Emploi, affaires sociales et inclusion

Roumanie - Chômage

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Les catégories suivantes de personnes ayant leur domicile ou leur résidence en Roumanie sont obligatoirement assurées en cas de chômage:

  • les employés et assimilés, sauf les retraités qui travaillent;
  • les fonctionnaires publics;
  • les membres des ONG;
  • autres catégories (comme les membres des coopératives et les administrateurs avec un contrat de mandat).

Si elles ont plus de 18 ans et qu'elles sont assurées dans le système public de pensions et d’assurance maladie, les catégories suivantes de personnes ayant leur domicile ou leur résidence en Roumanie peuvent contracter volontairement une assurance en cas de chômage:

  • les personnes autorisées à exercer des activités indépendantes et leurs collaborateurs qui contribuent à l'activité en question;
  • les citoyens roumains qui travaillent à l'étranger;
  • les personnes soumises au système de sécurité sociale en Roumanie - et leurs familles - qui habitent dans un pays de l'Union européenne et dont l'employeur ne se trouve pas sur le territoire roumain.

Le contrat d'assurance chômage pour les catégories de personnes ci-dessus doit être conclu avec l'agence pour l'emploi dont dépend le domicile ou le lieu de résidence de la personne en question.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage (indemnizație de șomaj), vous devez remplir les conditions suivantes:

  • avoir votre domicile ou résidence légale en Roumanie;
  • avoir perdu votre emploi pour des raisons indépendantes de votre volonté;
  • ne pas avoir de revenus ou avoir un revenu inférieur à la valeur de l'indicateur social de référence (ISR) en vigueur à la date en question;
  • être apte à travailler;
  • être âgé entre 16 ans et l'âge légal de départ à la retraite;
  • être disponible pour un recrutement et une recherche active d'emploi;
  • être enregistré à l'agence départementale pour l'emploi dans le département/secteur où vous vivez;
  • demander l'allocation de chômage au maximum dans les 12 mois suivant l'arrêt de l'activité, du travail, du mandat etc.

Par ailleurs, les chômeurs enregistrés à l'agence départementale pour l'emploi doivent avoir contribué au système d'assurance chômage pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la demande d'allocation chômage.

Cette condition ne s’applique pas aux diplômés d'un établissement d'enseignement âgés d'au moins 16 ans et qui n'ont pas réussi à trouver un emploi qui corresponde à leur formation professionnelle dans les 60 jours après la fin de leurs études.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

L'allocation de chômage est calculée en fonction de l'indicateur social de référence (ISR), les revenus de la personne assurée en cas de chômage et du stage de cotisation au système d'assurance chômage.

La valeur de l'ISR pour 2018 est de 500 RON.

L'allocation chômage pour 2018 est de:

Stage de cotisation

Type de chômeur

Pourcentage de l'ISR

Indemnisation mensuelle

Au moins un an

Assuré dans le système d'assurance en cas de chômage

75 %

375 RON

Non applicable

Diplômé

50 %

250 RON

Cette allocation augmente si le chômeur a cotisé pendant au moins trois ans. Un certain pourcentage calculé sur la base de la moyenne du salaire de base mensuel brut au cours des 12 derniers mois de cotisation est ajouté à l'allocation chômage:

Stage de cotisation

Pourcentage ajouté

Entre 3 et 5 ans

3 %

Entre 5 et 10 ans

5 %

Entre 10 et 20 ans

7 %

Plus de 20 ans

10 %

Le paiement de l'allocation chômage est effectué mensuellement, pendant une période allant de six à 12 mois, en fonction de la durée du stage de cotisation réalisé dans le système des assurances en cas de chômage. Les nouveaux diplômés reçoivent une allocation chômage pendant six mois.

Le paiement de l'allocation chômage prend fin, entre autres, lorsque le chômeur refuse, sans justification, un emploi qui correspond à son profil et à son niveau d'études, ou le jour de départ du pays du bénéficiaire pour une période supérieure à trois mois.

Le paiement de l'allocation de chômage est suspendu, entre autres, si le bénéficiaire ne se présente pas chaque mois ou à chaque fois qu'il est convoqué à l'agence pour l'emploi où il est enregistré, pour recevoir de l'aide dans sa recherche d'un emploi.

Pour bénéficier de l'allocation chômage, vous devez déposer une demande auprès de l'agence pour l'emploi dont vous appartenez, au maximum dans les 12 mois après que votre activité, vos rapports de travail ont cessé etc.

L'allocation chômage est versée par l'intermédiaire des établissements bancaires ou des bureaux de poste.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Glossaire

  • Indicateur social de référence (ISR): unité exprimée en lei sur la base de laquelle on différents bénéfices sociaux sont déterminés en Roumanie, dont l'allocation de chômage. Sa valeur peut être modifiée par décision du gouvernement, en fonction de l'indice des prix de l'année en cours/année précédente.
  • Allocation de chômage: une compensation partielle des revenus de l'assuré suite à la perte de son emploi, ou des revenus des diplômés qui n'ont pas trouvé d’emploi.
  • Stage de cotisation: la période pendant laquelle tant l'assuré que son employeur ont payé les cotisations, ou, le cas échéant, l'assuré seul.
  • Assuré: personne physique qui génère des revenus, conformément à la loi, et est assurée contre la perte d'emploi, en payant des cotisations de chômage.

Éventuels formulaires à remplir

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous vous proposent des informations supplémentaires sur vos droits et vos obligations par rapport à l'allocation de chômage. Ces sites ne sont pas des sites de la Commission européenne et ne constituent pas une opinion de la Commission européenne par rapport au sujet traité:

Publications et sites de la Commission européenne:

Qui contacter?

Agences départementales pour l'emploi

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