Espagne - Pensions de retraite anticipée
Ce chapitre explique les possibilités qui existent en Espagne pour accéder à la retraite avant l'âge habituel.
Plusieurs types de retraite anticipée sont abordés :
- retraite anticipée en ayant une condition de mutualiste ;
- retraite anticipée en raison de l'activité professionnelle ;
- retraite anticipée de travailleurs handicapés ;
- retraite anticipée découlant d'un arrêt involontaire du travail ;
- retraite anticipée découlant d'un arrêt volontaire du travail.
Dans quelle situation pouvez-vous demander cette aide?
En Espagne, il est possible de prendre sa retraite avant l'âge légal, pour divers motifs bien déterminés :
- En ayant une condition de mutualiste : si vous êtes travailleur salarié et que vous avez cotisé auprès de l'une des mutuelles pour travailleurs salariés avant le 1er janvier 1967, vous pouvez demander la retraite dès l'âge de 60 ans.
- En raison de l'activité professionnelle : si vous travaillez dans un secteur professionnel affichant un indice élevé de mortalité en raison de l'exercice d'activités pénibles, dangereuses, toxiques ou insalubres, vous pourrez prendre une retraite anticipée.
- En raison du handicap : les travailleurs présentant un handicap d'au moins 65 %, ou d'au moins 45 % pour certains handicaps régis par la loi, peuvent prendre une retraite anticipée.
- Pour arrêt involontaire du travail : si la cessation du travail résulte d'une restructuration d'entreprise, vous avez la possibilité d'avancer votre départ à la retraite.
- Pour arrêt volontaire du travail : vous pouvez également avancer votre départ à la retraite si vous décidez volontairement d'arrêter de travailler.
Quelles conditions devez-vous remplir?
- Retraite anticipée en ayant une condition de mutualiste : vous pourrez prendre une retraite anticipée en qualité de mutualiste si vous êtes affilié et que vous satisfaites aux critères minimaux de cotisation exigés des bénéficiaires de pension ordinaires. Vous devez en outre faire partie de l'un des groupes de travailleurs spécifiques établis par la loi.
- Retraite anticipée en raison de l'activité professionnelle : vous pouvez avancer l'âge de votre départ à la retraite si vous avez travaillé comme mineur, personnel de vol, travailleur des chemins de fer, artiste, professionnel de la tauromachie, pompier ou membre de certaines forces de police régionales. Vous devez en outre être affilié et satisfaire aux conditions générales exigées pour les retraites ordinaires. L'âge minimal requis varie selon la profession et la dangerosité de l'activité. Vous ne pouvez toutefois pas être âgé de moins de 52 ans.
- Retraite anticipée de travailleurs handicapés : vous pouvez prendre votre retraite anticipée si vous présentez un handicap d'au moins 65 % et que vous prouvez sa persistance tout au long de la période d'activité. Vous devez en outre satisfaire aux conditions générales de cotisation. L'abaissement de l'âge de la retraite est établi en fonction de certains coefficients, mais ne pourra jamais être inférieur à 52 ans.
- Si vous présentez un handicap égal ou supérieur à 45 %, vous devez être affilié, avoir cotisé durant la période minimale de cotisation et prouver que, durant cette période, vous avez été affecté par l'un des handicaps reconnus par la loi. L'âge de la retraite ne pourra pas être inférieur à 56 ans (aucun coefficient de réduction de l'âge ne sera appliqué).
- Retraite anticipée découlant d'un arrêt involontaire du travail : si la cessation du travail résulte d'une restructuration d'entreprise, vous pouvez prendre votre retraite anticipée si vous avez au maximum quatre ans de moins que l'âge légal de la retraite, et si vous êtes inscrit depuis au moins 6 mois comme demandeur d'emploi avant la date de la demande de retraite. Vous devez en outre avoir cotisé pendant 33 ans, dont au moins 2 années au cours des 15 années précédant directement la date à partir de laquelle vous avez droit à la retraite.
- Retraite anticipée découlant d'un arrêt volontaire du travail : si vous décidez volontairement d'arrêter de travailler, vous pouvez prendre une retraite anticipée à condition d'avoir au maximum deux ans de moins que l'âge légal, d'être affilié et de justifier une période de cotisation de 35 ans, dont au moins 2 années au cours des 15 années précédant directement la date à partir de laquelle vous avez droit à la retraite. Le montant de la pension à percevoir doit en outre être supérieur au montant de la pension minimum qui vous reviendrait en fonction de votre situation familiale au moment d'atteindre l'âge de 65 ans.
