Emploi, affaires sociales et inclusion

Jurisprudence - Emploi dans le secteur public

Cette affaire concerne les critères qu'un emploi doit remplir pour être qualifié comme relevant du secteur public. Cette qualification dépend de la question de savoir si les emplois en cause sont, ou non, caractéristiques des activités spécifiques de l'administration publique en tant qu'elle est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité pour la sauvegarde des intérêts généraux de l'État.
Pour que des emplois dans l'administration publique soient réservés aux seuls ressortissants nationaux, cela suppose de la part des titulaires de ces emplois l'existence d'un rapport particulier de solidarité à l'égard de l'État ainsi que la réciprocité de droits et de devoirs qui sont le fondement du lien de nationalité. (texte intégral)

Cette affaire concerne la directive sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les activités des percepteurs chargés par les autorités locales du recouvrement des impôts locaux en Espagne doivent être considérées comme accomplies d'une façon indépendante. Cela repose sur le fait que ces percepteurs ne perçoivent pas de salaire et ne sont pas liés à la commune par un contrat de louage de travail. Le rapport juridique dans le cadre duquel ils déploient leur activité ne comporte pas de liens de subordination à l'égard de la collectivité qui recourt à leurs services.

Les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis. Cette exception n'est pas applicable dès lors que l'activité d'une autorité publique n'est pas exercée directement, mais qu'elle est confiée à un tiers indépendant. (texte intégral)

Les dispositions sur la libre circulation des travailleurs ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique, mais à condition que ces emplois révèlent l'existence d'un rapport particulier de solidarité à l'égard de l'État ainsi que la réciprocité des droits et devoirs qui sont le fondement du lien de nationalité. Cette affaire a étudié si les capitaines de navires marchands devaient être considérés comme des salariés du secteur public. Les emplois dans l'administration publique comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques. Ils supposent ainsi l'existence d'un rapport particulier de solidarité à l'égard de l'État ainsi que la réciprocité des droits et devoirs qui sont le fondement du lien de nationalité. 
Les emplois dans l'administration publique sont exclus du champ d'application du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité. Cette exception doit être interprétée de façon restrictive. Elle ne peut être invoquée qu'à la condition que les prérogatives de puissance publique attribuées soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part très réduite des activités en cause. (texte intégral)

La Cour a statué que cette affaire concerne des emplois relevant de l'administration publique puisque le poste en question (capitaine de navire marchand) exige la participation directe à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État. Elle a considéré que le poste inclut des prérogatives liées au maintien de la sécurité et à l'exercice de pouvoirs de police, notamment en cas de danger à bord, assorties, le cas échéant, de pouvoirs d'enquête, de coercition ou de sanction. Par conséquent, il est possible que les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs ne soient pas applicables.
La Cour a constaté que l'exception au principe de non-discrimination en matière d'emploi dans l'administration publique ne peut être invoquée qu'à la condition que les prérogatives de puissance publique attribuées soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part très réduite des activités en cause. (texte intégral)

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