Fiscalité et Union douanière

Forum conjoint sur les prix de transfert

Le groupe d'experts dénommé «forum conjoint sur les prix de transfert» (FCPT) assiste et conseille la Commission européenne sur les questions fiscales liées aux prix de transfert.

 

Quoi de neuf ?

Mai 2017

En Mai 2017, le Directeur Général de la fiscalité et des douanes a renouvelé le mandat des organisations nommées en Mai 2015 pour un nouveau mandat de deux ans à compter du 1er Avril 2017.

Mars 2017

En Mars 2017, le FCPT a donné son accord sur le Rapport sur l’utilisation des données comparables au sein de l’UE. Le rapport reprend les bonnes pratiques ainsi que des solutions pragmatiques, en formulant différentes recommandations à l'attention à la fois des contribuables et des administrations fiscales au sein de l‘UE. Il vise en pratique à accroître l’objectivité et la transparence des recherches de données comparables en matière de prix de transfert au sein de l’UE.

Décembre 2016

En Décembre 2016, la Commission européenne a publié deux études lancées en matière de prix de transfert. L’Etude sur les données comparables utilisées en matière de prix de transfert au sein de l'UE présente et évalue la situation en ce qui concerne la disponibilité et la qualité des données de marché (“comparables”) utilisées en matière de prix de transfert au sein de l’UE. En outre, elle analyse et évalue les situations caractérisant un manque et/ou l’absence de fiabilité de données comparables. Elle dresse également l’état des lieux de la situation en ce qui concerne les recherches de données comparables pan-Européennes.

L’Etude sur l'application des techniques de valorisation économique pour la détermination des prix de transfert de transactions transfrontalières entre les sociétés membres de groupes multinationaux au sein de l'UE donne une vue d'ensemble de la façon dont les techniques de valorisation peuvent en pratique être utilisées de manière efficiente  au sein de l’UE dans le domaine des prix de transfert, en particulier pour les transactions concernant les incorporels. Elle explore les différences entre les methodes d’évaluation, selon qu'elles sont utilisées dans le domaine des prix de transfert ou dans d’autres domaines. Elle recense  également et donne un état des lieux de  l’expérience des Etats Membres de l’UE ainsi que ses partenaires commerciaux dans ce domaine.

Juin 2015

 

Historique
 

Au sein de l’UE, les impôts directs (Impôt sur le revenu et Impôt sur les sociétés) ne sont pas harmonisés, à la différence des impôts indirects. Toutefois, l’Article 115 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne dispose que des Directives peuvent être arrêtées pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. En tout état de cause, les règles fiscales nationales doivent respecter les libertés fondamentales prévues par le TFUE.

Depuis la création des Communautés européennes, la taxation des sociétés a fait l’objet d’une attention particulière car elle constitue un élément important dans le cadre de l’établissement et la réalisation du marché intérieur. Contrairement à d’autres domaines de la fiscalité directe, la législation en matière de prix de transfert (« PT ») n’a fait l’objet d’aucune harmonisation au sein de l’UE par voie d’actes législatifs sous forme de Directives.

La situation actuelle en ce qui concerne les règles de PT est telle que les Etats membres ont adopté ou suivent le principe standard de l’OCDE en matière de prix de transfert, c’est à dire le principe du prix de pleine concurrence (ALP) ou équivalent.

Le Forum Conjoint sur les Prix de Transfert a été créé informellement en juin 2002 et s’est réuni pour la première fois en Octobre 2002. Il travaille dans le cadre des principes de l’OCDE applicables aux prix de transfert et opère par voie de consensus afin de proposer des solutions non-législatives pragmatiques à la Commission en ce qui concerne les problèmes pratiques soulevés par les pratiques en matière de prix de transfert au sein de l’UE.

Depuis 2002, plusieurs initiatives ont été lancées au niveau européen afin de créer un cadre commun en matière de prix de transfert pour la coordination et afin de garantir un fonctionnement conjoint plus efficace et effectif des règles nationales.

