Emploi, affaires sociales et inclusion

Actualité 02/07/2008

Des droits d'information et de consultation améliorés pour 14,5 millions de salariés.

Le 2 juillet 2008 la Commission européenne a adopté une proposition législative visant à améliorer le rôle des comités d'entreprise européens dans l'information et la consultation des travailleurs. Actuellement, des comités d'entreprise européens (CEE) sont opérationnels dans 820 grandes sociétés dans l'UE, représentant quelque 14,5 millions de salariés.

Des droits d'information et de consultation améliorés pour 14,5 millions de salariés.

Vladimír Špidla, commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, a déclaré: "Nous devons nous assurer que les comités d'entreprise européens peuvent jouer pleinement leur rôle en gérant le processus de mondialisation de manière équitable et peuvent aider les citoyens à tirer profit des possibilités qu'il offre. C'est l'une de nos priorités dans le contexte de l'agenda social renouvelé."

La proposition tend à apporter une valeur ajoutée aux comités d'entreprise européens en rendant les droits d'information et de consultation transnationales des salariés plus efficaces. Elle vise aussi à renforcer la reconnaissance des comités d'entreprise européens tout en garantissant la sécurité juridique dans les processus de création de ces comités et d'exécution de leurs tâches.

Les modifications proposées, actuellement à l'examen, ont pour objet :

  • de préciser les notions d'information et de consultation;
  • de définir les compétences des comités d'entreprise européens et d'interconnecter les structures d'information et de consultation aux niveaux national et européen;
  • d'adapter les dispositions conservatoires, qui sont utilisées comme critères de référence dans la détermination de règles négociées et adaptées au niveau de l'entreprise;
  • de dispenser une formation aux représentants des travailleurs, d'introduire l'obligation pour ces représentants de rendre compte aux travailleurs et de reconnaître le rôle des organisations syndicales;
  • d'adapter les comités d'entreprise européens en cas de restructuration profonde d'une entreprise.

Accords d'entreprise

Entretemps, la Commission ce jour a également publié un nouveau rapport sur les accords d'entreprises transnationales. Il s'agit d'accords conclus entre la direction et les représentants des travailleurs dans des entreprises établies dans plusieurs pays actuellement dépourvus d'un cadre juridique approprié.

Le rapport constate que le nombre de ces initiatives s'accroît rapidement: environ 150 accords ont été conclus depuis 2000 dans 90 entreprises, ce qui représente approximativement 7,5 millions de salariés, sur des questions comme la gestion de restructurations, l'égalité des chances, les droits fondamentaux, la formation et les normes de santé et de sécurité.

Accord des partenaires sociaux sur le télétravail

Entretemps, le 2 juillet 2008 la Commission a également publié un rapport sur un accord important conclu par les représentants européens du patronat et des syndicats sur le télétravail – ou travail à distance.

L'accord-cadre, signé en 2002, a mis en place une série de règles et de garanties pour les télétravailleurs et les employeurs. Six ans plus tard, l'accord s'est avéré un succès: dans la plupart des pays européens, les partenaires sociaux ont élaboré des règles et des outils pour utiliser cette nouvelle forme de travail au profit des travailleurs comme des employeurs.

L'accord présente une réelle valeur ajoutée; en effet, avant l'accord communautaire, seuls deux États membres disposaient déjà d'un ensemble complet de règles sur le télétravail. Les principales dispositions de l'accord sont maintenant appliquées dans 19 États membres et elles le sont partiellement dans deux autres. Le travail se poursuivra dans les six États restants, dont la plupart ont des structures relativement récentes en matière de dialogue social.

Près de 8% des travailleurs d'Europe ont signalé en 2005 qu'ils télétravaillaient depuis leur domicile pendant au moins un quart de leur temps de travail, tandis que 2% télétravaillaient à temps plein.

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