À quoi avez-vous droit et comment le demander?
Retraite anticipée en ayant une condition de mutualiste
|
Montant |
Paiement |
|
Le montant de la pension sera réduit
|
14 mensualités Des montants minimaux sont garantis, en fonction de l'âge et des charges familiales. |
Retraite anticipée en raison de l'activité professionnelle
|
Montant |
Paiement |
|
En règle générale, la période qui correspond à la réduction de l'âge de la retraite du travailleur sera comptabilisée comme une période de cotisation dans le but exclusif de déterminer le pourcentage applicable pour calculer le montant de la pension de retraite. |
14 mensualités Des montants minimaux sont garantis, en fonction de l'âge et des charges familiales. |
Retraite anticipée de travailleurs handicapés
|
Handicap |
Calcul de la pension |
Paiement |
|
Supérieur ou égal à 65 % Supérieur ou égal à 45 % |
La période qui correspond à la réduction de l'âge de la retraite du travailleur sera comptabilisée comme une période de cotisation. On appliquera le pourcentage applicable à la base de calcul correspondante, en fonction des années cotisées. |
14 mensualités Des montants minimaux sont garantis, en fonction de l'âge et des charges familiales. |
Retraite anticipée découlant d'un arrêt volontaire et involontaire du travail
|
Montant |
Paiement |
|
Le montant de la pension est obtenu en appliquant à la base de calcul le pourcentage correspondant en fonction du nombre d'années cotisées. Le montant obtenu est diminué en fonction de coefficients de réduction qui varient selon que l'arrêt est volontaire ou involontaire. |
14 mensualités En cas d'arrêt involontaire, des montants minimaux sont garantis, en fonction de l'âge et des charges familiales. Dans les deux cas, une fois les coefficients de réduction appliqués, le montant de la pension ne pourra pas être supérieur au montant après réduction du plafond de pension de 0,50 % pour chaque trimestre ou fraction de trimestre d'anticipation (2 % par an). |
Glossaire
- Mutualiste : personne qui a appartenu à l'une des anciennes mutuelles pour travailleurs salariés (systèmes de prévision sociale obligatoire par branche d'activité).
- Restructuration d'entreprise : mesures mises en œuvre par une entreprise pour transformer sa structure de production. La restructuration cherche, en période de crise surtout, à relancer la production en introduisant des changements au niveau de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise, ce qui implique souvent une restructuration du personnel.
Formulaires nécessaires
- Demande de retraite
- Certificat d'entreprise de pompier professionnel
- Certificat d'entreprise : retraite anticipée en vertu d'un accord collectif
Vos droits
Les liens suivants vous donnent des informations sur vos droits en Espagne. Ils ne proviennent pas de la Commission européenne et ne représentent pas son point de vue :
- Pour en savoir plus sur la loi générale de la sécurité sociale en Espagne, voir le décret-loi royal 8/2015 du 30 octobre.
- Pour en savoir plus sur le mode général d'application des coefficients de réduction applicables à la retraite anticipée, voir le décret royal 1698/2011 du 18 novembre.
- Le décret royal 1539/2003 du 5 décembre énumère les coefficients de réduction applicables à la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
- La retraite anticipée des travailleurs présentant un handicap égal ou supérieur à 45 % est régie par le décret royal 1851/2009 du 4 décembre.
- Le décret royal 383/2008 du 14 mars énumère les coefficients de réduction applicables à la retraite anticipée des pompiers au service des administrations et des organismes publics.
- Vous pouvez consulter l'annexe au décret royal 2366/1984 du 26 décembre pour en savoir plus sur les coefficients de réduction applicables aux travailleurs du secteur minier.
- Les coefficients de réduction applicables au personnel de vol sont énumérés dans le décret royal 1559/1986 du 28 juin.
- Vous pouvez consulter les coefficients appliqués pour réduire la pension des travailleurs des chemins de fer à l'article 3 du décret royal 2621/1986 du 24 décembre.
Publications de la Commission européenne :
- Prendre sa retraite à l'étranger : vos droits en qualité de citoyen européen
À qui s'adresser?
Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
C/ Padre Damián, 4
28036 Madrid
ESPAÑA
Tél. +34 915688300
Fax +34 915640484
Site internet :http://www.seg-social.es/Internet_7/index.htm
Centres d'information de la Sécurité sociale
Pour tout problème relatif à vos droits en tant que citoyen européen : services sociaux de l'UE.