Fiscalité et Union douanière

Une coopération administrative améliorée dans le domaine de la fiscalité directe

L’un des avantages du marché intérieur est que les citoyens et les entreprises de l’UE ont la liberté de circuler, d’exercer des activités et d’investir au-delà des frontières nationales. Toutefois, la fiscalité directe n’étant pas harmonisée au niveau de l’Union, certains contribuables parviennent, du fait de cette liberté, à éviter ou à éluder l’impôt dans leur pays de résidence. Ce dernier a généralement le droit, conformément aux conventions fiscales bilatérales, d’imposer les revenus et les actifs mondiaux, même s’ils sont imposés dans l’autre pays. Il est clair qu’il ne doit pas y avoir de double imposition non plus. Des accords ont été mis en place pour éviter ce risque, mais le montant correct des impôts doit être payé dans chaque pays concerné.

Les autorités fiscales des pays de l’UE ont donc décidé de renforcer leur coopération afin de pouvoir imposer leurs contribuables correctement et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
La coopération administrative en matière de fiscalité directe entre les autorités compétentes des États membres de l’UE contribue à garantir que tous les contribuables paient leur juste part de la charge fiscale, indépendamment du pays dans lequel ils travaillent, prennent leur retraite, possèdent un compte bancaire et investissent ou font des affaires. Ces principes se fondent sur la directive 2011/16/UE du Conseil , qui établit toutes les procédures nécessaires et définit la structure d’une plate-forme sécurisée pour la coopération. ​

Dernières nouvelles

Domaines couverts par la directive

Champ d’application: le champ d'application de la directive englobe tous les impôts et taxes, excepté la TVA, les droits de douane, les droits d'accises et les cotisations sociales obligatoires, qui sont déjà couverts par d'autres dispositions législatives de l'UE en matière de coopération administrative. Le recouvrement des créances fiscales est également réglementé par une législation spécifique.

Les personnes couvertes par des échanges d’informations spécifiques dépendent du champ d’action. La directive couvre les personnes physiques (c’est-à-dire les particuliers), les personnes morales (c’est-à-dire les entreprises) et toute autre construction juridique, telle que les trusts et les fondations qui résident ou sont établis dans un ou plusieurs États membres de l’UE.

Échanges d’informations: la directive prévoit l’échange d’informations spécifiques sous trois formes: spontané, automatique et sur demande.

  • L’échange spontané d’informations s’effectue lorsqu’un pays découvre des informations sur une éventuelle évasion fiscale en rapport avec un autre pays, qui est soit le pays de la source de revenu, soit le pays de résidence.
  • L’échange d’informations sur demande est utilisé lorsque des informations supplémentaires à des fins fiscales sont nécessaires en provenance d’un autre pays.
  • L’échange automatique d’informations est activé dans une situation transfrontière où un contribuable est actif dans un autre pays que le pays de résidence. Dans de tels cas, les administrations fiscales fournissent automatiquement des informations fiscales au pays de résidence du contribuable, sous forme électronique et sur une base périodique. La directive prévoit l’échange obligatoire de cinq catégories de revenus et d’actifs: les revenus professionnels, les pensions, les jetons de présence, la propriété et les revenus de biens immobiliers et les produits d’assurance sur la vie. Le champ d’application a ensuite été étendu aux informations relatives aux comptes financiers, aux décisions fiscales en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix, aux systèmes de déclaration pays par pays et aux systèmes de planification fiscale. Ces modifications, qui étendent l’application de la directive initiale, s’inspirent des normes mondiales communes convenues par les administrations fiscales au niveau international, notamment au sein de l’OCDE. Toutefois, elles vont parfois plus loin et, surtout, sont de nature législative plutôt que fondées sur un accord politique sans force législative. La directive prévoit un cadre pratique pour l’échange d’informations — des formulaires types pour l’échange d’informations sur demande et spontané, ainsi que des formats informatisés pour l’échange automatique d’informations —, des canaux électroniques sécurisés et un répertoire central pour le stockage et le partage d’informations sur les décisions fiscales en matière transfrontière, les accords préalables en matière de prix et les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration («mécanismes de planification fiscale»). Les États membres sont également tenus de fournir aux autres États membres un retour d’informations sur l’utilisation des informations reçues, et d’examiner avec la Commission dans quelle mesure la directive soutient la coopération administrative.
  • Autres formes de coopération administrative: la directive prévoit d’autres modes de coopération administrative, tels que la présence de fonctionnaires d’un État membre dans les bureaux des autorités fiscales d’un autre État membre ou lors des enquêtes administratives qui y sont effectuées. Elle couvre également les contrôles simultanés permettant à deux ou plusieurs États membres de procéder à des contrôles simultanés d’une ou de plusieurs personnes présentant un intérêt commun ou complémentaire, les demandes de notification des actes fiscaux et les décisions rendues par l’autorité d’un autre État membre.

