Fiscalité et Union douanière

CDS - Système de décisions douanières

Le système de Décisions Douanières

La Commission européenne et les États membres de l'UE ont introduit le 2 octobre 2017 la première version du système de décisions douanières (CDS) pour l'introduction de toutes les nouvelles demandes de décisions ou d'autorisations douanières par voie électronique.

A compter du 1er juillet 2020, une version majeure de ce système a été déployée de façon totalement conformes aux exigences légales, aux améliorations et aux nouvelles fonctionnalités qui ont été développées en consultation et en coopération avec les États membres. Voir la section « Quelles sont les principales nouvelles fonctionnalités de cette nouvelle version? » pour plus de détails.

Le CDS est basé sur une architecture informatique avec des composants nationaux et européens communs.

  • Le CDS central doit être utilisé pour toutes les demandes et décisions qui peuvent avoir un impact dans plus d'un État membre, et pour tout événement ultérieur qui peut affecter la demande ou la décision initiale (annulation, suspension, révocation ou modification);
  • Certains États membres utiliseront également le CDS pour gérer leurs décisions douanières nationales (c'est-à-dire qui n'ont qu'un impact national), tandis que d'autres États membres déploieront leur système de décision douanier national.

Un opérateur économique (OE) devra accéder au CDS central ou national, selon la validité géographique et l'État membre concerné. Voir la section «Où postuler?» pour plus de détails.

Un cadre juridique a également été créé pour définir les modalités techniques du système décrites dans le règlement d'exécution (UE) 2019/1026 de la Commission du 21 juin 2019 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange d’informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l’Union

/taxation_customs/file/18758_frCDS - Système de décisions douanières

Comment fonctionnera le système de Décisions Douanières dans la pratique?

Les opérateurs économiques souhaitant soumettre une demande, doivent se connecter au portail européen (EU-Trader Portal), destiné aux opérateurs. C’est le point d'accès unique déployé au niveau de l'UE pour accéder au système de Décisions Douanières. Il est prévu d'intégrer le portail des opérateurs douaniers de l'UE.

Le portail européen utilise les solutions d’authentification couvertes par le projet « Uniform User Management & Digital Signature » (UUM&DS : Système de gestion unifiée des utilisateurs et de leur signature électronique).

Les États membres peuvent en outre proposer un portail national. Voir la section ci-dessous «Où soumettre sa demande?».

Les opérateurs économiques doivent posséder un numéro EORI et un identifiant pour accéder au système des Décisions Douanières (profil consultatif, profil administratif, profil exécutif).

Afin d’obtenir un numéro EORI et l’identifiant, les opérateurs économiques ont besoin de contacter l’autorité douanière compétente, en charge de l’enregistrement du numéro EORI, dans le pays où la demande de Décision Douanière sera soumise.

Où la Décision Douanière sera-t-elle valide?

Conformément à l’article 26 du code des douanes de l’Union, les décisions/autorisations peuvent avoir une validité dans toute l'Union.

Il est important pour le demandeur, de définir où l’autorisation doit être valable. (Dans un état membre, dans plusieurs ou dans toute l’Union)

Deux possibilités existent:

1) Les décisions valables dans un seul EM (ou décisions nationales) seront affectées dans l'État membre auprès duquel la demande est adressée et aucun autre État membre ne sera concerné.

2) Les décisions multi-Etat membres, pouvant potentiellement concerner (et être valides) dans plusieurs États membres ou dans tous les États membres de l’Union.

Dans le système, le demandeur doit indiquer le choix (donnée obligatoire) dans le champ «validité géographique».

  • Code 1 = Demande ou autorisation valable dans tous les États membres
  • Code 2 = Demande ou autorisation limitée à certains États membres
  • Code 3 = Demande ou autorisation limitée à un État membre.

De plus, les États membres, destinataires de la décision doivent être explicitement énumérés par le demandeur.

Où faire sa demande?

L’autorité douanière compétente où déposer la demande, est celle, où les comptes principaux en matière douanière, du demandeur sont accessibles.

Les États membres peuvent choisir l'une des différentes approches architecturales. En fonction des États membres et la validité géographique, un opérateur économique (OE) aura accès au portail destiné aux opérateurs de l’Union ou au portail destiné aux opérateurs nationaux. Ensuite, en fonction de l’option retenue, la procédure à suivre pour obtenir une autorisation s’exercera soit dans le système de Décisions Douanières centralisé ou dans le système national. L'architecture informatique se compose de 3 types de systèmes différents:

  • Système central: l'OE doit accéder au portail européen des opérateurs pour toutes les décisions;
  • Système central et système national: l'OE doit accéder au portail européen des négociants pour les décisions multi-États membres et au portail national des opérateurs pour les décisions individuelles des États membres;
  • Hybride: l'OE peut accéder au portail européen des opérateurs ou au portail national des opérateurs  pour les décisions multi-États membres et au portail national pour les décisions d'un seul État membre.
État membre

Système centralisé

Système centralisé + système national

Hybride: * Pour Multi MS décisions

Autriche

 