Une intervention de l’UE se justifie en ce qui concerne la taxation des transactions intra-groupes dès lors que le Marché intérieur peut être affecté par des approches divergentes, qui créent des règles trop complexes ou sophistiquées au niveau de chacun des Etats membres, résultant alors en des coûts significatifs ou une charge administrative pour à la fois les administrations fiscales et les contribuables, ou alors devenant une source de transfert de bénéfices quand les contribuables peuvent tirer avantage de failles créées par des règles divergentes.

En conséquence, l’UE a initié un ensemble de mesures coordonnées, qui consistent en des lignes directrices ou en des recommandations, lesquelles ont toutes ensuite été approuvées par le Conseil de l’UE. Elles constituent à présent un cadre reconnu, cohérent et efficace au sein de l’UE. Elles couvrent toutes les étapes du processus d’établissement des prix de transfert, i.e. le stade de leur détermination, de leur documentation, du contrôle des prix de transfert et, ultimement, l’étape de résolution des différends.

 

 Fonctionnement

Le FCPT travaille dans le cadre fixé par les lignes directrices de l'OCDE dans le domaine des prix de transfert et sur la base du principe du consensus, afin de proposer des solutions pragmatiques non législatives aux problèmes pratiques posés par les règles applicables aux prix de transfert dans l'UE.

Les travaux du FCTP se divisent en deux champs d'action principaux:

  • la Convention d'arbitrage: un mécanisme spécifique de règlement des différends utilisé dans les cas relatifs aux prix de transfert,
  • la résolution d'autres problèmes liés aux prix de transfert, recensés par le FCPT et inclus dans son programme de travail.

 

Informations sur les membres

1. Composition du FCPT

Le FCTP est composé d'un représentant des administrations fiscales de chaque État membre et de 18 organisations membres non-gouvernementales. Il est présidé par un président indépendant.

Des représentants des pays candidats (à savoir l'Albanie, l'ARY de Macédoine, l'Islande, le Monténégro, la Serbie et la Turquie) et de l'OCDE peuvent être invités au FCPT en tant qu'observateurs.

Le 12 mai 2015, le Directeur général de la fiscalité et l'union douanière a désigné les membres et le président pour un nouveau mandat de 2 ans à compter du 1 avril 2015.

Le 8 mai 2017, le Directeur général de la fiscalité et l'union douanière a renouvelé le mandat des organisations nommées en mai 2015 pour un nouveau mandat de deux ans à compter du 1er avril 2017.

 

Président:

CMS Bureau Francis Lefebvre

Membres non-gouvernementaux:

BDI (Federation of German Industries)
BEPS Monitoring Group
Brose Fahrzeugteile GmbH & Co KG
Deloitte
EATLP (European Association of Tax Law Professors)
Eurodad
Financial Transparency Coalition
Grant Thornton Société d'Avocats
International Tax Center Leiden (Transfer Pricing Research Center)
A.P. Moller Maersk
NERA Economic Consulting
Network of Member Firms of PwC
Plansee Group
Prysmian Group
Repsol Group
TPCA (Transfer Pricing Centre Association – Stowarzyszene Centrum Cen Transferowych)
AB Volvo

 

2. Fiches d’information par Etat membre

Autriche Allemagne(bientôt disponible) Pays-Bas
Belgique Grèce Pologne
Bulgarie Hongrie Portugal
Croatie Irlande Roumanie
Chypre Italie République slovaque
République tchèque Lettonie Slovénie
Danemark Lituanie Espagne
Estonie Luxembourg Suède
Finlande Malte Royaume-Uni
France

 

3. Statistiques des Etats membres

Le FCPT contrôle régulièrement le nombre de procédures amiables en cours relevant de la Convention d'arbitrage et d'accords préalables sur les prix (APP). Des statistiques annuelles sont collectées dans chaque Etat membre. Les dernières statistiques ainsi que celles de l'année précédente sont publiées ci-dessous. En ce qui concerne les statistiques des années antérieures, veuillez vous référer à la section "Réunions".

