Fiscalité et Union douanière

Introduction

Contenu de la présente section

La section comprend trois parties:

  • L'origine non préférentielle
  • L'origine préférentielle
  • Les unions douanières

Si vous hésitez au sujet du régime applicable à un pays particulier, non-membre de l'UE, voyez d'abord la liste des pays. Veuillez noter que certains pays peuvent bénéficier de plus d'un régime. Dans ce cas, les opérateurs ont la faculté de choisir le régime.

Veuillez noter également que les opérateurs qui ont des doutes au sujet de l'origine de leurs marchandises ou qui tout simplement souhaitent une sécurité juridique, ont la faculté de solliciter une décision dans le cadre d'un renseignement contraignant en matière d'origine (RCO).

Objet de la présente section: la notion d'origine

L'origine est la nationalité "économique" des marchandises dans le commerce international. Il en existe deux types: l'origine non préférentielle et l'origine préférentielle.

L'origine non préférentielle donne une nationalité "économique" aux marchandises. Elle sert à déterminer l'origine de produits soumis à diverses mesures de politique commerciale (telles que les mesures antidumping, les restrictions quantitatives) ou à des contingents tarifaires. Elle est aussi utilisée à des fins statistiques. D'autres dispositions, telles que celles qui sont liées aux marchés publics ou au marquage de l'origine, sont aussi liées à l'origine non préférentielle des produits.

L'origine préférentielle confère certains avantages aux marchandises échangées entre certains pays, à savoir l'importation à un taux réduit ou à un taux nul.

Dans chaque cas, un important élément de la détermination de l'origine des marchandises est leur classement tarifaire. Les marchandises échangées sont identifiées dans la Communauté par un numéro de code dans la nomenclature combinée (NC) ; aussi, avant de tenter de déterminer leur origine, il est essentiel d'identifier leur code CN.

La circulation des marchandises au sein des unions douanières n'est pas fondée sur leur caractère originaire mais sur le fait qu'elles respectent les dispositions relatives à la libre circulation. Toutefois, certains produits échangés avec les pays en cause ne relèvent pas du champ d'application des unions douanières mais demeurent soumis à un traitement préférentiel fondé sur l'origine.

Renseignements contraignants en matière d'origine (RC0)

Les RCO sont des décisions prises par les autorités compétentes ; ils sont contraignants pour le titulaire et pour les autorités douanières de tous les États membres en ce qui concerne les marchandises importées ou exportées après leur délivrance, pour autant que les marchandises et les circonstances déterminant l'acquisition de l'origine soient identiques à tous les égards à ce qui a été décrit dans le RCO. Ils sont normalement valables trois ans à compter de la date de leur délivrance.

La base légale est prévu dans les articles 33 et 34 du Code des douanes de l'Union Règlement 952/2013.

La demande doit être soumise par écrit aux autorités compétentes dans l'État membre dans lequel vous êtes établis ou de l'État membre dans lequel le RCO sera utilisé .  Les autorités disposent de 120 jours à compter de la date d'acceptation de la demande pour notifier le RCO. Une liste des autorités compétentes pour la délivrance des RCO est publiée dans le JO C 29 du 28.01.2017, page 19.

Veuillez noter que l'existence d'un RCO ne dispense pas de l'obligation de présenter une preuve d'origine.