Ce chapitre porte sur les autres prestations familiales (drugi družinski prejemki) :

• l'allocation parentale (starševski dodatek)
• l'allocation de naissance (pomoč ob rojstvu otroka)
• l'allocation pour famille nombreuse (dodatek za veliko družino)
• l'allocation spéciale de soins pour enfants (dodatek za nego otroka) et
• la compensation partielle de perte de revenu (delno plačilo za izgubljeni dohodek)

Qui peut en bénéficier?

Les prestations familiales sont destinées aux parents ou représentants légaux sous forme d'une allocation unique à la naissance de l'enfant ou mensuelle, ainsi que pour son éducation, les soins et sa charge.

Parmi les prestations familiales, figurent :

• l'allocation parentale : une allocation mensuelle pour les parents s'ils ne bénéficient pas de l'allocation familiale après la naissance ;
• l'allocation de naissance : un versement unique pour l'achat de vêtements ou d'autres accessoires, perçue par l'un des parents ;
• l'allocation pour famille nombreuse : versement unique annuel pour les familles comptant trois enfants ou plus ;
• l'allocation spéciale de soins pour enfants : allocation mensuelle pour enfants nécessitant des soins et une charge spéciaux ;
• la compensation partielle de perte de revenu : allocation mensuelle pour le parent ou représentant légal/parent d'accueil qui prend la charge d'un enfant atteint d'un grave trouble mental entravant le développement ou d'une grave déficience physique ;
• l’aide à l’achat de vignettes : les familles nombreuses de 4 enfants ou plus qui possèdent ou utilisent un véhicule classé dans la classe de péage B (grandes voitures) ont droit à une allocation annuelle pour l’achat de la vignette autoroutière de 110 EUR (correspondant à la différence entre le prix d’une vignette pour la classe A (110 EUR) et celui de la classe B (220 EUR)).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier?

L'allocation parentale est une prestation versée pour une période de 365 jours à compter de la date de naissance de l'enfant ou plus en cas de naissance de jumeaux, de triplets ou en cas de naissance prématurée. L'enfant et la mère doivent être résidents permanents ou temporaires en Slovénie et y résider effectivement.

En règle générale, la mère bénéficie de cette allocation pendant les premiers 77 jours à compter de la date de la naissance (dans le cas exceptionnel d'une mère absente, le père peut être éligible). Après cette période, l'un des parents peut prétendre au maintien du versement de l'allocation suivant un accord écrit. À la place des parents, ce droit peut être exercé par le représentant légal actuel de l'enfant.

L'allocation parentale n'est pas attribuée aux personnes qui bénéficient d'indemnités de salaire, de la compensation pour perte de revenu, ou du droit au versement de cotisations de sécurité sociale s'ils ont quatre enfants ou plus, et aux personnes dont le partenaire bénéficie de l'indemnité pour soin et garde de l'enfant, le droit au versement des cotisations pour sécurité sociale en cas de quatre enfants ou plus, ou de la compensation pour perte de revenu au titre du même enfant.

Les bénéficiaires de l'allocation parentale doivent être affiliés au régime d'assurance retraite et invalidité.

La demande de prestation doit être présentée au moins 30 jours avant la naissance prévue ou 30 jours après la naissance.

L'allocation de naissance est un versement unique destiné à l'achat d'accessoires pour le nouveau-né. Cette allocation est accordée à l'un des parents s’il a une résidence permanente ou temporaire en Slovénie et réside effectivement dans le pays.

La demande de prestation doit être déposée au maximum 60 jours avant la date de naissance prévue ou 60 jours après la date de naissance (en cas d'adoption, 30 jours au maximum après l'accueil de l'enfant).

L'allocation pour famille nombreuse est un versement annuel destiné aux familles comptant trois enfants ou plus âgés de moins de 18 ans (ou de moins de 26 ans s'ils suivent des études et qu'ils restent à la charge des parents).

