Emploi, affaires sociales et inclusion

Roumanie - La pension de réversion

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

La pension de réversion (pensie de urmaș) est versée aux enfants et à l'époux survivant si la personne décédée était retraitée ou si elle remplissait les conditions d’éligibilité à n'importe quel type de pension accordée par le système public de pensions.

L'allocation en cas de décès (ajutor de deces) est accordée tant au titre du décès d'une personne assurée ou d'un bénéficiaire d'une pension du système public de pensions, qu’au titre du décès d'un membre de la famille à la charge de ces derniers, qui n’est pas une bénéficiaire d’une prestation de la sécurité sociale.

Une seule personne peut bénéficier de cette aide, après avoir prouvé qu'elle s’est acquittée de tous les frais occasionnés par le décès. Cette personne peut être l'époux survivant, l'enfant, le parent, le tuteur ou, à défaut, toute autre personne qui prouve avoir payé les frais.

Quelles conditions dois-je remplir?

La pension de réversion est versée, inconditionnellement, aux enfants âgés de moins de 16 ans.

Les enfants âgés de 16 à 26 ans ont droit à une pension de réversion jusqu'à la fin de leur scolarité, s'ils sont scolarisés.

Les enfants survivants âgés de plus de 26 ans reçoivent une pension durant toute la durée de l'invalidité de quelque degré que ce soit, si l'invalidité est intervenue soit avant leurs 16 ans, soit pendant leur scolarité, mais dans tous les cas, avant l'âge de 26 ans.

L'époux survivant a droit à une pension de réversion, indifféremment de son âge, dans les conditions suivantes:

  • pendant la période d'invalidité de Ier ou IIe degré, si le mariage a duré au moins un an;
  • si le décès de l'époux qui assumait la famille s'est produit suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et que l'époux survivant est sans revenus ou que ses revenus sont en dessous d'un certain seuil, fixé à 1 457 RON depuis le 1er janvier 2018;
  • s'il a des enfants de moins de sept ans à charge et est sans revenus ou si le niveau de ses revenus est en-dessous d'un certain seuil, fixé à 1 457 RON depuis le 1er janvier 2018;
  • durant six mois après le décès de l'époux qui assumait la famille, si l'époux survivant ne remplit pas les conditions légales pour être éligible à la pension de réversion, mais que ses revenus au cours de cette période se situent en-dessous d'un certain seuil, fixé à 1 457 RON depuis le 1er janvier 2018.

L'époux survivant a droit à une pension de réversion à l'âge normal de départ à la retraite, si son mariage avec la personne décédée a duré au moins 15 ans. Si son mariage a duré au moins 10 ans, l'époux survivant a droit à une pension de réversion, à laquelle une pénalité de 0,5 % est appliquée pour chaque mois manquant pour compléter 15 ans.

L'époux survivant, qui se trouve dans l'une des situations ci-dessus, perd le droit à la pension de réversion s'il se marie.

L'époux survivant, qui a sa propre pension, mais remplit également les conditions d’éligibilité à une pension de réversion, peut opter pour la pension la plus avantageuse.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Pension de réversion

La pension de réversion est calculée et exprimée en tant que pourcentage sur la base de:

  • la retraite à l'âge normal ou la retraite à l'âge normal réduit, si la personne décédée bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de vieillesse;
  • la pension d'invalidité de Ier degré, la personne décédée bénéficiait d'une pension d'invalidité, d'une retraite anticipée ou d'une retraite anticipée partielle, ou si elle aurait été éligible à n’importe laquelle de ces pensions.

Le pourcentage appliqué au calcul de la pension de réversion dépend du nombre de survivants de la personne décédée et est de 50 % pour un survivant, 75 % pour deux survivants et 100 % pour trois survivants ou plus.

La pension de réversion pour les enfants orphelins de leurs deux parents est établie en faisant la somme des droits à une pension de réversion, calculés pour chaque parent.

Les pensions de réversion d'une valeur supérieure à 2 000 RON sont soumises à l'impôt sur le revenu. Le calcul de l'impôt s’applique uniquement à la partie de la pension dépassant 2 000 RON.

La demande de pension de réversion est à déposer, accompagnée des documents prouvant que les conditions spécifiques sont remplies, à la caisse locale de pensions dont le domicile du déposant dépend.

La pension de réversion est versée mensuellement, par mandat postal ou par virement bancaire sur le compte courant personnel (de crédit ou de débit) du bénéficiaire, selon ce qu'il préfère.

Si la personne décédée a contribué à un fonds de pension privé et que son décès est survenu avant de pouvoir prétendre à la pension privée, les survivants, appelés bénéficiaires, se verront ouvrir un compte dans le fonds de pension auquel contribuait la personne décédée. Les actifs dus à chacun seront transférés sur ces comptes.

Les bénéficiaires peuvent recevoir un paiement unique ou des paiements échelonnés, pendant cinq ans maximum, sans devoir de pénalités s'ils ne contribuent pas eux-mêmes au fonds de pension privé. Si les survivants contribuent à un tel fonds, ils ont le droit de cumuler leurs comptes dans un seul fonds de pension.

Allocation en cas de décès

Le montant de l'allocation en cas de décès est fixé annuellement en vertu de la loi relative au budget de la sécurité sociale.

L'allocation en cas de décès pour l'année 2018 est de:

  • 4 162 RON en cas du décès de l'assuré ou du retraité;
  • 2 081 RON en cas du décès d'un membre de la famille de l'assuré ou du retraité.

En fonction du statut de la personne décédée, l'allocation en cas de décès est accordée sur demande, sur la base d'un certificat de décès, par:

  • la caisse locale de pensions, en cas du décès d'un retraité ou des personnes assurées ayant un contrat d'assurance sociale, ou en cas de décès d'un des membres de leur famille;
  • l'agence locale pour l'emploi, en cas de décès d'un chômeur ou d'un des membres de sa famille;
  • l'employeur, en cas du décès d'un salarié, ou des personnes assimilées aux salariés (comme par exemple les personnes élues ou occupant des positions exécutives, législatives ou juridiques), d'un fonctionnaire public, etc. ou d'un des membres de leur familles respectives.

L'allocation en cas de décès est versée dans les 24 heures suivant le dépôt de la demande.

Glossaire

  • Assuré dans le système de pensions: personne physique pour laquelle l'employeur est obligé de retenir et de payer la contribution individuelle à la sécurité sociale, ou, dans d'autres cas, la personne qui paie, en son nom propre, les cotisations sociales.

Éventuels formulaires à remplir

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous vous proposent des informations supplémentaires sur vos droits et vos obligations par rapport à la pension de réversion et à l'allocation en cas de décès. Ces sites ne sont pas des sites de la Commission européenne et ne constituent pas une opinion de la Commission européenne par rapport au sujet traité:

Publications et sites de la Commission européenne:

Qui contacter?

Caisse nationale de pensions publiques (CNPP)

Str. Latină nr. 8, sector 2

020793 Bucarest

ROUMANIE

Tél. +40 800826727

https://www.cnpp.ro/home

Caisses départementales de pensions publiques

Agences départementales pour l'emploi

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