Emploi, affaires sociales et inclusion

Slovaquie - Allocation de maternité et allocation parentale

Quand puis-je demander des allocations?

Vous devez toujours être une personne habilitée (voir ci-dessous).

Le droit au paiement de l’allocation parentale (rodičovský príspevok) s’ouvre également dans le cas où le parent exerce un emploi rémunéré et prend soin de l'enfant lui-même, par l'intermédiaire de l'autre parent ou d'une autre personne physique ou morale.

L’allocation familiale (prídavok na dieťa) est perçu par l'un des parents s'il est citoyen de l'UE.

Le supplément à l’allocation pour enfant (príplatok k prídavku na dieťa) est une prestation sociale d’État, que ce dernier octroie en supplément à la personne habilitée d'éduquer et de subvenir aux besoins de l’enfant. Cette prestation ne bénéficie pas de bonification d’impôt.

Tous les droits sociaux peuvent être réclamés avec une rétroactivité de six mois.

L’allocation de maternité (materské) est une prestation pour cause de grossesse ou pour prendre soin d’un nouveau-né octroyé par la sécurité sociale (Sociálna poisťovňa). Les autres prestations sont octroyées par le bureau local du travail, des affaires sociales et de la famille compétent en la matière (Úrad práce, sociálnych vecí a rodiny). En outre, l’assurance maladie octroiera également aux parents (ou aux futurs parents) des prestations de maladie, de soins infirmiers et des prestations compensatoires. Le droit à l’allocation de maternité est accordé à l’employé, à la personne cotisant à l’assurance maladie obligatoire des travailleurs indépendants, à la personne cotisant à l’assurance maladie obligatoire pour les assurés volontaires et à la personne physique dont le droit à l’allocation de maternité a commencé pendant la période de protection si elles répondent à toutes les exigences légales.

Quelles conditions dois-je remplir?

Vous avez droit à l’allocation parentale si vous élevez de façon régulière un enfant de moins de trois ans ou de 6 ans (s’il souffre d’une maladie de longue durée) et si, à titre cumulatif, vous résidez de manière permanente ou temporaire en Slovaquie.

Vous avez droit à l’allocation pour enfant pour chaque enfant à charge que vous élevez et si vous résidez de manière permanente ou temporaire en Slovaquie.

(Dès que l’enfant a atteint l’âge de trois ans, vous devez informer l’office local chargé du travail, des affaires sociales et la famille de la manière dont vous prendrez soin de l’enfant jusqu’à ce que celui-ci soit en âge de fréquenter l’enseignement obligatoire). Ceci ne s’applique pas si la personne habilitée perçoit une allocation de maternité ou une allocation parentale).

Le supplément à l’allocation pour enfant ne peut être octroyé qu’au parent qui remplit les conditions suivantes :

  • répond aux conditions d’ouverture du droit à l’allocation pour enfant ;
  • perçoit une pension (de vieillesse, une pension de retraite anticipée, une pension d’invalidité due à une diminution de plus de 70 % d’activité professionnelle, une pension militaire après avoir atteint l’âge de retraite ou dans le cas de retraité à l’étranger) ;
  • est bénéficiaire des allocations de dépendance,
  • n’a pas d’emploi rémunéré ;
  • ne reçoit pas de crédit d’impôt pour enfants à charge pour qui il reçoit une allocation pour enfant.

En cas de supplément à l’allocation pour enfant, toutes les conditions énumérées ci-dessus doivent être remplies par les personnes considérées qui n’exercent pas activité lucrative. Si l’enfant est confié à un seul des parents, l’autre parent ne doit pas remplir les conditions d’octroi de l’allocation.

Le droit à l’allocation de maternité est subordonné à la durée de l’assurance maladie pendant au moins 270 jours au cours des deux dernières années précédant la naissance, et à l’existence de l’assurance maladie au moment du début du congé de maternité ou pendant la durée de la période de protection à partir de cette date. Le travailleur indépendant et l’assuré volontaire doivent également être en ordre de cotisations à l’assurance maladie.

Le droit à l’allocation de maternité peut également être accordé un assuré autre que la mère, par exemple au père de l’enfant ou une personne qui prend soin d’un enfant par une décision de l’autorité compétente pour autant que les conditions soient remplies.

Que puis-je demander et comment puis-je exercer mes droits?

Le montant de l’allocation parentale est actuellement de 214,70 €. Il est nécessaire de remplir la demande d’allocation parentale et l’attestation de droit à l’allocation de maternité de l'assurance sociale.

L’allocation pour enfant est de 23,68 €. Il est nécessaire de remplir une Demande d’allocation pour enfant.

Le formulaire de demande d’allocation pour enfant doit être accompagné d’une photocopie de l’acte de naissance de l’enfant, d’un document prouvant que l’enfant fréquente une école primaire, une école secondaire ou une université ou une haute école et la carte d’identité du candidat. Si vous et votre enfant résidez dans un État qui n’est pas membre de l’UE, la demande comprend également des preuves que vous avez une assurance maladie obligatoire en Slovaquie.

Le montant de la majoration de l’allocation pour enfant est de 11,10 €.

Depuis le premier jour, le montant de l’allocation de maternité équivaut à 70 % de l'assiette journalière de la période concernée, qui est généralement l’année civile précédant l’année où a débuté le droit à la maternité.

Toutes ces prestations à l’exception de l’allocation de maternité peuvent être demandées au bureau local du travail, des affaires sociales et de la famille (Úrad práce, sociálnych vecí a rodiny), de votre lieu de résidence (pour les étrangers, sur le lieu de résidence temporaire en Slovaquie).

Glossaire

Enfant à charge : enfant depuis sa naissance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire ou jusqu’à l’âge de 25 ans s’il suit des études à temps plein auprès d’un établissement d’enseignement secondaire ou d’une université.

Personne habilitée

  1. Dans le cas d’une demande d’allocation parentale, il s’agit du parent de l’enfant ou de la personne morale à laquelle la garde parentale de l’enfant a été confiée par une décision de justice ou l'époux (l'épouse) du parent de l’enfant, si l’enfant vit dans un ménage monoparental.
  2. Dans le cas d’une prime à l’allocation, il s’agit :
    • du parent d’un enfant à charge (avec l’accord mutuel des parents) ;
    • du parent qui a la garde par une décision de justice ;
    • de la personne à qui la garde parentale de l'enfant à charge est confiée par une décision de justice ;
    • enfant à charge adulte (sous certaines conditions) ;
    • d’un enfant qui se voit confier une responsabilité parentale.

période de référence = en règle générale, l’année civile précédant l’année où commence le droit à l’allocation de maternité.

Documents nécessaires

Connaissez vos droits

Lien vers d’autres informations de la Commission européenne :

Qui contacter si vous avez besoin de conseils sur les prestations sociales en tant que parents?

Bureau central du travail, des affaires sociales et de la famille (Ústredie práce, sociálnych vecí a rodiny)
Service des aides matérielles et des prestations sociales de l’État
Špitálska 8, 812 67, Bratislava

Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille (Úrad práce, sociálnych vecí a rodiny)
Unité des services au citoyen

Unité d'assistance pour les besoins matériels et les prestations sociales de l'État

Liste des bureaux du travail, des affaires sociales et de la famille

Agence d’assurance sociale (Sociálna poisťovňa)

Contacts et informations

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