Fiscalité et Union douanière

Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal

La Plateforme chargée de la bonne gouvernance fiscale assiste la Commission pour le développement d'initiatives destinées à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale dans les pays tiers, contrer la planification fiscale agressive, identifier et remédier aux situations de double imposition. Elle réunit des experts représentant différentes organisations des milieux professionnels, civils et fiscaux et permet un dialogue structuré de même qu'un échange d'expertise susceptible de permettre une approche plus coordonnée et plus efficace au niveau de l'UE en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

 

Quoi de neuf ?

2016

  • Le 28 janvier, la Commission a présenté une Communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective faisant partie de son Paquet de mesures contre l'évasion fiscale: prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union européenne. La Stratégie externe décrit les mesures à prendre afin de promouvoir la bonne gouvernance fiscale au niveau international et met formellement à jour la liste de juridictions tierces listées par des états membres à des fins fiscales.
  • Le 15 janvier, la Commission a lancé un appel à candidatures pour la sélection de membres non gouvernementaux de la Plateforme sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

 

Fonctionnement

La Plateforme se réunit plusieurs fois par an. Elle est présidée par M. Stephen Quest, Directeur général de la DG fiscalité et union douanière.

 

Composition

La Plateforme est composée des autorités fiscales des États membres et de 15 organisations des milieux civils, professionnels et fiscaux. Les représentants des pays candidats à l'adhésion et de l'OCDE peuvent être invités en tant qu'observateurs.

Organisations sélectionnées comme membres de la Plateforme :

ActionAid

AmCham EU

BEPS Monitoring Group

BUSINESSEUROPE

European Confederation of Independent Trade Unions (CESI)

CFE

Christian Aid

European Association of Tax Law Professors (EATLP)

European Public Service Union (EPSU)

European Tax Adviser Federation ETAF AISBL

Federations of European Accountants (FEE)

International Chamber of Commerce (ICC)

MEDEF

Oxfam International

Tax Executives Institute

Documents de référence:

 

Réunions et documents

Date

Documents

7 décembre 2016
16 septembre 2016
14 juin 2016
15 mars 2016
30 Novembre 2015
24 septembre 2015
10 juillet 2015
2 Mars 2015
19 décembre 2014
10 juin 2014
06 Février 2014
16 Octobre 2013
10 Juin 2013

 

 

Contexte

2015

2013

  • Le 10 juin 2013 s'est tenue à Bruxelles la réunion de lancement de la Plateforme.
  • Le 8 mai dernier expirait le délai fixé pour le dépôt des candidatures. Les membres de la Plateforme nouvellement créée ont été désignés parmi les candidats. Au total, 15 organisations ont été informées de leur sélection et ont accepté leur nomination.
  • Le 23 avril 2013, la Commission a adopté une Décision emportant création de la Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Le même jour, l'appel de candidatures pour la sélection des membres de la Plateforme a été lancé.

2012