 

X

Belgique

 

X  

Bulgarie

X

   

Croatie

 

X

 

Chypre

X

   

République tchèque

 

X

 

Danemark

X

   

Estonie

X

   

Finlande

 

X

 

France

 

X  

Allemagne

 

X

 

Grèce

 

X

 

Hongrie

X

   

Irlande

X

   

Italie

X

   

Lettonie

X

   

Lituanie

X

   

Luxembourg

X

   

Malte

X

   

Pays-Bas

X

   

Pologne

 

X

 

Portugal

X

   

Roumanie

X

   

Espagne

   

X

Slovaquie

 

X

 

Slovénie

X

   

Suède

X

   

Royaume-Uni

 

X  

L'opérateur économique devra traiter toute autre communication pour modifier la demande ou la décision / autorisation via le portail utilisé pour la demande initiale.

Comment les autres États membres sont concernés?

Le cas échéant, l'Autorité Douanière en charge de la prise de décision consultera, par l'intermédiaire du système de Décisions Douanières, les autres États membres concernés, avant de prendre sa décision..

Dans la nouvelle version du système, le mécanisme de consultation a changé et est différent pour les 22 autorisations (voir plus dans le chapitre suivant).

La consultation est toujours obligatoire pour les autorisations suivantes: CCL, ETD, RSS et TST

Il n'y a pas de consultation dans le cas des autorisations suivantes: ACE, ACR, ACT et SSE

Pour les autres autorisations, la consultation est facultative pour laquelle la procédure de consultation est organisée en deux types:

a) Type I: lorsque la consultation porte sur le respect des conditions et critères nécessaires pour prendre une décision favorable (ACP, AWB, CVA, DPO, EIR, ETD, RSS, SAS, SDE, TRD);

b) Type II: lorsque la consultation implique la communication du projet d'autorisation aux États membres consultés (CCL, CGU, CW, EUS, IPO, OPO, TEA, TST).

Le délai maximum de consultation et le délai pour parvenir à un accord sont différents selon le type d'autorisation et peuvent être consultés dans la documentation de formation ou les guides d'utilisation.

Quels types de demandes ou autorisations sont gérés dans le système CDS

Il est important de prendre en considération le type de décision douanière qu’un opérateur économique demande. Le CDS ne gère seulement que 22 demandes/autorisations, mentionnées ci-dessous. Toutes les autres demandes de décision douanière/autorisation ne sont pas traitées dans l’application CDS et doivent être effectuées en dehors de ce système.

 

Les données relatives aux demandes et autorisations énumérées ci-dessus sont traitées dans le système des Décisions Douanières et utilisées par les agents des autorités douanières nationales compétentes pour le traitement de la demande et le processus de prise de décision ainsi que dans la gestion du cycle de vie des décisions/autorisations. Ces données sont aussi utilisées par les opérateurs économiques (et leurs représentants) pour soumettre leur demande, présenter des informations complémentaires et vérifier l’état des dites demandes.

Quelles sont les principales nouvelles fonctionnalités de cette nouvelle version?

Le mécanisme de consultation (voir «Comment les autres États membres sont-ils impliqués?») a changé dans le système et correspond mieux à la fonctionnalité des différents types d'autorisations.

Un autre changement est le comportement du système et le déroulement du processus pour une consultation et le droit d’être entendu (RTBH) en cas de modification mineure, la consultation lorsque la validité géographique est modifiée et dans le cas où la modification est entamée par les autorités douanières.

Parmi les autres changements principaux, citons: la vérification du représentant de l’EORI est désormais disponible dans le système, une restriction dans le port d’appel pour une demande / autorisation et la possibilité de justifier une réévaluation.

Comment puis-je accéder au système?

Les OE et leurs délégataires, utilisateurs possédant un compte valide pour accéder à l’application nationale des douanes dans un État membre, peuvent demander, dans le bureau de douane responsable de la gestion des Opérateurs Economiques, un compte utilisateur pour obtenir l’autorisation requise pour accéder au portail européen des Décisions Douanières

L’accès au portail de l’UE destiné aux opérateurs de l’Union est vérifié et géré à travers le système de gestion uniforme des utilisateurs et de la signature numérique (système UUM&DS).

Le système met en œuvre l’identité UUM&DS, fédération des identifiants existants entre les systèmes de gestion de l’identité et de l’accès de la Commission et des 28 États membres ; aux fins de garantir un accès certifié aux systèmes électroniques des douanes de l’Union pour les opérateurs économiques de l’UE ainsi que pour des personnes autres que des opérateurs économiques.

Le système « UUM&DS » peut également être utilisé par les opérateurs économiques pour gérer l’attribution des autorisations qu’ils délèguent à leurs utilisateurs:

—Le premier niveau de délégation concerne les représentants en douane des opérateurs économiques (RD) ou les employés des opérateurs économiques (EMPL)

—Le deuxième niveau concerne les employés d’un représentant en douane (RD) d’un opérateur économique

Pour les États membres qui ont choisi de recourir au service central de délégation consulter le tableau ci-dessous.