Statistiques sur le nombre de procédures amiables relevant de la Convention d'arbitrage en cours à la fin de 2014

Statistiques sur le nombre de procédures amiables relevant de la Convention d'arbitrage en cours à la fin de 2015

Statistiques sur les accords préalables sur les prix (APP) en 2014

Statistiques sur les accords préalables sur les prix (APP) en 2015

 

Les réalisations du forum

1. Code de conduite pour la mise en oeuvre effective de la "Convention d'arbitrage".
 

Le 23 avril 2004, la Commission a adopté la communication concernant les travaux menés par le FCPT dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage [COM(2004) 297] Le code de conduite proposé a été adopté par le Conseil le 7 décembre 2004.

Le 14 septembre 2009, la Commission a adopté la communication concernant les travaux menés par le FCPT dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre mars 2007 et mars 2009 et une proposition connexe de code de conduite révisé pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage [COM(2009) 472] . La proposition a été adoptée par le Conseil le 22 décembre 2009.

Le code de conduite s'applique permet de garantir une application plus efficace et plus uniforme de la Convention d'arbitrage de 1990 (90/436/CEE)) par l'ensemble des États membres, en établissant des procédures communes.

En Avril 2015 le FCPT a approuvé un Rapport sur l’Amélioration du Fonctionnement de la Convention d’Arbitrage incluant un Code de Conduite révisé pour la mise en œuvre effective de la Convention d’Arbitrage. Le rapport et le Code de Conduite révisé sont le résultat d’un exercice de suivi (« monitoring ») des mesures mené par le FCPT et apporte des clarifications entre autres sur les sujets suivants :

  • Application de la CA dans certains cas (absence de paiement d'impôt, changements dans le statut du contribuable)
  • Transparence dans les cas où l'accès à la CA est refusé
  • Implications du nouvel Article 7 du Modèle OCDE de Convention fiscale (2010)
  • Fonctionnement de la CA (par exemple en ce qui concerne la période de 3 ans prévue à l'Article 6 (1) CA)
  • Pénalités graves, recouvrement de l'impôt et intérêts

Documents clés

2. Code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'UE
 

Le 27 juin 2006, le Conseil a adopté un code de conduite sur la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'Union européenne (EUTPD), publié initialement dans une communication de la Commission européenne adoptée le 10 novembre 2005.

Le code de conduite vise à harmoniser la documentation que les entreprises multinationales doivent fournir aux autorités fiscales au sujet de la méthode de fixation des prix de transfert qu'elles utilisent pour leurs transactions intragroupe transfrontalières («documentation relative aux prix de transfert»).

Le code de conduite, qui s'inspire des travaux accomplis par le FCTP (IP/02/1105 ).

Le code de conduite est un engagement politique qui n'affecte ni les droits et obligations des États membres, ni les domaines de compétence respectifs des États membres et de l'UE.

Documents clés

3. Lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix (APP) dans l'UE
 

Le 26 février 2007, la Commission a adopté une communication concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix (APP) dans l'UE.

Un APP offrira au préalable des garanties relatives à la méthode de fixation des prix de transfert, ce qui simplifiera ou évitera les longues et coûteuses vérifications fiscales des transactions figurant dans l'APP. Cela devrait aussi entraîner des économies pour toutes les parties à un APP, aboutir à la réduction des coûts de mise en conformité et favoriser une plus grande cohérence en matière de prix de transfert au sein de l'UE. Cette approche permettra de lutter contre les entraves fiscales aux activités économiques transfrontalières dans le marché intérieur.

Les lignes directrices visent d'abord à prévenir les différends relatifs aux prix de transfert et à la double imposition qui y est liée, en déterminant la manière dont doit se dérouler une procédure APP efficace.

Les lignes directrices définissent le cadre général régissant la procédure et présentent des solutions détaillées à certains problèmes particuliers. Elles fournissent également des exemples quant aux délais nécessaires et aux types de zones qui devraient être couvertes par les APP.

Documents clés

4. Lignes directrices relatives aux services intragroupe à faible valeur ajoutée
 

Le 25 janvier 2011, la Commission a adopté la communication concernant les travaux menés par le FCPT entre avril 2009 et juin 2010, y compris des propositions de lignes directrices relatives aux services intragroupe à faible valeur ajoutée [COM(2011)16] .

