Fiscalité et Union douanière

Arrangement technique entre l’Union européenne et Israël

(mise en œuvre dans l'UE)

Les marchandises produites dans les colonies de peuplement israéliennes implantées dans les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1967 ne peuvent pas bénéficier du régime tarifaire préférentiel prévu par l’accord d’association UE-Israël (voir l'avis aux importateurs, JO C232 du 3 août 2012, page 5).

Depuis le 1er février 2005, l'exclusion du régime préférentiel des marchandises provenant des colonies a été mise en œuvre dans l'UE comme suit:

- conformément à un «arrangement technique» conclu par l'UE et Israël, le nom et le code postal de la ville, du village ou de la zone industrielle où a eu lieu la production conférant le caractère originaire à la marchandise doivent figurer sur toutes les preuves de l'origine préférentielle délivrées ou établies en Israël.

- les autorités douanières des États membres vérifient si les codes postaux figurant sur les preuves de l'origine israéliennes qui leur sont présentées ne correspondent à aucun des codes postaux figurant sur la liste des lieux non admissibles mise à leur disposition par la Commission et refusent l’octroi de la préférence si tel est le cas.

La liste des lieux non admissibles qui a été rendue publique pour la première fois en août 2012, a été mise à jour le 1er février 2013 à la suite du passage par Israël à un système de codes postaux à 7 chiffres au lieu de 5 précédemment. Une nouvelle mise à jour a été disponible, à partir du 1er juin 2015, afin de prendre en compte un certain nombre de changements dans les codes postaux des lieux non admissibles. De nouveaux changements ayant été introduits par Israël à ces codes postaux, une nouvelle mise à jour de la liste est nécessaire.

Voir la liste des lieux non admissibles mise à jour dans la version anglaise/internationale (mise à jour du 28 septembre 2018). L'ancienne liste (mise à jour du 1er juin 2015) est toujours disponible.

Remarque:

1) La liste est disponible dans un format permettant d'effectuer des recherches à l'aide de la fonction «find» d'Adobe Reader. Ainsi, en encodant soigneusement dans la case «find» les cinq premiers chiffres du code postal figurant sur une preuve de l'origine, il sera possible de déterminer si le régime préférentiel peut être demandé ou non.

2) Cette liste n'existe qu'en anglais (ou, plus précisément, accompagnée d'une translittération de l'alphabet hébreu en caractères latins/anglais).

Il est conseillé aux opérateurs de consulter cette liste avant de déposer la déclaration en douane pour la mise en libre pratique des marchandises à l'appui de laquelle ils entendent présenter une preuve de l'origine préférentielle délivrée ou établie en Israël. S'ils constatent que le code postal mentionné sur la preuve de l'origine en leur possession figure dans la Partie I de la liste des lieux non admissibles, ils devraient renoncer à demander le régime préférentiel.

3) Les boîtes postales ne sont pas une indication suffisamment fiable de l'endroit où a lieu la production conférant à la marchandise le caractère originaire et ne peuvent être utilisées pour déterminer si celle-ci est admissible au bénéfice du régime tarifaire préférentiel.

Si le code postal figurant sur la preuve de l'origine en leur possession figure dans la Partie II de la liste, il leur est conseillé de consulter le bureau de douane où ils ont l'intention de déposer la déclaration de mise en libre pratique afin de vérifier la localisation exacte et, partant, l'admissibilité au bénéfice du régime préférentiel, de l'endroit où a eu lieu la production conférant le caractère originaire.