Fiscalité et Union douanière

Une fiscalité équitable de l'économie numérique

Le 21 mars 2018, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l’UE d’une manière équitable et propice à la croissance.

Pourquoi de nouvelles règles en matière d’imposition de l’économie numérique sont-elles nécessaires?

Les règles internationales en matière d’impôts sur les sociétés ne sont plus adaptées aux réalités de l’économie moderne mondiale et n’englobent pas les modèles d’entreprises pouvant dégager des bénéfices à partir de services numériques dans un pays sans y être présent physiquement.

La règlementation fiscale actuelle ne reconnaît pas les nouveaux moyens qui permettent de dégager des bénéfices dans le monde numérique, en particulier le rôle que jouent les utilisateurs dans la production de valeur pour les entreprises numériques.

Il existe dès lors une déconnexion – ou une «inadéquation» – entre le lieu où la valeur est créée et celui où elle est imposée.

 

Création de valeur dans l’économie numérique

Dans l’économie numérique, la valeur est souvent créée à partir de la combinaison d’algorithmes, de données utilisateur, de fonctions commerciales et de connaissances. Par exemple, un utilisateur contribue à la création de valeur en partageant ses préférences (par exemple, en aimant une page) sur un réseau social. Ces données seront par la suite utilisées et monétisées à des fins de publicité ciblée. Les bénéfices ne sont pas nécessairement imposés dans le pays de l’utilisateur (et du destinataire du message publicitaire), mais plutôt dans le pays dans lequel les algorithmes publicitaires ont été développés, par exemple. La contribution de l’utilisateur aux bénéfices n’est donc pas prise en compte lors de l’imposition de la société.

 

Que propose la Commission?

La Commission a élaboré deux propositions législatives:

  • La première initiative vise à réformer les règles relatives à l’imposition des sociétés de telle sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l’intermédiaire de canaux numériques. Cette option constitue la solution à long terme privilégiée par la Commission.
  • La seconde proposition répond à la demande de plusieurs États membres en faveur d’une taxe provisoire portant sur les principales activités numériques qui échappent actuellement à toute forme d’imposition dans l’UE.

Proposition 1: Une réforme commune des règles de l’UE relatives à l’impôt sur les sociétés applicables aux activités numériques

Cette proposition permettrait aux États membres de taxer les bénéfices qui sont réalisés sur leur territoire, même si une entreprise n’y est pas présente physiquement. Les nouvelles règles garantiraient que les entreprises en ligne contribuent autant aux finances publiques que les entreprises «physiques» traditionnelles.

Une plateforme numérique est considérée comme ayant une «présence numérique» imposable ou un établissement stable virtuel dans un État membre si elle satisfait à l’un des critères suivants:

  • elle génère plus de 7 millions € de produits annuels dans un État membre;
  • elle compte plus de 100 000 utilisateurs dans un État membre au cours d’un exercice fiscal;
  • plus de 3 000 contrats commerciaux pour des services numériques sont créés entre l'entreprise et les utilisateurs actifs au cours d'un exercice fiscal.

Les nouvelles règles modifieront aussi la manière dont les bénéfices sont attribués aux États membres afin de mieux tenir compte de la façon dont les entreprises peuvent créer de la valeur en ligne: par exemple, en fonction du lieu où se trouve l’utilisateur au moment de la consommation.

Enfin, le nouveau système établit un lien concret entre le lieu où les bénéfices du secteur numérique sont réalisés et le lieu où ils sont taxés.

La mesure pourrait à terme être intégrée au champ d’application de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), l’initiative que la Commission a déjà proposée pour l’affectation des bénéfices des grands groupes multinationaux d’une tienne mieux compte du lieu où la valeur est créée.

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Proposition 2: Une taxe provisoire sur certains revenus tirés d’activités numériques

Cette taxe provisoire garantit que les activités qui, à l’heure actuelle, ne sont pas effectivement taxées commenceraient à générer immédiatement des recettes pour les États membres.

Elle permettrait aussi d’éviter que des mesures unilatérales soient prises pour taxer les activités numériques dans certains États membres, ce qui pourrait entraîner une multiplicité de réponses nationales, préjudiciables pour notre marché unique.

Contrairement à la réforme commune des règles fiscales sous-jacentes au niveau de l’UE, cette taxe indirecte s’appliquerait aux produits générés par certaines activités numériques qui échappent complètement au cadre fiscal en vigueur.

Ce système s’appliquera uniquement à titre provisoire, jusqu’à ce que la réforme ait été mise en œuvre et prévoie des mécanismes intégrés pour réduire la possibilité de double imposition.

La taxe s’appliquera aux revenus générés par des activités où les utilisateurs jouent un rôle majeur dans la création de valeur et qui sont les plus difficiles à prendre en compte par les règles fiscales actuelles, comme les produits:

  • tirés de la vente d'espaces publicitaires en ligne;
  • générés par les activités intermédiaires numériques qui permettent aux utilisateurs d'interagir avec d'autres utilisateurs et qui facilitent la vente de biens et de services entre eux;
  • tirés de la vente de données générées à partir des informations fournies par les utilisateurs. 

Les recettes fiscales seraient perçues par les États membres dans lesquels se trouvent les utilisateurs et la taxe ne s’appliquera qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel total atteint au moins 750 millions € au niveau mondial et 50 millions € dans l’UE.

Cette mesure permettra d’alléger les charges pesant sur les jeunes pousses et les entreprises en expansion de petite taille. Selon les estimations, 5 milliards € de recettes par an pourraient être réalisés pour les États membres si la taxe est appliquée à un taux de 3 %.

De plus amples informations sont disponibles dans le document «Questions et Réponses»

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Prochaines étapes

Les propositions législatives seront soumises au Conseil pour adoption et au Parlement européen pour consultation. L’UE continuera aussi à contribuer activement aux discussions mondiales sur l’imposition de l’économie numérique dans le cadre du G20 et de l’OCDE et promouvoir des solutions internationales ambitieuses.

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