Emploi, affaires sociales et inclusion

Espagne - Incapacité permanente

Ce chapitre explique les aides que peuvent solliciter les travailleurs présentant un handicap physique ou fonctionnel grave qui les empêche d'exercer un travail normalement.

Sont examinées ici les offres proposées en fonction du degré d'incapacité :

  • incapacité permanente partielle (incapacidad permanente parcial) ; 
  • incapacité permanente totale (incapacidad permanente total) ; 
  • incapacité permanente absolue (incapacidad permanente absoluta) ; 
  • grande invalidité (gran invalidez).

Dans quelle situation pouvez-vous demander cette aide ?

En qualité de travailleur, vous pouvez demander une prestation pour incapacité permanente si, au terme du traitement prescrit, vous continuez à souffrir d'un handicap physique ou fonctionnel grave qui vous empêche d'exercer normalement votre travail. Les aides variant en fonction du degré d'incapacité :

  • Incapacité permanente partielle : entraîne chez le travailleur une diminution d'au moins 33 % de son rendement normal dans sa profession habituelle, mais ne l'empêche pas de réaliser les tâches essentielles de cette dernière.
  • Incapacité permanente totale : provoque l'incapacité du travailleur à réaliser les tâches essentielles de sa profession habituelle, sans l'empêcher toutefois de se consacrer à une autre profession.
  • Incapacité permanente absolue : provoque l'incapacité totale du travailleur à exercer toute profession.
  • Grande invalidité : entraîne l'inaptitude totale du travailleur, qui nécessite en outre l'aide d'autres personnes pour accomplir ses activités quotidiennes de base.

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour pouvoir prétendre à une prestation pour incapacité permanente, vous devez satisfaire à une série de critères, qui varient en fonction du degré de handicap. L'origine de ce dernier joue également, à savoir le fait qu'il découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'une autre cause non liée au contexte professionnel :

  • Incapacité permanente partielle : si votre incapacité découle d'une maladie commune, vous devez être affilié à la Sécurité sociale et avoir cotisé pendant 1 800 jours durant les dix années ayant précédé la date à laquelle votre incapacité temporaire est devenue une incapacité permanente.
  • Incapacité permanente totale : si votre incapacité découle d'une maladie commune, vous devez être affilié à la Sécurité sociale et avoir cotisé pendant une certaine période, qui diffère selon que vous avez plus ou moins de 31 ans.
  • Incapacité permanente absolue : si la cause de votre incapacité est une maladie commune ou un accident non professionnel, vous avez droit à une aide pour autant que vous soyez affilié et que vous ayez cotisé pendant une certaine période (qui varie selon l'âge). Si vous n'êtes pas affilié, vous devez avoir cotisé pendant 15 ans, dont 3 au cours des 10 dernières années.
  • Grande invalidité : les mêmes critères que pour l'incapacité permanente absolue sont d'application.

Quel que soit son degré, si votre incapacité permanente résulte d'un accident, survenu dans le cadre de votre travail ou non, ou d'une maladie professionnelle, vous serez automatiquement considéré comme affilié, même si votre employeur n'a pas rempli ses obligations. Aucune période minimale de cotisation n'est exigée.

Des conditions différentes s'appliquent aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs de certaines professions.

Lorsque le travailleur atteint l'âge de la retraite, ces prestations pour incapacité sont automatiquement converties en pension de retraite.

À quoi avez-vous droit et comment le demander ?

Les prestations auxquelles vous avez droit sont fonction du degré de votre incapacité :

Type de handicap

Montant de la prestation

Paiement de la prestation

Incapacité permanente partielle

24 mensualités de la base de calcul de la prestation pour incapacité temporaire

Paiement unique

Incapacité permanente totale

55 % de la base de calcul correspondante

Jusqu'à 75 % de la base de calcul correspondante, pour les personnes de 55 ans ou plus ayant des difficultés à trouver un emploi

14 mensualités pour les pensions dérivées d'une maladie commune ou d'un accident sans rapport avec le travail

12 mensualités pour les pensions dérivées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

La pension peut être remplacée par une indemnisation forfaitaire

Incapacité permanente absolue

100 % de la base de calcul

14 mensualités pour les pensions dérivées d'une maladie commune ou d'un accident sans rapport avec le travail

12 mensualités pour les pensions dérivées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Grande invalidité

100 % de la base de calcul

Complément pour rémunérer la personne qui s'occupe de la personne handicapée : il équivaut à l'addition de 45 % de la base minimale de cotisation en vigueur et de 30 % de la base de cotisation du dernier mois, selon la cause dont dérive l'incapacité

14 mensualités pour les pensions dérivées d'une maladie commune ou d'un accident sans rapport avec le travail

12 mensualités pour les pensions dérivées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Des montants minimaux et maximaux sont prévus pour ces pensions.

Les prestations pour incapacité sont gérées par l'Institut national de la Sécurité sociale (INSS). Vous pouvez présenter les documents nécessaires et les formulaires de demande dans n'importe lequel de ses centres. L'évaluation du handicap est réalisée par l'équipe d'évaluation des handicaps (Equipo de Valoración de Incapacidades)(EVI), qui pourra revoir l'état de votre incapacité à tout moment, et ce jusqu'à l'âge minimal de la retraite.

Glossaire

  • Rendement normal : résultats obtenus habituellement à un poste de travail. Le rendement normal est calculé en fonction de différents critères, tels que les résultats obtenus par d'autres travailleurs exerçant la même activité.
  • Pension de retraite : prestation que peut percevoir une personne lorsqu'elle cesse de travailler parce qu'elle a atteint l'âge légal pour le faire.

Formulaires nécessaires

Vos droits

Les liens suivants vous donnent des informations sur vos droits en Espagne. Ils ne proviennent pas de la Commission européenne et ne représentent pas son point de vue :

Publications de la Commission européenne :

À qui s'adresser ?

Institut national de la sécurité sociale (INSS)

C/ Padre Damián, 4

28036 Madrid

ESPAÑA

Tél. +34 915688300

Fax +34 915640484

Site internet : http://www.seg-social.es/Internet_7/index.htm

Centres d'information de la Sécurité sociale

Pour tout problème relatif à vos droits en tant que citoyen européen : services sociaux de l'UE.

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