Ces lignes directrices:

  • répondent à une prise de conscience croissante que les ressources consacrées par les administrations fiscales et les entreprises au contrôle de la conformité (pour les vérifications et le règlement des différends) sont absorbées par ce qui constituait auparavant un aspect courant des opérations intragroupe;
  • replacent la nature de certaines opérations (liées à la fourniture de services intragroupe) dans leur contexte et proposent des approches appropriées (mais plus économes en ressources) afin d'évaluer ces opérations en se fondant sur le principe de pleine concurrence, reconnu internationalement;
  • traitent de questions plus spécifiques telles que les coûts d'actionnaire, les groupes de coûts, les clés de répartition, etc.
     
5. Approches potentielles applicables aux cas triangulaires non-UE
 

La communication COM(2011)16 a également proposé des approches potentielles applicables aux cas triangulaires non-EU.

Le forum a défini les cas triangulaires non-UE de la manière suivante: il s'agit de cas dans lesquels deux États, dans le cadre d'une procédure amiable engagée pour traiter un dossier ayant trait aux prix de transfert, ne parviennent pas à éliminer totalement une double imposition en appliquant le principe de pleine concurrence en raison du fait qu'une entreprise associée située dans un troisième État est identifiée comme étant à l'origine de l'obtention de résultats contraires au principe de pleine concurrence dans une chaîne de transactions ou dans des relations commerciales/financières.

6. Rapport sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les prix de transfert
 

Le 19 septembre 2012, la Commission a adopté une communication (COM/2012/516 ) relative aux travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert entre juillet 2010 et juin 2012, incluant le rapport sur les petites et moyennes entreprises et les prix de transfert. Dans ses conclusions du 4 décembre 2012, le Conseil de l'Union européenne a salué la communication de la Commission et le rapport.

Le rapport aborde les problématiques spécifiques auxquelles les PME sont confrontées en matière de prix de transfert et préconise des orientations sous forme de recommandations dans différents domaines, tels que l'accès à l'information, la formation, les exigences en matière de documentation, les vérifications, les meilleures pratiques existantes et la résolution des conflits.

Après l'adoption du rapport les États membres ont rempli un questionnaire sur les PME et les prix de transfert. Leurs réponses à celui-ci contiennent des informations pertinentes pour les PME en matière de prix de transfert et sont publiés ci-après (en anglais, sauf pour la France; les réponses de la France sont disponibles uniquement en français).
 

Autriche Allemagne Pays-Bas
Belgique Grèce Pologne
Bulgarie Hongrie Portugal
Croatie Irlande Roumanie
Chypre Italie République slovaque
République tchèque Lettonie Slovénie
Danemark Lituanie Espagne
Estonie Luxembourg Suède
Finlande Malte Royaume-Uni
France
 
7. Rapport sur les accords de répartition des coûts sur services non générateurs de biens incorporels
 

Le 19 septembre 2012, la Commission a adopté une communication (COM/2012/516 ) relative aux travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert entre juillet 2010 et juin 2012, incluant le rapport sur les accords de répartition des coûts portant sur les services non générateurs de biens incorporels.

Le rapport donne des précisions sur les différents concepts sous-tendant les accords de répartition des coûts (ARC) sur services et services intragroupe. Il décrit les caractéristiques générales permettant de déterminer si le principe du prix de pleine concurrence a été appliqué aux accords de répartition des coûts sur services non générateurs de biens incorporels. Le rapport fournit une liste de critères à vérifier lorsqu'il s'agit de déterminer si un ARC respecte le principe de pleine concurrence et énonce des recommandations concrètes permettant un traitement uniforme au sein de l'UE.

8. Rapport sur les ajustements secondaires
 

Le 4 juin la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert (FCPT) entre juillet 2012 et janvier 2014 qui contient les rapports du FCPT sur les ajustements secondaires, sur la gestion du risque dans le cadre des prix de transfert et sur les ajustements compensatoires.

