexe 12 de l’acte délégué transitoire du CDU a été corrigée par un règlement délégué de la Commission publié au Journal officiel (L 121) le 11 mai 2016.

Programme de travail du CDU

La version actuelle du programme de travail du CDU a été adoptée le 13 décembre 2019 en tant que règlement d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission.

Le programme de travail du CDU concerne la mise au point et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le CDU et est étroitement lié à l’acte délégué transitoire du CDU.

Acte d’exécution établissant des dispositions techniques relatives aux systèmes électroniques du CDU

Un règlement d'exécution établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques pour l'échange d'informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l'Union fixe les règles régissant 5 des 17 systèmes électroniques du programme de travail du CDU:

  • le système de décisions douanières;
  • le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique;
  • le système de renseignements tarifaires contraignants européens;
  • le système d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques;
  • le système de l'opérateur économique agréé.

La Commission utilise également les pouvoirs qui lui sont conférés par le CDU pour adopter des actes d’exécution à des fins spécifiques ou techniques, comme pour le classement tarifaire des marchandises et les dérogations temporaires aux règles d’origine préférentielle.