Fiscalité et Union douanière

Les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

Résumé:

Les préférences commerciales applicables aux Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique Pacifique ayant conclus avec la CE des accords compatible avec les règles de l'OMC

Pour des informations générales sur les questions du commerce et du développement en liaison avec les États ACP, veuillez consulter les sites de la DG Développement et coopération - Europeaid ou de la DG Commerce.

Les exportateurs des pays en développement consulteront aussi utilement l'EU Trade Helpdesk de la DG TRADE.

Situation depuis le 1er janvier 2008

Des changements importants sont survenus depuis le 1 janvier 2008. En fonction du résultat des négociations des Accords de Partenariat Economique (APE) avec les états ACP, des changements additionnels pourront survenir.

Les 35 états ACP qui ont paraphé un accord compatible avec les règles de l'OMC bénéficient d'un nouveau régime (voir ci-dessous le sous-titre consacré au Règlement d'Accès au Marché - RAM). Les autres ne bénéficient que du SPG.

Veuillez consulter l'avis aux opérateurs et la note aux administrations douanières des Etats membres (qui reprend la liste des pays couverts par le nouveau régime).

Situation depuis le 1er octobre 2014

Le règlement (UE) n° 527/2013 a retiré, avec effet différé jusqu'à 10/01/2014, les avantages du règlement sur l'accès au marché aux pays qui n'ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification des accords de partenariat économique conclus avec l'UE en les retirant de l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en vertu de l’article 24 bis du règlement (CE) n° 1528/2007, pour modifier l’annexe I dudit règlement afin d’y ajouter les régions ou États du groupe ACP ayant conclu des négociations concernant un accord avec l’UE et qui satisfont aux exigences prévues à l’article XXIV du GATT de 1994.

La Côte d'Ivoire, le Ghana, le Botswana, la Namibie, l’Eswatini et le Kenya, ont toutefois conclu avec l’Union européenne et ses États membres des négociations concernant un accord de partenariat économique. Aussi, le Fidji et le Cameroun ont ratifié leurs accords de partenariat économique d'étape conclu avec l’Union européenne et ses États membres.

En conséquence, la Commission a adopté des actes délégués par lesquels les pays suivants ont été ajoutés à l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 : La République du Botswana, la République de Côte d'Ivoire, la République du Ghana, la République de Namibie, le Royaume d’Eswatinila République du CamerounLa République des îles Fidji, à partir de 01/10/2014, et la République du Kenya, à partir de 25/12/2014.

Règlement d'Accès au Marché

A partir du 28 juillet 2016 le Règlement (CE) n° 1528/2007 a été abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016. Le Règlement applique aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques.

Dispositions spécifiques

NOTE : ces dispositions spécifiques reprennent uniquement des informations sur les cas où les règles d'un régime particulier diffèrent des dispositions communes, ou lorsque ces dispositions communes doivent être complétées. Dès lors, veuillez vérifier chaque fois les dispositions communes.

Cumul de l'origine

Aux fins de la définition de la notion de produit originaire, les territoires des ACP sont considérés comme formant un seul territoire. Autrement dit, si un fabricant dans un État ACP utilise des matières provenant d'un ou de plusieurs autres États ACP, ces matières sont traitées sans aucune différence par rapport à celles qui sont obtenues dans l'État ACP où il fabrique ses produits.

Cumul avec les PTOM et la CE

Le cumul bilatéral, le cumul diagonal et le cumul total sont applicables.

Cumul avec l'Afrique du Sud

Les dispositions relatives à ce type de cumul ne sont pas encore entrées en vigueur, en attendant la conclusion des accords comprenant des règles d'origine identiques entre les États ACP et l'Afrique du Sud. Dès que ces accords auront été conclus, le cumul ci-après pourra être appliqué :

Cumul diagonal

Lorsque ce système est appliqué, les produits obtiendront uniquement l'origine ACP à condition que la valeur ajoutée dans l'État ACP dépasse la valeur des matières originaires d'Afrique du Sud. Si ce n'est pas le cas, les produits seront considérés comme originaires d'Afrique du Sud.

