Fiscalité et Union douanière

Biens culturels

Importation de biens culturels dans l’UE

Le 13 juillet 2017, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour empêcher les importations dans l’Union de biens culturels illicitement exportés depuis leur pays d’origine.

Un bien culturel est un bien qu’un pays considère comme ayant une grande valeur artistique, historique ou archéologique et qui appartient à son patrimoine culturel. En raison de leur valeur, il est très important de protéger les biens culturels des trafics illicites.

Texte de la proposition + Annexe
Analyse d'impact
Résumé de l'analyse d'impact

Pourquoi est-ce important de protéger les biens culturels?

L’importance du commerce de biens culturels est double:

  • les biens culturels possèdent une grande valeur artistique, historique ou archéologique pour leur pays d’origine et font partie de son patrimoine culturel, qui doit être protégé et préservé;
  • de précieux objets archéologiques, œuvres d’art et sculptures sont souvent obtenus, vendus et importés illégalement dans l’UE en provenance de zones de conflit. Ce trafic illicite est notoirement lié au financement du terrorisme, à l’évasion fiscale et au blanchiment d’argent.

Quels sont les principaux éléments de cette proposition d’acte législatif sur l’importation de biens culturels?

  • Une nouvelle définition européenne commune des «biens culturels» à l'importation, qui recouvre une grande variété d’objets, tels que les artéfacts archéologiques, les manuscrits anciens, les vestiges de monuments historiques, les œuvres d’art, les collections et les antiquités.
    Les nouvelles règles s’appliqueront uniquement aux biens culturels vieux d’au moins 250 ans au moment de l’importation.
  • La mise en place d'un nouveau système de licences pour l’importation des biens culturels les plus menacés, tels que les objets archéologiques, les parties de monuments, ainsi que les manuscrits et livres anciens.
    Avant de faire entrer de tels biens dans l’UE, les importateurs devront obtenir des licences d'importation auprès des autorités compétentes du pays de l’UE auquel les biens sont destinés.
  • Pour les autres catégories de biens culturels, les importateurs devront présenter une déclaration signée ou une déclaration sous serment attestant que les biens ont été exportés légalement depuis le pays non membre de l’UE.
  • Les autorités douanières seront également habilitées à saisir et à conserver des biens lorsqu’il n’aura pas pu être démontré que les biens culturels en cause ont été exportés légalement.

Quand faut-il considérer les importations de biens culturels comme illicites?

L’importation de biens culturels dans l’UE peut être considérée comme illicite lorsque ces biens ont été exportés illégalement depuis un pays hors UE. C’est la législation du pays exportateur, qu’il s’agisse du pays d'origine ou d'un pays intermédiaire signataire de la convention de l’UNESCO, qui le déterminera.

Toutefois, pour les biens culturels exportés depuis un pays hors UE qui n’est ni le pays d’origine ni un pays intermédiaire ayant signé et ratifié la convention de l’Unesco, l’importateur devra prouver que l’exportation initiale depuis le pays d’origine était licite.

Les importations de biens culturels depuis l'Iraq et la Syrie sont déjà considérées comme illégales lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis du pays sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation du droit national ou international. Elles sont contraires aux interdictions prévues par le règlement (CE) n° 1210/2003 et le règlement (UE) n° 36/2012.

Quelles sont les prochaines étapes?

La proposition va maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil de l’UE pour adoption.

Biens culturels exportés depuis l’UE

Avec la création du marché intérieur, le 1er janvier 1993, et l’abolition des frontières intérieures, les États membres de l’UE se sont retrouvés dans l’impossibilité d’empêcher leurs trésors nationaux de quitter l’Union via un autre État membre.

Deux textes législatifs ont été élaborés afin de prévenir le commerce illicite de biens culturels.

1) Le règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil concernant l’exportation de biens culturels assure un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières extérieures de l’UE en les subordonnant à la présentation d’une autorisation d’exportation délivrée par les autorités compétentes des États membres et valables dans toute l’UE.

Liste des autorités compétentes pour la délivrance des autorisations de licences d’exportation pour les biens culturels (+ modification)
Liste des bureaux de douane habilités à accomplir les formalités d'exportation des biens culturels
 

2) La directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre introduit des dispositions permettant aux États membres d'obtenir la restitution, sur leur territoire, des biens culturels qui ont quitté leur territoire en violation des mesures nationales.

Contexte

Lutte contre le trafic illicite de biens culturels

Sur le plan international, la lutte contre le trafic illicite de biens culturels est régie par divers instruments, le plus important étant la convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

La Convention vise notamment à permettre à la communauté internationale de protéger le patrimoine culturel contre les dommages, le vol, les fouilles clandestines, le trafic, ainsi que l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites.

Liens utiles

Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture – UNESCO

Site web du Conseil international des musées sur la lutte contre le trafic illicite

Conseil international des monuments et des sites – ICOMOS

Site web d’Interpol sur le trafic illicite de biens et la contrefaçon

Organisation mondiale des douanes – OMD