Emploi, affaires sociales et inclusion

Espagne - Pensions de survie et prestations en cas de décès

Dans quelle situation pouvez-vous demander cette aide?

Si vous avez perdu un proche dont vous dépendiez financièrement, vous devez savoir qu'il existe des prestations destinées aux conjoints survivants, aux orphelins et à certains membres de la famille du défunt. C'est ce que l'on appelle les pensions de survie :

  • Pension de veuvage : versée à la personne qui était mariée au défunt ou qui vivait en concubinage avec lui.
  • Pension d'orphelin : versée aux enfants du défunt, indépendamment de la filiation.
  • Pension en faveur de membres de la famille : versée à certains membres de la famille qui cohabitaient avec le défunt et qui étaient à sa charge financièrement (généralement les parents, grands-parents, petits-enfants ou frères et sœurs du défunt).
  • Allocation pour frais funéraires : aide économique destinée à couvrir une partie des frais d'obsèques de toute personne.
  • Qui plus est, si le décès survient à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, certains membres de la famille ont droit à des indemnisations.

Quelles conditions devez-vous remplir?

Pension de veuvage : si vous avez perdu votre conjoint ou votre concubin (sous réserve de certaines conditions dans ce cas), vous pouvez solliciter une pension de veuvage. Vous avez en outre la possibilité de demander une pension de veuvage si vous étiez séparés ou divorcés ou si votre mariage a été annulé, pour autant que vous remplissiez certains critères.

Pour la solliciter, il faut prouver que le défunt a cotisé pendant 500 jours au cours des cinq années ayant précédé son décès ou pendant 15 années au cours de sa vie professionnelle, s'il était affilié. S'il ne l'était pas, il doit avoir cotisé pendant 15 ans au cours de sa vie professionnelle.

Aucune période de cotisation préalable n'est exigée lorsque le décès survient à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ou lorsque le défunt était bénéficiaire d'une pension.

Pension d'orphelin : si vous êtes le fils ou la fille du défunt ou, dans certaines circonstances, de son conjoint, vous avez droit à une pension d'orphelin si vous êtes âgé de moins de 21 ans (ou plus mais que vous souffrez d'une incapacité permanente totale ou d'une grande invalidité) ou de moins de 25 ans si vos revenus ne dépassent pas le salaire minimum interprofessionnel.

Si le décès survient après le 1er janvier 2008, aucune période minimale de cotisation n'est exigée si le défunt était affilié.

Pension en faveur de membres de la famille : les père, mère, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs du défunt peuvent également solliciter une pension en faveur de membres de la famille, pour autant qu'ils puissent prouver qu'ils cohabitaient avec le défunt et étaient à sa charge financièrement durant les deux années ayant précédé sa mort. En outre, ils ne peuvent pas percevoir d'autre pension publique.

Allocation de frais funéraires : il n'y a pas de conditions à remplir. C'est la seule aide économique proposée pour couvrir en partie les frais d'obsèques, quelle que soit la cause du décès.

À quoi avez-vous droit et comment le demander?

Pension de veuvage

Montant

Paiement et durée

52 % de la base de calcul, en fonction de la situation professionnelle du défunt (personne active ou bénéficiaire d'une pension) et de la cause du décès (contingences professionnelles ou communes)

Si le bénéficiaire a des personnes à sa charge et affiche un niveau de revenu déterminé, ce pourcentage peut augmenter jusqu'à 70 %

Lorsque la durée du mariage ne peut être prouvée ou qu'il n'y a pas d'enfants en commun, une prestation temporaire de veuvage peut être octroyée durant deux ans

14 mensualités

Illimitée sauf en cas de cessation des prestations

La pension est soumise à des montants minimaux garantis et est revalorisée annuellement

Pension d'orphelin

Montant

Paiement et durée

20% de la base de calcul

En cas de décès des deux parents, si le dernier parent survivant avait droit à une pension, le montant de cette dernière est ajouté à la pension d'orphelin, ce qui signifie qu'on y applique un pourcentage additionnel de 52 %.

S'il y a plusieurs bénéficiaires, la somme des pensions de survie est limitée à 100 % de la base de calcul du défunt, sauf exceptions.

14 mensualités

La pension est soumise à des montants minimaux garantis et est revalorisée annuellement

Le droit s'éteint lorsque l'enfant atteint l'âge maximal, sauf s'il souffre d'une incapacité, en cas de cessation de l'incapacité, en cas d'adoption ou de mariage, ou encore en cas de décès.

Pension en faveur de membres de la famille

Montant

Paiement et durée

20% de la base de calcul

S'il n'y a pas de conjoint survivant, ni d'enfants ayant droit à une pension, le montant de la pension en faveur de membres de la famille sera relevé des 52% correspondant à la pension de veuvage. S'il y a plusieurs bénéficiaires, la somme des pensions de survie sera limitée à 100% de la base de calcul du défunt, sauf exceptions.

Une allocation temporaire en faveur des membres de la famille peut également être concédée durant une période maximale de 12 mois.

14 mensualités

Allocation de frais funéraires : paiement de 46,50 EUR pour couvrir en partie les frais d'obsèques

Ces pensions doivent être demandées après le décès. Si trois mois se sont déjà écoulés, la pension sera versée avec un effet rétroactif limité à trois mois à compter de la date de la demande.

Les documents et formulaires requis pour la demande d'une pension doivent être présentés dans l'un des centres d'information de l'Institut national de la sécurité sociale (INSS). Il incombera à celui-ci de reconnaître le droit à la pension et d'en déterminer le montant.

Glossaire

  • Concubinage : union sentimentale, quotidienne et stable, de deux personnes majeures, indépendamment de leur orientation sexuelle, qui cohabitent pour maintenir une relation d'affectivité analogue à une situation conjugale. Étant donné l'absence d’union officielle dans ces couples, plusieurs textes juridiques préviennent la vulnérabilité des concubins dans certaines circonstances, telles que la mort du partenaire, la maladie, etc. du partenaire.
  • Filiation : droit juridique qui existe entre deux personnes dont l'une est la descendante de l'autre, que ce lien soit naturel (enfant biologique) ou juridique (enfant adopté ou accueilli).

Formulaires nécessaires

Vos droits

Les liens suivants vous donnent des informations sur vos droits en Espagne. Ils ne proviennent pas de la Commission européenne et ne représentent pas son point de vue :

Publications de la Commission européenne :

  • Allocations de décès : vos droits à l'étranger en qualité de citoyen européen

À qui s'adresser?

Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

C/ Padre Damián, 4

28036 Madrid

ESPAÑA

Tél. +34 915688300

Fax +34 915640484

Site internet :http://www.seg-social.es/Internet_7/index.htm

Centres d'information de la Sécurité sociale

Pour tout problème relatif à vos droits en tant que citoyen européen : services sociaux de l'UE.

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