Salaires minimum équitables: la Commission lance la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux La Commission lance aujourd'hui la deuxième phase de consultation des organisations syndicales et patronales européennes sur la manière de garantir des salaires minimum équitables pour tous les travailleurs de l'Union européenne. © Shutterstock / Calvste La Commission lance aujourd'hui la deuxième phase de consultation des organisations syndicales et patronales européennes sur la manière de garantir des salaires minimum équitables pour tous les travailleurs de l'Union européenne. Elle fait suite à la première phase de consultation, ouverte du 14 janvier au 25 février 2020, à laquelle la Commission a reçu des réponses de 23 partenaires sociaux à l'échelle de l'UE. Sur la base des réponses reçues, la Commission a conclu que de nouvelles actions de l'UE étaient nécessaires. Alors que cette question était déjà une priorité politique pour la Commission von der Leyen, les récents événements ont encore consolidé la demande en faveur d'une action de l'UE visant à réduire les inégalités salariales et la pauvreté des travailleurs, qui sont en augmentation. L'UE a été particulièrement touchée par la pandémie de coronavirus, qui a eu des répercussions négatives sur les économies et les entreprises des États membres ainsi que sur les revenus des travailleurs et de leurs familles. Veiller à ce que tous les travailleurs de l'UE gagnent décemment leur vie est essentiel pour la relance ainsi que pour la construction d'économies équitables et résilientes, et les salaires minimum ont un rôle important à jouer à cet égard. Ils sont nécessaires tant dans les pays qui s'appuient uniquement sur des planchers de salaires fixés par convention collective que dans ceux qui disposent d'un salaire minimum légal. Lorsqu'ils sont fixés à des niveaux adéquats et tiennent compte des conditions économiques, les salaires minimum protègent les travailleurs vulnérables et aident à préserver à la fois l'emploi et la compétitivité des entreprises. La Commission n'a pas pour objectif de fixer un salaire minimum européen uniforme, ni d'harmoniser les systèmes de fixation des salaires minimum. Toute mesure éventuelle serait mise en œuvre différemment en fonction des systèmes de fixation des salaires minimum et des traditions de l'État membre, dans le plein respect des compétences nationales et de la liberté contractuelle des partenaires sociaux. Le document lançant la deuxième phase de consultation expose les voies possibles pour une action de l'UE en vue de garantir que les salaires minimum sont fixés à des niveaux adéquats et protègent tous les travailleurs. La négociation collective revêt un rôle primordial, comme le soulignent les réponses données par les partenaires sociaux à la première phase de consultation. Par conséquent, l'initiative de l'UE viserait à garantir: la mise en place d'un système performant de négociations collectives en matière de fixation des salaires, la fixation et l'actualisation régulière des salaires minimum légaux en fonction de critères clairs et stables au moyen des cadres nationaux, l'intervention effective des partenaires sociaux dans la fixation des salaires minimum légaux afin de contribuer à ce que ceux-ci soient adéquats, la suppression ou la limitation des variantes et des dérogations en matière de salaire minimum, le respect effectif des cadres nationaux de fixation des salaires minimum et la mise en place de mécanismes de surveillance. Les partenaires sociaux sont invités à répondre aux questions de la consultation d'ici le 4 septembre 2020. Celles-ci portent notamment sur le type d'instrument qui serait le plus approprié. La Commission envisage à la fois des instruments législatifs et non législatifs, c'est-à-dire une directive dans le domaine des conditions de travail, et une recommandation du Conseil. Compte tenu des circonstances actuelles liées à la pandémie de coronavirus, et afin d'accorder un délai suffisant aux partenaires sociaux pour présenter leurs réponses, cette période est plus longue que lors des précédentes consultations. La prochaine étape de cette seconde phase de consultation consiste soit en négociations entre les partenaires sociaux en vue de la conclusion d'un accord au titre de l'article 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), soit en la présentation d'une proposition par la Commission européenne. Nicolas Schmit, commissaire à l'emploi et aux droits sociaux, a pour sa part déclaré: «Un travailleur sur six compte parmi les travailleurs à bas salaires dans l'UE et la majorité d'entre eux sont des femmes. Ces travailleurs ont préservé le fonctionnement de nos sociétés et de nos économies lorsque tout le reste a dû s'arrêter. Mais paradoxalement, ils seront les plus durement touchés par la crise. Les travaux en vue d'une initiative sur les salaires minimum dans l'UE constituent un élément essentiel de notre stratégie de relance. Tout le monde mérite un niveau de vie décent».