Fiscalité et Union douanière

TVA et coopération administrative

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Le 12 décembre 2018, la Commission a proposé deux nouvelles mesures visant à améliorer la coopération entre les administrations fiscales et les prestataires de services de paiement, tels que les fournisseurs de cartes de crédit et de prélèvements automatiques.

Le 30 novembre 2017, la Commission a proposé de nouvelles règles en matière de coopération administrative entre les administrations des États membres afin de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
 

Les mesures proposées entendent...

- améliorer l’échange d’informations entre les administrations fiscales des États membres et la coordination de leurs actions, notamment des audits communs;

- entamer une coopération opérationnelle entre les administrations fiscales des États membres dans Eurofisc et les services répressifs à l’échelle de l’UE.
 


Stephen Quest, directeur général du département Fiscalité et Union douanière de l'UE, explique la proposition

 

Pourquoi la Commission propose-t-elle ces nouvelles mesures?

L’activité des fraudeurs à la TVA revêt une dimension de plus en plus transfrontalière et implique différents États membres, voire des pays non membres de l’UE.

Les administrations fiscales doivent collaborer avec leurs homologues des autres États membres pour démanteler efficacement ces mécanismes de fraude et traduire leurs auteurs en justice.

Les instruments de coopération administrative actuellement en vigueur ne permettent pas de faire face à la complexité et à l’ampleur de la fraude transfrontalière à la TVA.

En effet, la coopération entre les États membres repose largement sur le traitement manuel des informations, et les échanges de renseignements entre les organes de répression de l’UE relatifs aux structures de la criminalité organisée impliquées dans des fraudes graves à la TVA sont peu fréquents.

En outre, peu d’actions coordonnées sont organisées entre les administrations fiscales et les services répressifs aux niveaux national et de l’UE.

La proposition élargira la panoplie d’outils de coopération à la disposition des États membres, ce qui leur permettra de combattre la fraude à la TVA plus rapidement et plus efficacement, y compris dans le secteur du commerce électronique.

De plus amples informations sur la nécessité de mettre en place ces nouvelles mesures sont disponibles dans le MEMO détaillé

 

Que propose la Commission?

Les mesures clés proposées comprennent:

  •  Le renforcement d’Eurofisc et une meilleure coordination entre États membres

La Commission propose de mettre en place un système en ligne au sein d’Eurofisc, le réseau européen d’experts anti-fraude.

Ce système permettra à l’ensemble des États membres de collaborer en temps réel et de traiter, d’analyser et de vérifier les données relatives aux activités transfrontalières afin d’obtenir une évaluation des risques rapide et précise.

Les agents d’Eurofisc pourront ensuite coordonner les enquêtes et audits.

  • Une collaboration avec les organes de répression

L’ouverture de nouveaux canaux de communication et d’échange de données entre les administrations fiscales par le biais d’Eurofisc et leurs homologues européens: l’OLAF, Europol et le Parquet européen nouvellement créé.

Europol et l’OLAF aideront à identifier les véritables fraudeurs, alors que le Parquet européen poursuivra les affaires les plus graves de fraude transfrontalière à la TVA.

 

 

  • Le partage d’informations sur les importations à destination de l’UE et l’immatriculation des véhicules

Le régime pour l’importation de biens en franchise de TVA (procédures douanières 42 et 63), mis en œuvre pour faciliter la fourniture de biens livrés à une entreprise d’un autre État membre, fait souvent l’objet d’abus, et les biens sont détournés vers le marché noir sans que la TVA soit acquittée. Afin de mettre un terme à ce type de fraude, des informations seront échangées et la coopération renforcée entre les administrations fiscales et les autorités douanières de tous les États membres.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA sur les ventes de véhicules d’occasion, les agents d’Eurofisc auront également accès aux données d’immatriculation.
 

Des explications plus détaillées sur les nouvelles mesures sont disponibles dans la fiche d’information.
 

Contexte et documents liés

Les mesures proposées, qui seront à présent soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption, font suite aux «fondements» d’un nouvel espace TVA européen unique et définitif proposés en octobre 2017, et au plan d’action sur la TVA intitulé «Vers un espace TVA unique dans l’Union» présenté en avril 2016.

Cette proposition complète également le paquet TVA sur le commerce électronique de décembre 2016, lequel appelle à une coopération plus étroite entre les États membres.
 

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