Emploi, affaires sociales et inclusion

Actualité 01/07/2008

Législation sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes: la Commission prend des mesures

Le 26 juin la Commission a envoyé des avis motivés à la République tchèque, à la Grèce et à la Pologne pour défaut de transposition de la réglementation européenne interdisant la discrimination dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2004/113/CE). Ces États membres ont deux mois pour répondre. S'ils ne le font pas ou si leur réponse n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice européenne (CJE).

 

Vladimír Špidla, commissaire européen responsable de l'égalité des chances, a déclaré : "Cette directive joue un rôle essentiel dans la réalisation d'un des objectifs de l'Union européenne: la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe. Elle a été approuvée à l'unanimité par les États membres et adoptée en 2004, mais une directive européenne ne peut produire pleinement tous ses effets que si elle est intégralement et correctement transposée en droit national."

La réglementation européenne interdit toute discrimination fondée sur le sexe en-dehors du lieu de travail et la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, ainsi que le harcèlement sexuel. Cette réglementation s'applique aux biens et services offerts au public, en-dehors de la sphère privée et familiale. Elle ne s'applique ni au contenu des médias et de la publicité, ni à l'éducation; elle ne s'applique pas non plus aux questions relatives à l'emploi et au travail. Elle s'applique, par exemple, aux secteurs des transports, du logement, des banques et des assurances.

La République tchèque, la Grèce et la Pologne ont informé la Commission qu'elles s'emploient à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour transposer pleinement la directive, mais elles n'ont fait connaître aucune de ces mesures. En conséquence, la Commission a décidé de leur envoyer des avis motivés pour défaut de transposition de la directive. Ces deux États membres ont deux mois pour réagir. En cas de réponse défaillante ou insatisfaisante, la Commission peut décider de saisir la CJE.

La date limite pour l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives en conformité avec la directive était fixée au 21 décembre 2007. À ce jour, la Commission a engagé douze procédures pour non-communication des mesures nationales adoptées pour transposer la directive. Des mises en demeure ont été envoyées à la République tchèque, à l'Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à la France, à Chypre, à la Lettonie, à Malte, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie et au Royaume-Uni.

Tous les États membres ont répondu aux mises en demeure et la Commission achève son analyse des réponses et décidera de la suite à donner. D'autres décisions seront prises au cours des prochains mois.

Entretemps, après avoir reçu les mises en demeure, trois États membres (le Portugal, la France et la Roumanie) ont approuvé des mesures de transposition.

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