Cumul total

Ce système s'appliquera entre l'Afrique du Sud et les autres États membres de l'UDAA (union douanière d'Afrique australe comprenant le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l'Afrique du Sud et l’Eswatini) à condition que les matières y subissent ensuite une ouvraison ou une transformation.

Cumul avec les pays en développement voisins

À la demande des États ACP, les matières originaires d'un pays en développement voisin, autre qu'un État ACP, appartenant à une entité géographique cohérente pourraient être considérées comme des matières originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit qui y est obtenu. Dans certaines conditions spécifiques, il pourrait ne pas être nécessaire que ces matières aient subi une ouvraison ou transformation suffisante.

Opérations minimales

Les opérations qui sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires sont énumérées à l'article 5 de l'Annexe II du MAR.

Tolérance générale

Les matières non originaires qui, selon les règles de liste, ne doivent pas être utilisées dans la fabrication d'un produit donné, peuvent néanmoins être utilisées à condition que leur valeur ne dépasse pas 15 % du prix départ usine du produit final.

Règles de liste

En comparaison avec le régime applicable sous Cotonou, les règles du RAM ont été assouplies dans les secteurs suivants: l'agriculture (Annexe IIa), les produits de la pêche et les textiles.

Ristourne ou exonération des droits de douane

La ristourne et l'exonération des droits de douanes ne sont pas prohibées.

Preuve de l'origine

  • Un certificat de circulation EUR.1 délivré par les autorités douanières.
  • Une déclaration établie par un exportateur agréé ou par tout exportateur à condition que la valeur totale des produits ne dépasse pas 6 000 € .
Validité de la preuve de l'origine

La période de validité est de dix mois.

Exemptions de preuve de l'origine

Lorsque la valeur totale des produits importés ne dépasse pas 500 € dans le cas de petits envois ou 1 200 € dans le cas de produits faisant partie des bagages personnels.

Dérogations

Une dérogation est simplement un allègement ou un assouplissement temporaire de la loi ou des règles, ce qui permet d'accorder le traitement préférentiel à des produits qui pourraient ne pas satisfaire strictement au critère des "produits originaires".

Accord de Partenariat Economique CARIFORUM-CE

Comme précisé dans la notification JO L 352/62 du 31.12.2008 concernant l'application provisoire de l'Accord de Partenariat Economique entre les Etats du CARIFORUM et la Communauté Européenne, à partir du 29 Décembre 2008 le Protocole No 1 de l'accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" a remplacé les règles figurant à l'Annexe II du Règlement d'Accès au Marché (RAM) en ce qui concerne les exportations des 14 Etats ayant signé cet accord: Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, le République Dominicaine, la Grenade, la Guyana, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname, Trinidad-et-Tobago.

  • Le cumul bilatéral peut actuellement être appliqué dans le cadre de cet accord.
  • Le cumul avec les pays en développement voisins pourra seulement être décidé dans le futur par le comité spécial pour la coopération douanière et la facilitation des échanges, à la demande des Etats CARIFORUM.
  • Des exclusions temporaires du cumul sont prévues pour le riz, le sucre et les produits à haute teneur en sucre.

Cumul

  • A partir du 22 février 2019, l’Union Européenne peut appliquer le cumul prévu à l’article 3 du protocole I sur les règles de l’origine, sous réserve du respect des exigences visées à l’article 3, paragraphe 3, point b) dudit protocole, avec certains États ACP et les pays et territoires d’outre-mer de l’UE (JO C 69, 22.2.2019, p. 2).

Les changements spécifiques concernant les règles de liste se trouvent dans les chapitres suivants: Ex1806, 2007, 2009, 2106, 2202, 2402, chapitres 50 to 59, et 8415.

Les opérateurs peuvent trouver le texte de l'APE avec le CARIFORUM, y compris son Protocole I reprenant les règles d'origine ici: APE CARIFORUM-CE

Accord de Partenariat Economique SADC-UE

L'APE avec les États SADC a commencé à être appliqué à titre provisoire à compter du 10 octobre 2016 entre l'UE et cinq états SADC : le Botswana, l’Eswatini, le Lesotho, la Namibie et l'Afrique du sud. Le Mozambique a ratifié l’APE et il a rejoint l’APE en février 2018, faisant de l’accord le premier APE régional en Afrique à être pleinement mis en œuvre.

