Emploi, affaires sociales et inclusion

Espagne - Pensions de retraite anticipée

Ce chapitre explique les possibilités qui existent en Espagne pour accéder à la retraite avant l'âge habituel.

Plusieurs types de retraite anticipée sont abordés :

  • retraite anticipée en ayant une condition de mutualiste ; 
  • retraite anticipée en raison de l'activité professionnelle ; 
  • retraite anticipée de travailleurs handicapés ; 
  • retraite anticipée découlant d'un arrêt involontaire du travail ; 
  • retraite anticipée découlant d'un arrêt volontaire du travail.

Dans quelle situation pouvez-vous demander cette aide ?

En Espagne, il est possible de prendre sa retraite avant l'âge légal, pour divers motifs bien déterminés :

  • En ayant une condition de mutualiste : si vous êtes travailleur salarié et que vous avez cotisé auprès de l'une des mutuelles pour travailleurs salariés avant le 1er janvier 1967, vous pouvez demander la retraite dès l'âge de 60 ans.
  • En raison de l'activité professionnelle : si vous travaillez dans un secteur professionnel affichant un indice élevé de mortalité en raison de l'exercice d'activités pénibles, dangereuses, toxiques ou insalubres, vous pourrez prendre une retraite anticipée.
  • En raison du handicap : les travailleurs présentant un handicap d'au moins 65 %, ou d'au moins 45 % pour certains handicaps régis par la loi, peuvent prendre une retraite anticipée. 
  • Pour arrêt involontaire du travail : si la cessation du travail résulte d'une restructuration d'entreprise, vous avez la possibilité d'avancer votre départ à la retraite.
  • Pour arrêt volontaire du travail : vous pouvez également avancer votre départ à la retraite si vous décidez volontairement d'arrêter de travailler.

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Retraite anticipée en ayant une condition de mutualiste : vous pourrez prendre une retraite anticipée en qualité de mutualiste si vous êtes affilié et que vous satisfaites aux critères minimaux de cotisation exigés des bénéficiaires de pension ordinaires. Vous devez en outre faire partie de l'un des groupes de travailleurs spécifiques établis par la loi.
  • Retraite anticipée en raison de l'activité professionnelle : vous pouvez avancer l'âge de votre départ à la retraite si vous avez travaillé comme mineur, personnel de vol, travailleur des chemins de fer, artiste, professionnel de la tauromachie, pompier ou membre du Corps de la Ertzaintza. Vous devez en outre être affilié et satisfaire aux conditions générales exigées pour les retraites ordinaires. L'âge minimal requis varie selon la profession et la dangerosité de l'activité. Vous ne pouvez toutefois pas être âgé de moins de 52 ans.
  • Retraite anticipée de travailleurs handicapés : vous pouvez prendre votre retraite anticipée si vous présentez un handicap d'au moins 65 % et que vous prouvez sa persistance tout au long de la période d'activité. Vous devez en outre satisfaire aux conditions générales de cotisation. L'abaissement de l'âge de la retraite est établi en fonction de certains coefficients, mais ne pourra jamais être inférieur à 52 ans.
  • Si vous présentez un handicap égal ou supérieur à 45 %, vous devez être affilié, avoir cotisé durant la période minimale de cotisation et prouver que, durant cette période, vous avez été affecté par l'un des handicaps reconnus par la loi. L'âge de la retraite ne pourra pas être inférieur à 56 ans (aucun coefficient de réduction de l'âge ne sera appliqué).
  • Retraite anticipée découlant d'un arrêt involontaire du travail : si la cessation du travail résulte d'une restructuration d'entreprise, vous pouvez prendre votre retraite anticipée si vous avez au maximum quatre ans de moins que l'âge légal de la retraite, et si vous êtes inscrit depuis au moins 6 mois comme demandeur d'emploi avant la date de la demande de retraite. Vous devez en outre avoir cotisé pendant 33 ans, dont au moins 2 années au cours des 15 années précédant directement la date à partir de laquelle vous avez droit à la retraite.
  • Retraite anticipée découlant d'un arrêt volontaire du travail : si vous décidez volontairement d'arrêter de travailler, vous pouvez prendre une retraite anticipée à condition d'avoir au maximum deux ans de moins que l'âge légal, d'être affilié et de justifier une période de cotisation de 35 ans, dont au moins 2 années au cours des 15 années précédant directement la date à partir de laquelle vous avez droit à la retraite. Le montant de la pension à percevoir doit en outre être supérieur au montant de la pension minimum qui vous reviendrait en fonction de votre situation familiale au moment d'atteindre l'âge de 65 ans.

À quoi avez-vous droit et comment le demander ?

Retraite anticipée en ayant une condition de mutualiste

Montant

Paiement

Le montant de la pension se verra réduit

  • Si vous avez terminé votre emploi volontairement, le montant de la pension sera réduit de 8 % chaque année jusqu'à ce que vous ayez 65 ans, selon une échelle établie
  • Si vous avez 30 années de cotisation complètes et que votre emploi s'est terminé involontairement, les taux de réduction de la pension seront entre 7,5 % et 6 %, selon les années de cotisation

14 mensualités

Des montants minimaux sont garantis, en fonction de l'âge et des charges familiales

Retraite anticipée en raison de l'activité professionnelle

Montant

Paiement

En règle générale, la période qui correspond à la réduction de l'âge de la retraite du travailleur sera comptabilisée comme une période de cotisation dans le but exclusif de déterminer le pourcentage applicable pour calculer le montant de la pension de retraite

14 mensualités

Des montants minimaux sont garantis, en fonction de l'âge et des charges familiales

Retraite anticipée de travailleurs handicapés

Handicap

Calcul de la pension

Paiement

Supérieur ou égal à 65 %

Supérieur ou égal à 45 %

La période qui correspond à la réduction de l'âge de la retraite du travailleur sera comptabilisée comme une période de cotisation

On appliquera le pourcentage applicable à la base de calcul correspondante, en fonction des années cotisées

14 mensualités

Des montants minimaux sont garantis, en fonction de l'âge et des charges familiales

Retraite anticipée découlant d'un arrêt volontaire et involontaire du travail

Montant

Paiement

Le montant de la pension est obtenu en appliquant à la base de calcul le pourcentage correspondant en fonction du nombre d'années cotisées. Le montant obtenu est diminué en fonction de coefficients de réduction qui varient selon que l'arrêt est volontaire ou involontaire.

14 mensualités

En cas d'arrêt involontaire, des montants minimaux sont garantis, en fonction de l'âge et des charges familiales.

Dans les deux cas, une fois les coefficients de réduction appliqués, le montant de la pension ne pourra pas être supérieur au montant après réduction du plafond de pension de 0,50 % pour chaque trimestre ou fraction de trimestre d'anticipation (2 % par an).

Glossaire

  • Mutualiste : personne qui a appartenu à l'une des anciennes mutuelles pour travailleurs salariés (systèmes de prévision sociale obligatoire par branche d'activité).
  • Restructuration d'entreprise : mesures mises en œuvre par une entreprise pour transformer sa structure de production. La restructuration cherche, en période de crise surtout, à relancer la production en introduisant des changements au niveau de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise, ce qui implique souvent une restructuration du personnel.

Formulaires nécessaires

Vos droits

Les liens suivants vous donnent des informations sur vos droits en Espagne. Ils ne proviennent pas de la Commission européenne et ne représentent pas son point de vue :

Publications de la Commission européenne :

  • Prendre sa retraite à l'étranger : vos droits en qualité de citoyen européen

À qui s'adresser ?

Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

C/ Padre Damián, 4

28036 Madrid

ESPAÑA

Tél. +34 915688300

Fax +34 915640484

Site internet :http://www.seg-social.es/Internet_7/index.htm

Centres d'information de la Sécurité sociale

Pour tout problème relatif à vos droits en tant que citoyen européen : services sociaux de l'UE.

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