Skip to main content
Taxation and Customs Union
A spreadsheet and a pen

Les administrations douanières sont en première ligne pour garantir le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) aux frontières de l'Union européenne. Les douanes ont besoin de l'engagement actif des titulaires de droits pour mener à bien cette mission de manière efficace. La coopération est l'arme la plus efficace: grâce aux informations fournies par les titulaires de droits, les douanes peuvent détecter plus facilement les marchandises suspectées de violer les DPI et prendre les mesures qui s'imposent.

En tant que titulaire de droits, vous pouvez les défendre en demandant aux douanes d'intercepter des marchandises soupçonnées d'enfreindre les DPI.

Pour ce faire, vous devez introduire une demande d'intervention auprès des services douaniers competénts.

Contact List Intervention
français
(623.43 KB - PDF)
Télécharger

La demande d'intervention peut être une demande nationale ou une demande au niveau de l’Union européenne, selon le type de droits de propriété intellectuelle concerné. Une demande d'intervention au niveau de l’Union, acceptée dans un des États membres de l'Union européenne, a le même statut juridique dans tout autre État membre de l’Union européenne pour lequel l’intervention est également sollicitée.

À compter du 13 décembre 2021, les titulaires de droits souhaitant soumettre une demande d’intervention sont invités à se connecter au portail «IPEP Trader Portal pour COPIS» ou au portail national des États membres suivants:

•           IPEP trader portal pour COPIS

•           Allemagne

•           Italie

•           Espagne

Le portail national des État membres (DE, ES, IT) est uniquement destiné à la soumission électronique d’une demande qui sera délivrée par le service douanier compétent de cet État membre. Il peut s’agir d’une demande nationale ou d’une demande au niveau de   l’Union européenne.

Le IPEP Trader Portal pour COPIS est un point d’accès électronique unique déployé au niveau de l’Union européenne pour le dépôt de demande (nationale ou de l’Union) auprès d’un des services douaniers des 27 États membres.

Le titulaire de la décision devrait adresser toute communication ultérieure, toute modification ou toute demande de prorogation de la décision faisant droit à une demande via le même portail que celui utilisé pour la demande initiale.

Lorsque les demandes ont été déposées à l’aide des formulaires papiers, toute nouvelle communication ou demande de prolongation de la décision faisant droit à une demande doit être envoyée au moyen du portail IPEP Trader Portal pour COPIS.

Les titulaires de droits et leurs représentants doivent également posséder un numéro EORI et les rôles appropriés assignés à l’accès au système (profil exécutif).

Afin d’obtenir un numéro EORI, les demandeurs et les représentants doivent contacter l’autorité douanière compétente pour l’enregistrement EORI dans le pays où ils sont établis. Les personnes qui ne sont pas établies sur le territoire douanier de l’Union doivent demander l’attribution du numéro EORI aux autorités douanières du pays de l’Union responsable du lieu où elles déposent une déclaration ou demandent une décision pour la première fois. Voir également  le site web de la DG TAXUD concernant les informations EORI.

Application for Action - 2021
français
(1.84 MB - PDF)
Télécharger
Extension Request
français
(1.36 MB - PDF)
Télécharger
Manual for completion of applications for action and extension requests
English
(494.35 KB - PDF)
Télécharger
    • Pour les titulaires de droits négociant avec la Chine, il existe un guide de l’utilisateur spécifique
    Customs Protection of IPR in China - User Guide
    English
    (917.54 KB - PDF)
    Télécharger

    Communication d'informations importantes et urgentes

    Deux formulaires ont été élaborés en étroite collaboration avec les acteurs économiques concernés. Leur objectif est de constituer un mécanisme permettant de communiquer aux administrations douanières concernées, rapidement, clairement et de manière structurée, des informations spécifiques ou des tendances générales concernant des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI.

    Ces formulaires doivent être adressés aux points de contact concernés

    Contacts
    français
    (596.86 KB - PDF)
    Télécharger
    • Formulaire «Red Alert» form, à utiliser pour communiquer des informations urgentes et spécifiques aux administrations douanières
    Red Alert
    English
    (20.25 KB - PDF)
    Télécharger
    Red Alert
    English
    (25.87 KB - XLS)
    Télécharger
    • Formulaire «New Trends» à utiliser pour communiquer de nouvelles tendances aux administrations douanières
    New Trends
    English
    (22.99 KB - PDF)
    Télécharger
    New Trends
    English
    (27.81 KB - XLS)
    Télécharger

    Des alertes peuvent également être envoyées via le portail P Enforcement Portal.

    De plus amples informations sur l’utilisation de la fonction d’alerte au sein de l’IPEP sont également disponibles dans un tutoriel intitulé «How to send alerts to enforcement authorities» sur YouTube

    Liens utiles