Fiscalité et Union douanière

TARIC

Le Tarif intégré de l’Union européenne (TARIC), est une base de données multilingue qui reprend toutes les mesures relatives à la législation douanière de l’UE (tarifaires, commerciales et agricoles).

ACCES A LA BASE DE DONNEES

En intégrant et en codant ces mesures, le TARIC assure leur application uniforme par l'ensemble des États membres et donne à tous les opérateurs économiques une vision claire des mesures à prendre à l'importation dans l’UE ou à l'exportation de marchandises au départ de l’UE. 

Le TARIC permet également de collecter des statistiques communautaires en rapport avec ces mesures.

La transmission quotidienne des données TARIC via un réseau électronique garantit aux administrations nationales des Etats membres d’obtenir des informations exactes et immédiates. Ces administrations s'en servent essentiellement pour alimenter leurs systèmes nationaux de dédouanement, dans le but d'optimiser l'automatisation de cette procédure.

Base légale

La base juridique du TARIC est le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (Journal officiel L 256 du 07/09/1987).

Principales catégories de mesures (Liste non exhaustive) :

  • Mesure tarifaires

  • Mesures agricoles

    • Eléments agricoles; 
    • Droits additionnels sur le sucre, sur la teneur en sucre et en farine; 
    • Prix représentatifs pour le secteur de la volaille; 
    • Valeurs forfaitaires et Prix unitaires pour les fruits et légumes.
  • Instruments de défense commerciale

    • Droits antidumping et compensateurs;
    • Mesures de sauvegarde.
  • Mesures de prohibitions et de restrictions à l’importation et à l’exportation

    • Prohibitions de certaines marchandises à l’importation et/ou à l’exportation (par ex. : substances qui appauvrissent la couche d’ozone, certaines marchandises originaires ou exportées vers des pays tels que l'Iran, la Corée du Nord, etc.) ;
    • Limites quantitatives;
    • Contrôles des importations et/ou exportations sur certaines catégories de produits (par ex. : produits relevant de la CITES, produits de luxe, biens culturels, produits et équipements contenant des gaz fluorés à effet de serre, biens à double usage, contrôles vétérinaires ou phytosanitaires sur les animaux et la nourriture, etc.);
  • Surveillances des mouvements de marchandises à l'importation et à l'exportation

Le TARIC contient également

  • La nomenclature des marchandises et les codes additionnels; 
  • Les unités supplémentaires;
  • Les codes communautaires à utiliser dans l’Elément de Données 2/3 de la déclaration en douane en tant que « Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires » (anciennement, la case 44 du Document Administratif Unique (DAU))
  • La nomenclature des codes pays et territoires utilisés dans les différents Eléments de Données de la déclaration en douane, conformément au Règlement (UE) n° 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires.

Le TARIC ne contient pas d'information sur les prélèvements fiscaux nationaux, comme les taux de TVA et d'accises.

Les données brutes du TARIC peuvent aussi être téléchargées gratuitement (format Excel).

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