Le Mozambique et l’Eswatini restent bénéficiaires du programme de l’UE « Tout Sauf les Armes » dans le cadre du Système des Préférences Généralisées de l’UE.  
Guide sur l'application du protocole 1 de l'APE SADC-UE (seulement disponible en anglais).

Cumul

  • A partir du 1 octobre 2018, les opérateurs économiques basées en l’UE peuvent appliquer le cumul prévu à l’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole no 1 sur les règles de l’origine avec les États ACP signataires d’un APE et avec les pays et territoires d’outre-mer de l’UE (JO C 407. 12.11.2018, p.8).
  • La Commission Européenne a publié le 12 novembre 2018, la liste des matières originaires d’Afrique du Sud qui ne peuvent pas être importées directement dans l’UE franchise douanière et sans contingent, auxquelles le cumul prévu à l’article 4, paragraphe 2, du protocole no 1 sur les règles de l’origine ne s’applique pas (JO C 407, 12.11.2018, p.5).

Les Accords de Partenariat Economique intérimaires

Des APE intérimaires avec les régions suivantes devraient entrer en vigueur ou être appliqués provisoirement aussitôt que les procédures de ratification et notification seront achevées dans les pays concernés:

ESA (Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zimbabwe)
Suite à la présentation des instruments de ratification au Secrétariat du Conseil, l'APE intérimaire avec les États d'Afrique orientale et australe a commencé à être appliqué à titre provisoire à compter du 14 mai 2012 entre l'UE et Maurice, le Madagascar, les Seychelles et le Zimbabwe. Du même jour, les règles d’origines prévues dans le protocole 1 de cet accord remplacent celles prévues dans l'annexe II du règlement d'accès au marché (RAM). L'accord intérimaire a été publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 111 du 24 avril 2012. Les Comores a ratifié l’APE intérimaire et il l’applique provisoirement depuis le 7 février 2019. Bien que la Zambie a paraphé l’APE intérimaire, il ne l’a ni signé ni ratifié encore, par conséquent, leur exportations vers l'UE sont régies par le Système des Préférences Généralisées (SPG).

Le 14 janvier 2020, le Comité APE a adopté la décision no 1/2020 modifiant certaines dispositions du protocole no 1 (JO L 93 du 27 mars 2020, p. 1-194). Le protocole no 1 modifié entre en vigueur le 31 mars 2020 et remplace dans son intégralité le texte actuel.

Le protocole 1 révisé met à jour le protocole existant en introduisant des dispositions modernes qui tiennent compte des réalités commerciales et économiques actuelles. Les principales modifications sont l’introduction d’une nouvelle règle sur la « séparation comptable », le remplacement de la disposition relative au « transport direct » par une nouvelle règle de « non-modification »; la possibilité d’utiliser, sur notification à l’autre partie, exclusivement une déclaration sur facture établie par des exportateurs enregistrés comme preuve de l’origine. La liste des pays et territoires d’outre-mer figurant à l’annexe IX a été aussi mise à jour.

À partir du 1 septembre 2020, les exportations de l’UE vers les États AfOA bénéficient du traitement tarifaire préférentiel prévu dans l’APE intérimaire, sur présentation des déclarations sur facture établies par les exportateurs enregistrés dans le système REX de l’UE ou par tout exportateur pour tout envoi dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR. Voir communication 2020/C 176/03.

Cumul

  • A partir du 12 novembre 2018, Maurice peut appliquer le cumul prévu à l’article 4 du protocole no 1 sur les règles de l’origine, sous réserve du respect des exigences visées à l’article 4, paragraphe 6, point b) dudit protocole, avec 12 États ACP et les pays et territoires d’outre-mer du Royaume des Pays-Bas (JO C 407. 12.11.2018, p.4).
  • A partir du 22 février 2019, l’Union Européenne peut appliquer le cumul prévu à l’article 3 du protocole no 1 sur les règles de l’origine, sous réserve du respect des exigences visées à l’article 3, paragraphe 6, point b) dudit protocole, avec certains États ACP et les pays et territoires d’outre-mer de l’UE (JO C 69, 22.2.2019, p. 2).

