Fiscalité et Union douanière

Déclaration en douane

Qu’est-ce qu’une déclaration en douane ?

Une déclaration en douane est un document officiel qui énumère et détaille les marchandises en cours d’importation ou d’exportation.

Sur le plan juridique, la déclaration en douane est l’acte par lequel une personne manifeste son intention de placer des marchandises sous un régime douanier déterminé. Cette procédure juridique est décrite dans le code des douanes de l’Union (article 5, paragraphe 12, et articles 158 à 187).

Qui doit déposer une déclaration en douane ?

En règle générale, c’est le propriétaire des marchandises ou une personne agissant en son nom (son représentant).

La démarche peut également être effectuée par la personne sous le contrôle de qui sont placées les marchandises. Il peut s’agir de personnes physiques ou de sociétés, voire, dans certain cas, d’associations de personnes.

En principe, ces personnes doivent être établies dans l’Union européenne.

Où s’adresser pour déposer une déclaration en douane ?

La déclaration doit être déposée auprès du bureau de douane où les marchandises ont été présentées ou le seront sous peu (article 159, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union).

Pourquoi déposer une déclaration en douane?

Il y a lieu de déposer une déclaration en douane afin de respecter les obligations légales et de placer les marchandises sous un régime douanier.

Cette obligation s’applique dans deux cas:

  • à l’importation – lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union, elles doivent recevoir une destination ou être placées sous un régime douanier approuvé (article 48 du code des douanes de l’Union);
  • à l’exportation – les marchandises concernées doivent être placées sous le régime de l'exportation (article 269, du code des douanes de l’Union).

Comment établir une déclaration en douane?

Les déclarations sont effectuées en utilisant un procédé informatique de traitement des données (article 6 du code des douanes de l’Union).

Des explications relatives aux exigences en matière de données, assorties d’exemples, sont présentées dans le document d’orientation sur le modèle de données douanières de l’Union (EUCDM).

Jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, lorsque des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données sont utilisés pour les régimes douaniers, les déclarations en douane sont déposées au moyen des formulaires prévus à l'annexe 9, appendices B1 à D1, selon le cas (article 15 de l’acte délégué transitoire). 

Dans des cas bien précis, le dépôt de la déclaration en douane peut se faire par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, à savoir:

  • par écrit, en utilisant un document administratif unique (DAU);
  • par déclaration verbale ou par tout autre acte remplaçant une déclaration en douane. Les voyageurs (pour leurs bagages personnels et moyens de transport), ainsi que les destinataires privés (pour certains petits colis), sont notamment autorisés à faire une déclaration verbale.

Certains autres actes peuvent tenir lieu de déclaration en douane (articles 141 et 237 de l’AD CDU). Il s’agit:

  • du passage par le circuit vert ou couloir intitulé «rien à déclarer»;
  • du passage par un bureau de douane ne comportant pas de circuit de contrôle à deux voies;
  • des systèmes ne prévoyant pas la présentation spontanée d’une déclaration en douane;
  • de l'apposition d'une affichette autocollante «rien à déclarer» sur le véhicule lorsqu'une telle possibilité est prévue, ou encoredu fait d’entrer sur le territoire douanier de l'Union ou d’en sortir.

Simplifications de la déclaration en douane

Le code des douanes de l’Union prévoit, en son titre V, les mesures de simplification douanière ci-après.

1. La déclaration simplifiée (article 166 du CDU)

Les déclarants sont autorisés à placer des marchandises sous un régime douanier sur la base d’une déclaration simplifiée lorsque certaines énonciations ou certains documents font défaut au moment du dépôt de la déclaration en douane. Aucune autorisation n’est requise en cas de recours occasionnel à la déclaration simplifiée.

2. Le dédouanement centralisé (article 179 du CDU)

La déclaration en douane peut être déposée au bureau de douane de l’État membre où est établi le titulaire de l’autorisation, même si les marchandises sont présentées en douane dans un autre État membre (État membre participant - bureau de douane de présentation). À cet effet, l’autorisation de dédouanement centralisée doit être accordée à un opérateur économique.

3. L’inscription dans les écritures du déclarant (article 182 du CDU)

Le titulaire de l’autorisation est autorisé à déposer une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant à condition que les énonciations de ladite déclaration soient à la disposition des douanes au moment de son dépôt. L’inscription dans les écritures du déclarant peut s’effectuer avec ou sans présentation des marchandises. Dans ce dernier cas, des conditions supplémentaires doivent être remplies.

Ce type de déclaration en douane n’est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (exclusion du transit, par exemple).

4. L’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires (article 177 du CDU)

Cette mesure de simplification permet d’établir une seule déclaration en douane pour des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires.

En pareil cas, les droits à l’importation ou à l’exportation doivent être perçus en retenant la sous-position tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit le plus élevé.

5. L’autoévaluation (article 185 du CDU)

Cette mesure permet aux opérateurs économiques d’effectuer certaines formalités douanières généralement accomplies par les services douaniers, telles que le calcul des droits, et de réaliser certains contrôles sous surveillance douanière.

Liens utiles

Formalités et régimes douaniers – Menu principal

Code des douanes de l’Union

Orientations sur le DAU – période de transition dans le cadre du CDU