Évolution de la directive relative à la coopération administrative

La directive 2011/16/UE a abrogé et remplacé la directive 77/799/CEE, qui a établi pour la première fois la base juridique de la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe en Europe. La toute première expérience en matière d’échange automatique d’informations entre les États membres de l’UE remonte à la directive 2003/48/CE («directive sur la fiscalité de l’épargne»), qui a été abrogée et remplacée par certaines sections de la directive 2014/107/UE.

Depuis son adoption, la directive 2011/16/UE initiale a été modifiée à cinq reprises, dans le but de renforcer la coopération administrative entre les États membres.

  1. Directive 2014/107/EU, qui a introduit l’échange automatique informations relatives aux comptes financiers
  2. Directive 2015/2376/EU en ce qui concerne l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales et les accords préalables en matière de prix de transfert
  3. Directive 2016/881/EU sur l’échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays
  4. Directive 2016/2258/EUqui garantit l’accès des autorités fiscales aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs collectées conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
  5. Directive 2018/822/EU en ce qui concerne l’échange automatique d’informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclarationet le fonctionnement de la directive.

L’UE a conclu des accords avec cinq pays européens non membres de l’UE (Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse), dont les dispositions sont similaires à celles de la directive 2014/107/UE sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers.

Une version consolidée non officielle de la directive initiale et des quatre premières directives la modifiant est disponible en ligne (la cinquième modification sera ajoutée prochainement).

Le 12 février 2020, la Commission a proposé une codification de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe et de ses modifications.

Application de la directive​

Le tableau ci-dessous indique la date à laquelle les directives sont entrées en vigueur et précise à quel moment les échanges prévus ont commencé ou commenceront. Le terme AEOI signifie «échange automatique d’informations».

/taxation_customs/file/15897_frdirective_on_administrative_cooperation_dac.png

directive on administrative cooperation dac

Rapports

L’article 27 de la directive prévoit qu'un rapport sur l'application de cette dernière est présenté tous les cinq ans à partir du 1er janvier 2013. Le premier rapport a été publié en décembre 2017, accompagné d’un document de travail des services de la Commission.

Un deuxième rapport au titre de l’article 8 ter de la directive, couvrant l’échange automatique d’informations, a été publié en décembre 2018. Ce rapport fournit un aperçu et une évaluation des statistiques et des informations reçues au titre de l’article 8 ter, paragraphe 1. Il se fonde sur les données statistiques et les évaluations annuelles reçues des autorités compétentes des États membres de l’UE concernant les échanges automatiques, en application des articles 8 et 8 bis, sur des questions telles que les coûts administratifs et autres et les avantages de l’échange automatique d’informations, ainsi que les aspects pratiques qui y sont liés.

La première évaluation de la directive a été publiée en septembre 2019. Elle présente le point de vue des services de la Commission sur la coopération administrative en matière de fiscalité directe en ce qui concerne son efficacité, son efficience, sa cohérence, sa pertinence et sa valeur ajoutée pour l’Union européenne. Le résumé de l'évaluation est disponible en anglais, français et allemand. L’évaluation a obtenu un avis favorable du comité de surveillance de la réglementation. L'étude à l'appui de l'évaluation et son résumé en anglais ont également été publiés en septembre 2019. 

Chronologie des directives et des règlements d’exécution

Chronologie des directives et des règlements d’exécution