Dans cette section, vous apprenez à connaître vos droits en matière de prestation de subsistance en Slovaquie. Vous obtenez des informations sur les conditions que vous devez remplir pour bénéficier de prestations et des autres allocations auxquelles vous pouvez prétendre.

Quand puis-je demander de l’aide?

La prestation de subsistance est versée aux ménages incapables de s’assurer des conditions de vie de base et sont incapables d’augmenter leur revenu par leurs propres efforts (travail, droits légaux). Comme des conditions de vie de base sont considérées un repas chaud par jour, les vêtements nécessaires et le logement. Le montant des allocations varie en fonction du nombre de personnes du ménage.

L’aide matérielle est un régime financé par l’impôt qui prévoit l’octroi de la prestation de subsistance (Dávka v hmotnej núdzi) et des allocations spécifiques (Príspevky).

Quelles conditions dois-je remplir?

La prestation de subsistance peut être demandée par les personnes résidant en Slovaquie (et dans certains cas particuliers, les étrangers), lorsque leur revenu (y compris celui des personnes vivant sous le même toit) est inférieur au minimum vital* (životné minimum), c’est à dire :

• 234,42 €/mois pour une personne adulte ;
• 163,53 €/mois pour une autre personne considérée vivant sous le même toit ;
• 107,03 €/mois pour un enfant mineur et un enfant à charge dans le besoin.

Un ménage n’est pas considéré comme étant dans le besoin si ses membres ne font pas valoir tous leurs droits légaux à des prestations, comme, par exemple, la pension alimentaire pour enfants à charge, les pensions alimentaires de remplacement, la pension alimentaire de conjoint, un revenu de remplacement en cas d’incapacité de travail temporaire, les allocations d’assurance maladie, d’assurance retraite, l'assurance accident, d’assurance garantie et l’assurance chômage, les droits des relations de travail, les prestations d’assurance sociale et les prestations sociales multiples de l’État, à l’exception de l’allocation familiale.

Que puis-je demander et comment puis-je exercer mes droits?

La prestation de subsistance (dávka v hmotnej núdzi) est fixée comme suit :

• personne seule : 74 €/mois ;
• personne ayant de 1 à 4 enfants : 140,70 €/mois ;
• personnes ayant plus de 4 enfants : 205,50 €/mois ;
• couple sans enfant : 128,60 €/mois ;
• couple ayant de 1 à 4 enfants : 192,40 €/mois ;
• couple avec plus de 4 enfants : 259,40 €/mois.

Autres prestations additionnelles par rapport aux allocations de subsistance qu’il est possible de solliciter :

• Allocation d’activation (Aktivačný príspevok) : cette allocation vise à soutenir l’acquisition, l’entretien, l’amélioration ou l’accroissement des connaissances, des compétences professionnelles, de l’expérience pratique et des habitudes de travail aux fins d’élargir les possibilités d’accès à l’emploi. Son versement est subordonné à l’emploi ou à l’inscription dans le registre des demandeurs d’emploi ; à une formation visant à améliorer les qualifications pendant la carrière professionnelle, à l’exercice de services municipaux mineurs. Elle s’élève à:

• 151,40 € par mois pour les personnes dont le revenu est au moins égal au salaire minimum;
• 75,70 € par mois pour les personnes qui sont inscrites au registre des demandeurs d’emploi et qui suivent un programme de retour au travail; les étudiants qui relèvent leur niveau de qualification en suivant des études dans l’enseignement secondaire ou universitaire; les personnes qui prestent de petits services publics ou du travail bénévole; les personnes qui effectuent un service militaire volontaire et les étudiants de l’enseignement secondaire ou universitaire qui perçoivent une allocation parentale (Rodičovský príspevok).

• Allocation de logement (Príspevokna bývanie) : 63,90 €/mois (ou 101,90 € s’il y a plusieurs personnes concernées conjointement). La condition est de payer régulièrement les frais de logement. Elle est aussi accordée lorsque le demandeur séjourne dans un type déterminé d’installations de services sociaux. 
• Allocation de protection (Ochranný príspevok) : elle comporte trois niveaux : 75,70 €/mois si le bénéficiaire a atteint l’âge de la retraite, son taux d’invalidité est supérieur à 70 % ou il prend en charge un enfant atteint d’une maladie de longue durée ; 41,60 €/mois en cas d’incapacité de travail d’une durée continue de plus de 30 jours, et 16,20 €/mois pour les femmes enceintes à partir du 4^ème mois de grossesse ou pour les parents isolés qui ont à leur charge un enfant âgé de moins d’un an.
• Allocation familiale dépendant (Príspevok na nezaopatrené dieťa) : 20,70 €/mois pour chaque enfant pendant toute la durée de l’enseignement obligatoire.

Les allocations spéciales sont les suivantes :

• L'allocation spéciale (Osobitný príspevok) octroyée pendant 18 mois (126,14 € par mois pour les 12 premiers mois et 63,07 € pour les six mois suivants) aux chômeurs de longue durée qui perçoivent des revenus d’un montant au moins égal au salaire minimum, mais non supérieurs au double de ce dernier. 
• L'allocation de subsistance unique (Jednorazová dávka v hmotnej núdzi) est accordée pour le remboursement partiel des dépenses extraordinaires des membres du ménage.

Prestations additionnelles spéciales, non réservées aux ménages dans le besoin :

• Subvention d’aide à l’éducation alimentaire de l’enfant (Subvention alimentaire - Dotácie na podporu výchovy k stravovacím návykomdieťaťa): sert à fournir des repas dans les écoles maternelles et primaires. Depuis le 1^er août 2021, elle peut être allouée à tous les enfants qui fréquentent la dernière année de maternelle et l’école primaire s’ils vivent dans un ménage dont aucun membre n’a demandé de bonification fiscale majorée (pour enfants de 6 à 15 ans) pour l’enfant en question, de même qu’à ceux qui sont en maternelle ou en primaire pour autant qu’ils vivent dans une famille bénéficiant d’une prestation de subsistance (Pomoc v hmotnej núdzi) ou dans une famille dont le revenu mensuel moyen est inférieur au minimum de subsistance. Cette allocation peut également être accordée pour tout enfant fréquentant l’école maternelle ou primaire si 50 % au moins des enfants appartiennent à des familles bénéficiant de la prestation de subsistance. La subvention alimentaire s’élève à 1,30 € par jour en période scolaire lorsque l’enfant est présent à l’école et y déjeune.
• Subvention d’aide à l’éducation scolaire pour les enfants à risque d’exclusion sociale (Dotácie na podporu výchovy k plneniu školských povinností dieťaťa ohrozeného sociálnym vylúčením) : subvention destinée à couvrir les frais des fournitures scolaires nécessaires à l’apprentissage à l’école maternelle ou à l’école primaire. Elle s’élève à 33,20 € par enfant pour l’exercice financier.

Dans le cas des subventions, le demandeur est l’autorité scolaire, la communauté ou la société civile.

La personne désirant bénéficier de la prestation de subsistance doit déposer une demande écrite auprès de l’office local du travail, des affaires sociales et de la famille du lieu de sa résidence.

Glossaire

Salaire minimum vital : revenu légal accordé à la personne, jugé nécessaire pour répondre aux besoins de base. Les revenus jusqu’au minimum vital ne sont pas imposables.

Documents nécessaires

• Demande d’assistance sociale
• Annexe à la demande - preuve du paiement des frais de logement
• Preuve de revenu/salaire
• Demande d’allocation spéciale
• Certificat d’incapacité de travail temporaire du citoyen (au début de la période d’incapacité)

Connaissez vos droits

Lien vers d’autres informations de la Commission européenne :

• Droits sociaux des citoyens de l’UE

Qui contacter pour obtenir des conseils sur la sécurité sociale?

Bureau central du travail, des affaires sociales et de la famille (Ústredie práce, sociálnych vecí a rodiny)
Service des aides matérielles et des prestations sociales de l’État
Špitálska 8, 812 67, Bratislava

Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille (Úrad práce, sociálnych vecí a rodiny)
Unité des services au citoyen

Unité de l’assistance aux personnes en besoin matériel et des prestations sociales de l’État

Liste des offices locaux du Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille