Emploi, affaires sociales et inclusion

Suède - Prestations de chômage

Dans quelle situation y avez-vous droit ?

Si vous perdez votre emploi, vous pouvez bénéficier de prestations du régime d'assurance chômage (ersättning från A-kassa). Ce droit est accordé à toute personne qui travaille ou a travaillé en Suède. Cette prestation consiste en deux éléments distincts: le régime d'assurance de base et la prestation volontaire basée sur les revenus.

Le montant de l'assurance de base dépend de la période pendant laquelle vous avez travaillé et s’applique aux personnes qui n'ont pas droit aux prestations de chômage basées sur les revenus. L'assurance de base peut être payée si vous n'êtes pas membre d'une caisse d'assurance chômage ou si vous n'en êtes plus membre depuis 12 mois consécutifs.

Pour que vos indemnités de chômage soient basées sur vos anciens revenus, vous devez avoir été affilié(e) à la Caisse d'assurance chômage pendant 12 mois consécutifs au moins. Votre caisse d'affiliation dépend généralement de votre domaine d'activité ou de la nature de votre emploi. Le rôle principal des caisses d'assurance chômage est de déterminer si vous avez droit à l'allocation de chômage destinée aux personnes sans emploi et de verser cette prestation. L'adhésion à une caisse d'assurance chômage est facultative.

La condition générale pour bénéficier de ces prestations est d'être totalement ou partiellement sans emploi, d'être inscrit(e) auprès du Service public suédois pour l'emploi (Arbetsförmedlingen) et d'être prêt(e) à accepter des offres d'emploi.

La règle générale qui s'applique aux ressortissants d'autres pays de l'UE est qu'il faut avoir travaillé en Suède pour être affilié au régime suédois d'assurance chômage. Les prestations de chômage sont imposables, telles que décrites ci-dessous, sauf mention contraire.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Si vous perdez votre emploi, vous devez vous inscrire auprès du Service public suédois pour l'emploi dès le premier jour d'inactivité. Tout retard d'inscription peut entraîner une perte d'indemnités. Si vous êtes affilié(e) à une caisse d'assurance chômage, le Service public suédois pour l'emploi prendra contact avec cette caisse. Vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d'assurance chômage, qui décidera si vous avez droit aux prestations de chômage et leur montant.

La caisse d'assurance chômage à laquelle vous êtes affilié(e) dépend de la nature de votre emploi. Si vous n'êtes affilié(e) à aucune caisse d'assurance chômage, vous pouvez cependant percevoir l'allocation du régime d'assurance de base (grundförsäkring), qui ne peut être versée qu'à partir de l'âge de 20 ans.

Périodes de travail requises

Pour bénéficier de ces prestations, vous devez avoir travaillé pendant au moins 6 mois et pendant au moins 80 heures par mois au cours des 12 derniers mois avant la perte de votre emploi. Sinon, vous devez avoir travaillé 480 heures sur une période ininterrompue de 6 mois et pendant au moins 50 heures par semaine. Certaines périodes, comme le service national ou la période de bénéfice d'une allocation parentale (föräldrapenning), peuvent être prises en compte comme périodes de travail. Pour bénéficier des indemnités de chômage basées sur les revenus, vous devez avoir été affilié(e) à votre caisse d'assurance chômage pendant au moins 12 mois consécutifs.

Si vous avez été dans l'incapacité d'accomplir une période de travail de 12 mois du fait d'une maladie, du service national, des études à plein temps ou de la garde d'un enfant, cette période peut être prolongée jusqu'à 5 ans.

Conditions exigées par le Service public suédois pour l'emploi

Vous devez établir avec le Service public suédois pour l'emploi un programme personnel de retour à l'emploi et remettre un rapport d'activité chaque mois précisant les démarches réalisées pour trouver un emploi. L'une des conditions exigées pour bénéficier des prestations de chômage est d'être disponible pour travailler au moins 3 heures par jour ouvrable et au moins 17 heures par semaine. Les indépendants doivent avoir terminé au sein de leur entreprise ou avoir été mis en disponibilité. Vous êtes dans l'obligation de chercher du travail sur le marché de l'emploi.

Le Service public suédois pour l'emploi est en charge de vérifier si vous remplissez les conditions d'éligibilité aux prestations de chômage. L'assurance chômage se réserve le droit de réduire ou d'interrompre temporairement le versement de vos indemnités en cas de mauvaise conduite, de refus d'accepter une offre d'emploi adaptée, d'abandon de poste sans justification ou de licenciement pour faute grave. Vous avez le droit de faire appel des décisions de la caisse d'assurance chômage.

Période de carence

La caisse d'assurance chômage prévoit une période de carence de 7 jours, ce qui implique que vous ne pourrez percevoir vos indemnités qu'après les 7 premiers jours de chômage.

Quels sont vos droits et comment y prétendre ?

Allocation de base

L’'allocation versée par le régime de base d'assurance chômage s’élève à 365 SEK par jour. Elle se base sur votre période d'emploi. Si vous avez travaillé moins qu'un plein temps ou une période inférieure à 12 mois, l'allocation est réduite proportionnellement.