Le rapport sur les ajustements secondaires (en anglais) aborde la problématique des ajustements secondaires en général et ensuite dans le contexte de la directive européenne mère-filiale. Il contient plusieurs recommandations visant à éviter la double imposition et à résoudre les différends.

Documents clés

Communication COM(2014) 315 concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert entre juillet 2012 et janvier 2014

Note de presse (en anglais) (4e information dans Other news) et les questions-réponses
(MEMO/14/394) (en anglais)

9. Rapport sur la gestion du risque dans le cadre des prix de transfert
 

Le 4 juin la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert (FCPT) entre juillet 2012 et janvier 2014 qui contient les rapports du FCPT sur les ajustements secondaires, sur la gestion du risque dans le cadre des prix de transfert et sur les ajustements compensatoires.

Le rapport sur la gestion du risque dans le cadre des prix de transfert (en anglais) reconnaît la nécessité pour les administrations fiscales et les contribuables d'allouer leurs ressources de manière efficace concernant les prix de transfert. Il fait des recommandations pour la gestion du risque des prix de transfert dans chacune des trois phases de l'examen d'un dossier de prix de transfert. Le rapport contient également un exemple de programme de travail pour un contrôle de prix de transfert.

Documents clés

Communication COM(2014) 315 concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert entre juillet 2012 et janvier 2014

Note de presse (en anglais) (4e information dans Other news) et les questions-réponses
(MEMO/14/394) (en anglais)

10. Rapport sur les ajustements compensatoires
 

Le 4 juin la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert (FCPT) entre juillet 2012 et janvier 2014 qui contient les rapports du FCPT sur les ajustements secondaires, sur la gestion du risque dans le cadre des prix de transfert et sur les ajustements compensatoires.

Les Etats membres ont des pratiques différentes en ce qui concerne les ajustements compensatoires et le rapport (en anglais) fournit des orientations pratiques pour éviter la double imposition ou double non-imposition dans l'application d’ajustements compensatoires en dépit des pratiques différentes entre Etats membres. Les orientations sont applicables aux ajustements compensatoires effectués dans les comptes du contribuable et expliqués dans la documentation du contribuable sur les prix de transfert.

Documents clés

Communication COM(2014) 315 concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert entre juillet 2012 et janvier 2014

Note de presse (en anglais) (4e information dans Other news) et les questions-réponses
(MEMO/14/394) (en anglais)

Programme de travail

En Septembre 2015, le FCPT a adopté son Programme de Travail pour 2015 – 2019.

Ce Programme de Travail reflète les initiatives prioritaires de la Commission Européenne dans le domaine des prix de transfert. Il n’est pas limité aux mesures relatives à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) mais vise également à assurer le recouvrement effectif et efficace de l’impôt, la prise en compte des obligations déclaratives croissantes pour limiter la charge administrative excessive.

Deux aspects clés ont été considérés en particulier au vu des récentes évolutions dans le domaine des prix de transfert et de l’environnement fiscal international:

  • L’importance accrue de l’analyse économique dans le domaine des prix de transfert, de sorte que des techniques telles que celles prenant en compte le pouvoir de négociation (“bargaining power analysis”), les techniques avancées de valorisation, les options réelles ou les analyses de scenario liées à l’analyse de la chaîne de valeur d’un groupe, peuvent être utilisées en matière de prix de transfert afin de fournir une vue plus pertinente du processus de création de chaîne de valeur
  • L’interaction entre les prix de transfert et les systèmes et outils d’information internes des sociétés (par exemple, les outils de reporting interne et les systèmes informatiques)

 En particulier, les sujets suivants sont couverts:

  • Utilisation des comparables au sein de l’UE
  • Utilisation de la méthode de Partage transactionnel des Profit (PSM) au sein de l’UE
  • Utilisation des méthodes de valorisation économique appliquées aux prix de transfert au sein de l’UE
  • Contrôles Multilatéraux au sein de l’UE
  • Amélioration de la résolution des différends en matière fiscale au sein de l’UE