État membre

Délégation de type

En l’absence de délégation

1er niveau (RD)

1er niveau (EMPL)

2ème niveau

Autriche

Locale

 

 

X

X

Belgique

— *

X

     

Bulgarie

Locale

 

X

X

X

Croatie

Locale

 

X

X

X

Chypre

Centrale

 

X

   

République tchèque

Locale

 

X

   

Danemark

— *

X

X X X

Estonie

— *

X

     

Finlande

— *

X

     

France

— *

X

     

Allemagne

Centrale

 

X

   

Grèce

Centrale

 

X

X

X

Hongrie

Locale

 

X

X

X

Irlande

Centrale

 

X

   

Italie

Locale

 

X

X

X

Lettonie

Locale

   

X

 

Lituanie

Locale

 

X

X

X

Luxembourg

Centrale

 

X

X

 

Malte

— *

X

     

Pays-Bas

— *

X

     

Pologne

Locale

 

X

X

X

Portugal

Locale

  X

X

 

Roumanie

Centrale

 

X

X

 

Espagne

Locale

 

X

X

X

Slovaquie

Centrale

   

X

 

Slovénie

Locale

   

X

 

Suède

— *

X

     

Royaume-Uni

Centrale

 

X

X

 

* À ce stade, ces États membres n’ont pas la capacité d’offrir des possibilités de délégation dans le WAYF :Where Are You From ? (D’où venez-vous?)

Qu’est ce qui m’attend?

Les procédures douanières au sein de l’Union ont été modernisées afin de promouvoir et de générer de la croissance économique et de l’emploi, grâce à la définition de règles et d’exigences harmonisées au sein de l’UE (y compris les exigences en matière de processus et de données) et en particulier dans le cadre de l’implémentation progressive des systèmes informatiques transeuropéens (TES).

De nouveaux systèmes, tel que le portail opérateur européen (EU trader portal) qui fait partie du système de Décisions Douanières (CDS), va permettre d’accroître l’efficacité de toutes les parties concernées (autorités douanières et opérateurs économiques).

Le CDS est un instrument indispensable pour permettre le traitement et la gestion des demandes et des décisions avec une validité à l’échelle de l’Union. Les autorisations, lorsqu’elles sont accordées, entrainent des simplifications pour les opérateurs économiques pour mener leurs activités dans l’ensemble de l’UE. Le système de Décisions Douanières et le Portail opérateur (UE trader portal), offrent des conditions de concurrence adaptées à tous les opérateurs économiques de l'UE, aux grandes et petites entreprises pour faire en sorte que les entreprises européennes restent compétitives vis-à-vis de la mondialisation.

Le Système des Décisions Douanières permettra également d’aider les autorités douanières des États membres dans la bonne gestion des demandes et des décisions et dans la protection de leurs intérêts financiers, car il permet des contrôles automatiques lors du dépôt des déclarations.

Informations pertinentes

Pour vous connecter aux systèmes, veuillez utiliser l'un des navigateurs web pris en charge: Microsoft Edge, Google Chrome ou Mozilla Firefox.

Les adresses électroniques des systèmes :

  1. Portail de l’opérateur du système de l’UE à des fins douanières — lorsque les opérateurs économiques dans les États membres veulent enregistrer leurs demandes; l’authentification se fait via UUM&DS
  1. Le système centralisé de gestion uniforme des utilisateurs et des signatures numériques — UUM&DS lorsque les opérateurs des États membres veulent gérer l’affectation des autorisations (délégations)
  1. Le système central de diffusion des données des opérateurs économiques (DDS2-EO) — lorsque les opérateurs des États membres, veulent vérifier la validité de leurs autorisations ou décisions

Documentation relatives aux systèmes des Décisions Douanières :

  1. Les Business User Guide: décrit le fonctionnement général du système (Seule la version anglaise est à jour. Les traductions de l'ancienne version sont toujours disponibles et seront traduites au début du quatrième trimestre 2020.)
  2. End-User Guide: explique en détail l’utilisation des champs, règles et conditions spécifiques du système
  3. Le Guide utilisateurs « UUM&DS » pour les Opérateurs Economiques
  4. Le Manuel utilisateur du Portail Opérateurs (Traders Portal)
  5. Le Module eLearning  du système des Décisions Douanières
  6. La brochure concernant le CDS (Customs Decisions System)
  7. Le cours concernant le CDS (Customs Decisions System)
  8. Les points de contacts des centres support clients européens
  9. Des modèles pour le téléchargement en masse de marchandises dans les demandes et autorisations - sont désormais disponibles dans le système lui-même. Veuillez ne pas utiliser les modèles de la version 1.
  10. Frequently Asked Questions – cas pratiques offrant une solution aux questions posées par l’utilisateur (un opérateur économique, représentant ou agent des douanes) – version anglaise
  11. Un avis de droit d'auteur et des règles sur la protection des données personnelles et l'utilisation de l'emblème de l'UE par des tiers