Fiscalité et Union douanière

Renseignements tarifaires contraignants (RTC)

Droits de douane sur les importations/exportations et autres dispositions connexes

Le taux à appliquer à un produit, ainsi que toute autre obligation à remplir, comme la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation, dépendent de son classement tarifaire.

Pour avoir la certitude juridique de classer correctement vos marchandises, vous devez présenter une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC)
 

Caractéristiques d’un RTC

  • Délivré par les autorités douanières nationales dans l’UE
  • Généralement valable 3 ans dans toute l’UE, indépendamment du lieu où il est émis
  • Obligatoire:
    • pour toutes les administrations douanières de l’UE
    • pour le titulaire


Comment utiliser un RTC

Vous devez appliquer votre RTC aux formalités douanières d’importation et d’exportation de vos marchandises. Vous devez l’indiquer dans votre déclaration en douane.


Consulter les décisions RTC en vigueur

Vous pouvez consulter toutes les décisions RTC en vigueur dans la base de données publique RTCE. Les décisions sont rendues publiques pour des raisons de transparence, mais toutes les informations confidentielles sont protégées.

Autres liens

Help us improve


How would you rate the usefulness of this page?

Did you find the information you were looking for?

Yes No

Do you have any other suggestions on how to further improve this page? (max 350 characters)