L'allocation est versée à l'un des parents ayant résidence conjointe à titre permanent ou temporaire avec les enfants en Slovénie et y résidant effectivement, ou à un tiers (parent adoptif) si trois enfants ou plus de la même famille sont orphelins.

La demande doit être présentée pendant l'année en cours.

L'allocation spéciale de soins pour enfant est une prestation à laquelle a droit l'un des parents ou un tiers pour un enfant qui a des besoins spéciaux de soins et de garde et qui est résident permanent ou temporaire en Slovénie et y réside effectivement. Le parent dont l'enfant est placé dans une famille d'accueil ou dans une maison d'accueil avec garde de jour gratuite ne peut pas bénéficier de cette allocation.

Le droit à l'allocation est maintenu pendant toute la période où l'enfant a besoin de soins et de garde spéciaux, ou jusqu'à l'âge de 18 ans. Après cet âge, ce droit peut être maintenu si l'enfant reste à la charge des parents en vertu de la loi.

L'éligibilité à cette prestation est liée à l'avis d'une commission médicale spéciale.

Cette prestation peut être accordée dès la naissance de l'enfant et prend effet le premier jour du mois suivant la présentation de la demande.

La compensation partielle pour perte de revenu peut être perçue par l'un des parents ou un tiers qui doit mettre fin à son contrat de travail (quitter son poste actuel ou annuler son inscription sur la liste des chômeurs du ZRSZ) ou qui commence à travailler à temps partiel pour pouvoir assurer le soin et la garde d'un enfant atteint d'un trouble mental grave entravant le développement ou d'une grave déficience physique, ou encore pour un enfant atteint de certaines maladies qualifiées de maladies graves. L'un des parents qui s'occupe de 2 enfants ou plus atteints d'une déficience mentale grave ou moyenne entravant le développement ou avec déficience physique grave ou moyenne peut également être éligible à cette prestation. Dans ce cas, une mère ou un père bénéficie de ce droit pour 2 enfants ou plus même s'ils ne sont pas tous atteints d'une déficience grave entravant le développement.

L'octroi de cette prestation est conditionné au fait que l'enfant et le parent sont résidents permanents ou temporaires en Slovénie et y résident effectivement. Le droit à cette prestation peut être maintenu jusqu'à l'âge de 18 ans et jusqu'à 2 mois au plus tard après le décès de l'enfant. Si l'enfant est placé dans une maison d'accueil avec garde de jour gratuite ou dans une famille d'accueil, les parents ne peuvent pas prétendre à cette prestation.

La demande de prestation doit être présentée dans les 30 jours avant ou au plus tard 30 jours après la fin du contrat de travail, et jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans.

Quels sont vos droits?

Allocation parentale

Deux fois par an, le montant de l'allocation parentale est revalorisé en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Allocation de naissance

Allocation pour famille nombreuse

Allocation spéciale de soins pour enfants

Compensation partielle de la perte du revenu

Aide à l’achat de vignettes : 110 EUR.

Glossaire

MDDSZ - Ministère slovène du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances

Formulaires requis

• Demande d'allocation parentale (DP-1)
• Demande d'allocation de naissance (DP-2)
• Demande d'allocation familiale - formulaire unique pour les droits relatifs aux aides publiques
• Demande d'allocation pour famille nombreuse (DP-4)
• Demande d'allocation spéciale de soins pour enfants (N-1)
• Demande de compensation partielle pour perte de revenu (N-2)

Tous les formulaires sont disponibles sur le site Internet du MDDSZ.

Connaissez vos droits

Les liens ci-dessous expliquent vos droits, mais n'émanent pas de la Commission européenne et ne représentent pas son point de vue :

• Plus d'informations sur les prestations familiales
• Réglementation sur les procédures d'ouverture de droits aux prestations familiales
• Loi sur la protection parentale et les prestations familiales (ZSPD-1)

Publications et sites de la Commission européenne :

• Prestations familiales : vos droits à l'étranger en tant que citoyen de l'UE

Qui contacter?

Les demandes d'ouverture de droits aux prestations doivent être déposées auprès des centres communaux d'action sociale.