Emploi, affaires sociales et inclusion

Conditions de travail - Directive sur le temps de travail

Le droit à des conditions de travail équitables est défini: 
  • dans le socle européen des droits sociaux 
    • 10. Environnement de travail sain, sûr et adapté, et protection des données: Les travailleurs ont droit à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail. […]
  • et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
    • Article 31: Conditions de travail justes et équitables
      1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
      2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.

Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs, des normes minimales applicables dans toute l’UE doivent être respectées en ce qui concerne les heures de travail.

La directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE) impose aux États membres de l’UE de garantir à tous les travailleurs les droits suivants:

  • un temps de travail hebdomadaire limité
    • la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours ne doit pas dépasser 48 heures, heures supplémentaires comprises 
    • selon la législation nationale et/ou les conventions collectives, la moyenne de 48 heures est calculée sur la base d'une période de référence ne dépassant pas 4, 6 ou 12 mois
  • un temps de pause lorsque le temps de travail est supérieur à 6 heures
  • une période minimale de repos journalier 
    • toutes les 24 heures, le travailleur a droit à une période minimale de repos de 11 heures consécutives
  • une période minimale de repos hebdomadaire
    • durant chaque période de 7 jours, le travailleur a droit à une période minimale de repos sans interruption de 24 heures, en plus des 11 heures de repos journalier
  • un congé annuel payé d’au moins 4 semaines
  • une protection supplémentaire pour le travail de nuit
    • le temps de travail ne doit pas dépasser 8 heures en moyenne par période de 24 heures
    • les travailleurs de nuit ne doivent pas exécuter de travaux difficiles ou dangereux pendant plus de 8 heures sur une période de 24 heures
    • les travailleurs de nuit bénéficient de bilans de santé gratuits et, dans certaines circonstances, d’un transfert à un travail de jour

Dans certaines circonstances, et en tenant dûment compte de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, la directive sur le temps de travail autorise des dérogations à ces règles:

  • dérogations concernant une catégorie de travailleurs ou un secteur spécifique
    • les États membres peuvent déroger aux règles concernant la durée maximale hebdomadaire de travail, la période minimale de repos journalier, le temps de pause, la période minimale de repos hebdomadaire et la durée du travail de nuit
  • dérogation individuelle
    • les États membres peuvent autoriser un travailleur à déroger à la durée maximale hebdomadaire de travail, sous réserve du respect de conditions strictes concernant son consentement, en particulier le fait qu'il ne doit subir aucun préjudice s'il refuse de déroger à la règle, et de l'application de dispositions spécifiques concernant la conservation des décisions de dérogation

La directive sur le temps de travail contient également des règles spéciales applicables à certaines catégories de travailleurs (travailleurs mobiles, travailleurs offshore et travailleurs à bord des navires de pêche en mer).

Des directives particulières concernant les heures de travail s’appliquent à certains travailleurs dans des secteurs du transport spécifiques. Ces secteurs englobent le transport aérien, ferroviaire, maritime, routier et par voie de navigation intérieure.

Amélioration de la mise en œuvre

La nécessité de garantir un environnement de travail sain et sûr est au cœur du socle européen des droits sociaux. Ainsi, le principe 10 a. dispose que «[l]es travailleurs ont droit à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail».

Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer la connaissance des droits sociaux existants et de mieux soutenir leur mise en œuvre par les États membres.

C'est pourquoi la Commission a présenté en 2017 une communication interprétative et un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail. La communication interprétative vise à renforcer la sécurité juridique et la clarté concernant l’interprétation de la directive, tandis que le rapport sur la mise en œuvre, demandé par l'article 24 de la directive sur le temps de travail, analyse l’état d’avancement de la transposition de la directive. Ces deux documents aideront les États membres et les parties prenantes à garantir une meilleure mise en œuvre de la directive et à obtenir de meilleurs résultats pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics.

L'initiative correspond aux objectifs de la Commission concernant l’application, la mise en œuvre et le respect effectifs du droit présentés dans sa communication intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats».

Directives

Directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Communication interprétative – Orientations juridiques

Documents relatifs à l’application de la directive 2003/88/CE

Documents préparatoires de la directive 2003/88/CE

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