Emploi, affaires sociales et inclusion

Comment faire valoir vos droits

Voies de recours à l'échelle nationale

  • Si une décision prise par une autorité nationale enfreint vos droits, il faut tout d'abord chercher à obtenir réparation dans le cadre de la législation nationale.
  • Lorsqu'une décision a été rendue, vous disposez d'un délai limité pour faire appel. Il est important de connaître ces délais et de les respecter.
  • La législation européenne relative à la libre circulation des travailleurs peut être invoquée devant les autorités et les tribunaux nationaux dans le cadre de procédures judiciaires nationales.

Les travailleurs de l’UE et les membres de leur famille peuvent obtenir de l’aide concernant la réglementation nationale et de l’UE sur la libre circulation des travailleurs auprès des organismes chargés de promouvoir l’égalité de traitement des travailleurs dans chacun des États membres. Le travail non déclaré peut également être signalé aux autorités nationales chargées de lutter contre ce phénomène.

Outils d'information et de résolution des problèmes 

  • Contactez «Europe Direct» pour poser toutes vos questions sur l'UE.
  • Adressez-vous au réseau Solvit pour résoudre un problème avec une administration nationale dans un autre État membre de l'UE.
  • Adressez une demande au service «L'Europe vous conseille», afin de bénéficier gratuitement de conseils juridiques personnalisés.
  • Si vous estimez que les droits que vous confère la législation européenne sont enfreints par la législation d'un pays particulier ou par les autorités de ce pays, vous pouvez déposer une plainte par écrit auprès de la Commission européenne.

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