Assurance basée sur les revenus

Les niveaux de prestations auxquels vous pouvez avoir droit sont normalement calculés en fonction de vos revenus moyens au cours des 12 derniers mois précédant la perte de votre emploi.

Jours indemnisés

Montant journalier

1-200

80 % du salaire

201-300

70 % du salaire

Maximum

910 SEK par jour, pour les 100 premiers jours, 760 SEK par jour pour les jours restants

Les autres prestations comme les indemnités de maladie (sjukersättning) et l'allocation parentale (föräldrapenning) peuvent être prises en compte dans le calcul de vos droits par la caisse d'assurance chômage.

Les prestations de chômage, qu'il s'agisse de l'allocation de base ou des indemnités basées sur les revenus, sont versées pour une période de référence de 5 jours par semaine et pendant 300 jours maximum. Si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à charge, vous avez droit à une prolongation de 150 jours à la fin de la période de droit de 300 jours. Au terme de cette période, vous pouvez être éligible à d'autres types de prestations de l'Agence suédoise de sécurité sociale si vous êtes toujours sans emploi et suivez un programme d'aide à l'emploi.

Autres aides en cas de chômage

Les personnes jeunes, âgées de 18 à 24 ans et sans emploi qui n'ont pas droit aux prestations de l'assurance chômage peuvent être éligibles à une allocation de développement (utvecklingsersättning) si elles participent à un programme d'aide à l'emploi. Si vous êtes âgé(e) de 25 ans ou avez entre 18 et 24 ans et que vous n'avez pas droit aux prestations de chômage, vous pouvez percevoir une prime d'activité (aktivitetsstöd) si vous participez à un programme d'aide à l'emploi. Il incombe au Service public suédois pour l'emploi de décider si vous avez droit de participer à un tel programme et si oui, lequel. Si vous êtes jeune et atteint(e) d'un handicap entraînant une incapacité de travail, vous pouvez percevoir la prime d'activité à condition de participer à un programme d'aide à l'emploi. Si vous participez au programme du marché de l’emploi pour nouveaux arrivants, vous pouvez avoir droit à une allocation d'introduction, à condition d'avoir conclu un programme d'installation avec le Service public suédois pour l'emploi. La prime d'activité, l'allocation de développement et l'allocation d'introduction sont versées par l'Agence suédoise de sécurité sociale (Försäkringskassan).

Les personnes âgées de moins de 25 ans, celles qui sont arrivées récemment en Suède, les personnes sans emploi de longue durée et les personnes handicapées peuvent recevoir une aide complémentaire du Service public suédois pour l'emploi sous la forme d'une formation, d'une prime de création d'entreprise et de placements.

Les indemnités de développement et d'introduction ne sont pas des avantages imposables.

Glossaire

Les caisses d'assurance chômage calculent et versent les prestations de chômage. Il existe actuellement 27 caisses différentes en Suède, réparties en fonction des secteurs d'activité. En tant qu'affilié(e), vous devez verser une cotisation qui vous donne droit à une prestation qui donne droit à une prestation basée sur les revenus après 12 mois consécutifs d’affiliation en cas de perte de votre emploi.

Le jour de carence est le premier jour de maladie qui n'est pas indemnisé. Dans le cas de l'assurance chômage, la période de carence est de 7 jours, ce qui signifie que vous ne pourrez percevoir les indemnités de chômage qu'après les sept premiers jours de chômage suivant la perte votre emploi. Les jours de carence concernent uniquement les jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au vendredi. Les jours de carence ne sont pas déduits de la période de droit de 300 jours.

Les formulaires à remplir

Vous devez remplir une fiche de demandeur d'emploi lorsque vous déposez votre demande de prestations et l’envoyer à votre assurance chômage. Vous devez y signaler toutes vos activités au cours des deux semaines écoulées. Les informations requises sont, notamment, si vous avez été au chômage, malade, ou si vous avez travaillé lors d’un jour de la semaine, y compris les weekends. Les fiches de chômage peuvent être complétées par écrit  ou par voie électronique.

Vos droits

En Suède :

Dans l'UE :

Qui contacter ?

Service public suédois pour l'emploi (Arbetsförmedlingen)

Site Internet: http://www.arbetsformedlingen.se/

Téléphone: +46 771416416 (semaine 8h-20h, weekend 9h-16h)

Trouvez votre bureau local du Service public pour l'emploi.

Agence nationale de la sécurité sociale suédoise (Försäkringskassan)
Site Internet: http://www.forsakringskassan.se

Courriel du centre des utilisateurs: kundcenter@forsakringskassan.se

Téléphone du centre des utilisateurs: +46 771524524 (lun-ven 8h-21h, sa 8h-15h, di 15h-21h)

Trouvez votre agence locale de sécurité sociale.

Caisse suédoise d’assurance chômage (IAF)

Website: www.iaf.se

SO, l'organisme de coordination des caisses d'assurance chômage, propose des informations complémentaires sur l'assurance chômage à l'adresse suivante: www.sverigesakassor.se.

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