Les dérogations de règles de l’origine actuellement en vigueur sont les suivantes:

  • les conserves et les longes de thon des États de l’Afrique orientale et australe (JO L 271, 20.10.2017, p. 44) validité jusqu'au 31.12.2022
  • l’escolier salé de la République de Maurice ,validité jusqu’au 4.5.2021 (JO L 152, 15.5.2020, p. 21).

PACIFIQUE (Fidji, Papouasie-Nouvelle Guinée, Samoa, Îles Salomon)
L’accord de partenariat économique est appliqué à titre provisoire entre l’UE et la Papouasie-Nouvelle-Guinée depuis le 20 décembre 2009, et entre l’UE et les Fidji à partir du 28 juillet 2014. Le Samoa a approuvé l’application provisoire à partir du 31 décembre 2018 et les Îles Salomon ont approuvé l’application provisoire à compter du 17 mai 2020.

Les règles d'origine applicables sont celles fixés dans le protocole II de l'Accord de Partenariat Economique entre la CE et les Etats du Pacifique. Ces règles remplacent  celles figurant à l'Annexe II du Règlement sur l'Accès au Marché en ce qui concerne les exportations de Papouasie-Nouvelle-Guinée, de Fidji, du  Samoa et des Îles Salomon. Le texte de l’accord, y compris les règles d’origine en vigueur.

Le 13 mars 2008, la Papouasie–Nouvelle-Guinée a adressé une notification à la Commission européenne conformément à l’article 6, paragraphe 6, point b), du protocole II à l’Accord. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux importations en provenance de la Papouasie–Nouvelle-Guinée à partir du 14.5.2010 (voir JO C 125 du 13.5.2010, p.8).

Les Îles Salomon deviendront le quatrième pays du Pacifique appliquant l’accord. L’application provisoire débutera dès que les Îles Salomon auront déposé l’acte d’adhésion (voir décision (UE) 2020/409 du Conseil, JO L 85 du 20.3.2020, p. 1).

Cumul

  • A partir du 22 février 2019, l’Union Européenne peut appliquer le cumul prévu à l’article 3 du protocole II sur les règles de l’origine, sous réserve du respect des exigences visées à l’article 3, paragraphe 6, point b) dudit protocole, avec certains États ACP et les pays et territoires d’outre-mer de l’UE (JO C 69, 22.2.2019, p. 2).

CEMAC (Cameroun)
Depuis le 4 aout 2014, le Cameroun a commencé à appliquer à titre provisoire, l'Accord de Partenariat Economique entre la CE et l’Afrique Centrale. En l'absence d'un protocole sur les règles d'origine dans l'Accord, les règles d’origine en vigueur pour les exportations de Cameroun vers l’UE sont celles de l'Annexe II du Règlement d'Accès au Marché . Les règles d’origine en vigueur pour les exportations de l'UE vers Cameroun sont celles de Décret No 2016/367 du 3 aout 2016 : FR.

Côte d'Ivoire
Depuis le 3 septembre 2016 la Côte d'Ivoire a commencé à appliquer à titre provisoire l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part.  Les Parties ont adopté le 2 décembre 2019 un protocole réciproque commun régissant les règles d'origine pour les exportations entre les Parties (décision 2/2019 du Comité APE (JO L 49 du 21.2.2020, p. 1).

Les exportations de l’UE vers la Côte d’Ivoire bénéficient du traitement tarifaire préférentiel accordé par l’APE sur présentation d’une déclaration d’origine établie par tout exportateur pour des envois égaux ou inférieurs à 6 000 EUR, ou par des exportateurs enregistrés dans le système REX de l’UE pour des envois dont la valeur est supérieure à 6 000 EUR.

Ghana
Depuis le 15 décembre 2016 le Ghana a commencé à appliquer à titre provisoire l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part. En l'absence d'un protocole sur les règles d'origine dans l'Accord, les règles d’origine en vigueur pour les exportations originaires de Ghana vers l’UE sont celles de l'Annexe II du Règlement d'Accès au Marché. Des preuves d'origine peuvent être émises rétrospectivement pour les marchandises en transit ou en entrepôt.

Les APE d'étape suivantes ne sont actuellement ni en vigueur ni appliqués provisoirement:

  • EAC (Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda)