Ce chapitre décrit l'aide aux personnes ayant une capacité de travail réduite en République tchèque. Il décrit le mode d'évaluation de l'invalidité, les degrés d'invalidité et le calcul des allocations correspondantes. Les allocations d'invalidité sont réservées aux citoyens des États membres qui cotisent ou ont cotisé à l'assurance vieillesse en République tchèque.

Ce chapitre aborde les thèmes suivants:

• Pension d'invalidité (invalidní důchod).

Dans quels cas puis-je bénéficier de ces aides?

La pension d'invalidité (invalidní důchod) est destinée aux personnes dont l'état de santé à long terme ne leur permet pas de s'insérer dans le monde du travail. Par le passé, on distinguait la pension partielle et complète. Depuis 2010, il n'existe plus qu'une seule catégorie de pensions. Elle est divisée en trois degrés selon la gravité du handicap.

L'invalidité est évaluée au regard de la réduction de la capacité de travail, qui commence à partir de 35 %. Les degrés sont les suivants:

Pour reconnaître une invalidité et définir son degré, il est nécessaire d'évaluer l'état de santé et la capacité de travail. Cette évaluation est réalisée par les médecins du service d'examen médical (lékařská posudková služba) de la sécurité sociale tchèque (Česká správa sociálního zabezpečení).

Quelles conditions dois-je remplir?

Pension d'invalidité

Elle est accordée si le demandeur:

• a fait évaluer son degré d'invalidité par un médecin compétent;
• n'a pas encore atteint 65 ans;
• ne remplit pas les conditions pour percevoir une pension de vieillesse normale;
• n'a pas suffisamment cotisé.

Il n'est pas possible de percevoir simultanément une pension d'invalidité et une pension de retraite. La pension d’invalidité prend fin à l’âge de 65 ans pour être convertie en pension de vieillesse.

Le droit à une pension d'invalidité s'applique sous réserve des périodes de cotisation suivantes:

Les demandeurs de plus de 28 ans doivent avoir acquis cinq années d’assurance au moins au cours des dix années qui précèdent la demande de prestation d’invalidité.

Les demandeurs de plus de 38 ans qui n’ont pas acquis 5 années au moins d’assurance au cours des 10 années précédant leur demande de prestation d’invalidité doivent avoir acquis au moins 10 années d’assurance au cours des 20 années précédant la demande de prestation d’invalidité.

La durée de cotisation obligatoire n'est pas exigible si l'invalidité est causée par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou si le demandeur est déclaré invalide depuis l’enfance.

Quels sont mes droits et comment puis-je en bénéficier?

Pension d'invalidité

Elle est composée de deux parties:

• un montant de base;
• une part en pourcentage.

Le montant de base est une somme fixe (10 % du salaire moyen), qui ne change pas selon le degré d'invalidité. Il s’élève à 4.040 CZK en 2023.

Le montant lié au revenu (part en pourcentage) est fixé individuellement. Son calcul, assez complexe, se fonde essentiellement sur la base de calcul personnelle du demandeur (voir le glossaire ci-après), sur son historique d’assurance et sur son degré d’invalidité. Cette part en pourcentage est établie par les employés de la sécurité sociale tchèque (ČSSZ).

La part minimale en pourcentage est de 770 CZK, quel que soit le degré d'invalidité.

Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité dispose du droit à continuer à travailler si son état de santé le permet. Ses gains ne sont pas limités.

Où et comment en bénéficier?

Pour demander une pension d'invalidité, il faut s'adresser en personne aux bureaux régionaux de la sécurité sociale tchèque (okresni správy sociálního zabezpečení).

Les employés de la ČSSZ calculeront le montant de la pension selon la situation concrète du demandeur.

Les questions peuvent être posées auprès des bureaux d'enregistrement électronique de la ČSSZ.

Glossaire

• L'invalidité (invalidita) désigne la période durant laquelle la capacité de travail d'une personne en âge de travailler est réduite d'au moins 35 %.
• Le montant de base (základní výměra) est le montant fixe de la pension de vieillesse. Il s'élève à 4.040 CZK en 2023.
• La part en pourcentage (procentní výměra) est la part personnelle de chaque demandeur. Son montant dépend des salaires perçus depuis 1986 et du nombre d'années de cotisation.
• La base de calcul personnelle (osobní vyměřovací základ) est le salaire moyen du demandeur depuis l’âge de 18 ans (à partir de 1986). Les salaires les plus anciens sont indexés sur le coût de la vie.

Formulaires utiles

Les demandes de pension d'invalidité doivent être déposées auprès de la CSSZ.

Il n'est pas nécessaire de remplir de formulaires au préalable.

Vos droits

Ces liens ne mènent pas au site de la Commission européenne et ne représentent pas l'avis de la Commission européenne:

• Loi sur l'assurance vieillesse (Zákon o důchodovém pojištění) (en tchèque);
• Décret sur l'évaluation de l'invalidité (Vyhláška o posuzování invalidity) (en tchèque).

Si vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits au sein de l'UE, contactez le service d’aide de l’UE.

• Sécurité sociale: vos droits dans l'UE

Coordonnées utiles

Sécurité sociale tchèque (ČSSZ, Česká správa sociálního zabezpečení)
Křížová 25
225 08 Prague 5
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Centre d'appel: +420 257066077

Centre de l’administration tchèque de la sécurité sociale pour obtenir des informations sur les pensions de vieillesse (Klientské centrum ČSSZ pro informace o důchodech)

Liste des bureaux de l’administration tchèque de la sécurité sociale (en tchèque)

Ministère du travail et des affaires sociales de la République tchèque (Ministerstvo práce a sociálních věcí ČR)
Na Poříčním právu 1/376
128 01 Prague 2
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Tél.: +420 221921111
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