Emploi, affaires sociales et inclusion

Suisse - Aide sociale

De quoi s'agit-il?

La Constitution fédérale suisse pose le principe du droit à l’aide dans des situations de détresse pour mener une existence conforme à la dignité humaine. L'aide sociale, ultime filet de la protection sociale, relève de la compétence des vingt-six cantons. Son exécution est généralement déléguée aux communes. Les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) contribuent toutefois à une certaine harmonisation des prestations. Les cantons peuvent s'en inspirer. Les prestations préconisées par la CSIAS sont notamment les suivantes:

  • Forfait pour l’entretien: prestations destinées à couvrir vos dépenses de la vie courante (nourriture, habillement, transports…) si vous faites partie d'un ménage à faible revenu. Vos frais de logement sont pris en charge séparément.
  • Supplément d'intégration: cette prestation à caractère incitatif peut vous être versée si vous êtes sans activité lucrative et que vous effectuez des efforts particuliers d’intégration sociale ou professionnelle.

Par ailleurs, des prestations circonstancielles peuvent vous être octroyées par votre canton selon votre état de santé ou votre situation économique et familiale (coûts liés à l’intégration et à l’encadrement des enfants et adolescents, départ de la commune, séjours de vacances, etc.).

Pour connaître le détail des prestations dans chaque canton, vous pouvez consulter l'Inventaire et statistique financière de l’aide sociale au sens large.

Quelles conditions dois-je remplir?

D'une manière générale, les prestations d’aide sociale sont soumises à des conditions de ressources. Financées par les impôts, elles ne dépendent pas du fait que vous ayez versé ou non des cotisations.

Forfait pour l’entretien

Cette prestation est destinée aux personnes dans le besoin vivant en Suisse dans un ménage privé et étant capable d’en tenir un.

Supplément d'intégration

Cette prestation est destinée aux personnes dans le besoin sans activité lucrative, ayant 16 ans révolus, qui font des efforts particuliers d’intégration sociale et/ou professionnelle pour elles-mêmes ou en faveur de leurs proches.

Quels sont mes droits et comment les faire valoir?

Forfait pour l’entretien

Il doit couvrir vos besoins de base afin de garantir une existence conforme à la dignité humaine (nourriture et boissons, vêtements et chaussures, consommation d'énergie, transport, communications, loisirs, soins corporels, équipement personnel, achats de menus articles courants, etc.).

Le montant du forfait est déterminé par les cantons en fonction du nombre de personnes composant le ménage.

La CSIAS publie chaque année les montants recommandés:

Taille du ménage

Forfait par ménage/mois

1 personne

986 CHF (878 EUR)

2 personnes

1 509 CHF (1 344 EUR)

3 personnes

1 834 CHF (1 633 EUR)

4 personnes

2 110 CHF (1 879 EUR)

5 personnes

2 386 CHF (2 125 EUR)

Personne supplémentaire

+ 200 CHF (178 EUR)

Des conditions spécifiques s’appliquent aux jeunes adultes (personnes entre 18 et 25 ans).

Vos frais de logement ne sont pas pris en compte dans le forfait pour l'entretien. Le loyer (ou les charges hypothécaires pour les personnes propriétaires de leur logement) fait l'objet d'une prise en charge séparée.

Supplément d'intégration

Montant généralement pratiqué

de 100 à 300 CHF (89 à 267 EUR) par personne et par mois

Le montant du supplément d’intégration est fixé par les services d'aide sociale selon l’effort fourni et l’importance de l’activité d’intégration sociale.

Connaître ses droits

Les liens suivants fournissent des renseignements complémentaires sur vos droits. Ils ne renvoient pas à des sites de la Commission européenne et n'engagent pas la Commission:

Publications de la Commission européenne:

Qui contacter?

Services cantonaux et communaux d'aide sociale

Les démarches de demande de prestations d’assistance sociale s'effectuent auprès des services d'aide sociale des cantons et des communes.

Consultez l'annuaire des administrations cantonales et communales.

Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS)

Monbijoustrasse 22

Case postale

3000 Berne 14

Tél. +41 313261919

Fax +41 313261910

admin@skos.ch

www.csias.ch

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