Emploi, affaires sociales et inclusion

Portugal - Allocations de chômage

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Une demande d’allocation de chômage peut être introduite par tous les travailleurs qui résident sur le territoire national, qui sont couverts par le régime général de sécurité sociale et qui:

  • se sont retrouvés au chômage alors qu’ils disposaient d’un contrat de travail;
  • ont suspendu leur contrat de travail pour cause d’arriérés de salaire;
  • ont cessé leur activité de façon involontaire (travailleurs indépendants économiquement dépendants);
  • ont bénéficié d’une pension d’invalidité et sont considérés aptes au travail après examen de réévaluation de leur incapacité.

Ils peuvent introduire une demande d’allocation sociale de chômage, à savoir une prestation en espèces accordée au bénéficiaire pour compenser une absence de rémunération causée par la perte involontaire de son emploi s’ils ne remplissent pas les conditions d’accès à l’allocation de chômage ou après épuisement de la durée de l’allocation de chômage à laquelle il avait droit.

Ils peuvent également introduire une demande d’allocation de chômage partiel, à savoir une prestation en espèces accordée aux travailleurs qui débutent une activité pour un employeur sous contrat à temps partiel ou une activité indépendante alors qu’ils ont introduit une demande d’allocation de chômage ou perçoivent déjà cette allocation.

Les indemnités de cessation d’activité et les allocations de chômage partiel pour cessation d’activité sont destinées à certaines catégories de travailleurs indépendants (travailleurs économiquement dépendants d’une entité contractante unique dont le contrat de prestation de services a pris fin de façon involontaire, les travailleurs exerçant une activité entrepreneuriale et les gérants ou les administrateurs de société ayant cessé leurs activités professionnelles et/ou fermé leur entreprise pour des motifs justifiés).

Quelles conditions dois-je remplir?

  • résider sur le territoire national;
  • se trouver en situation de chômage involontaire;
  • être apte au travail et disponible;
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du centre pour l’emploi de son lieu de résidence;
  • justifier de la durée minimale d’affiliation: 360 jours de travail pour un employeur avec enregistrement des rémunérations durant les 24 mois précédant la date de chômage.

Aux fins du calcul de la durée minimale d’affiliation, sont pris en compte les jours prestés:

  • dans un État de l’Union européenne, en Islande, en Norvège, au Liechtenstein ou en Suisse;
  • dans des pays avec lesquels le Portugal a conclu des accords de sécurité sociale permettant que les périodes de cotisation enregistrées dans ces pays puissent être comptabilisées au Portugal pour l’accès à l’allocation de chômage.

Allocation sociale de chômage

  • ne pas remplir les conditions pour percevoir d’allocation de chômage; ou
  • avoir déjà reçu la totalité de l’allocation de chômage due (allocation sociale de chômage à la suite de l’allocation de chômage);
  • résider sur le territoire national;
  • se trouver en situation de chômage involontaire;
  • être apte au travail et disponible;
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du centre pour l’emploi de son lieu de résidence;
  • justifier d’une durée minimale d’affiliation de 180 jours de travail pour un employeur avec enregistrement des rémunérations durant les 12 mois précédant la date de chômage ;
  • ne pas avoir un patrimoine mobilier d’une valeur supérieure à  102 936  EUR et des revenus supérieurs à 80 % de l’IAS ( 343,12  EUR) par personne après pondération de ceux-ci.

Allocation de chômage partiel

  • avoir fait une demande d’allocation de chômage ou déjà la percevoir;
  • exercer ou pouvoir exercer une activité professionnelle pour un employeur à temps partiel durant une période normale de travail hebdomadaire inférieure à celle pratiquée à temps complet en situation comparable, à condition que la valeur du revenu du travail soit inférieure à celle du montant de l’allocation de chômage; ou
  • exercer ou pouvoir exercer une activité professionnelle indépendante, à condition que la valeur du revenu annuel du travail indépendant soit inférieure à celle du montant de l’allocation annuelle de chômage.
  • La durée minimale d’affiliation pour les travailleurs indépendants est de 720 jours avec paiement effectif des cotisations durant une période de 48 mois précédant la date de résiliation du contrat de prestation de services ou de cessation de l’activité.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Durée d’octroi

La durée d’octroi dépend de l’âge du bénéficiaire et du nombre de mois de rémunérations enregistrées pour la sécurité sociale depuis la dernière période de chômage.

Pour les bénéficiaires au chômage à partir du 1er avril 2012 qui, au 31 mars 2012, ne justifiaient pas d’une durée minimale d’affiliation pour accéder à l’allocation de chômage, les périodes d’octroi de l’allocation sont celles indiquées dans le tableau ci-dessous:

Âge du bénéficiaire

Nb de mois de rémunérations enregistrées

Durée d’octroi

Nb de jours d’allocation

Majoration

Moins de 30 ans

Inférieur à 15

150

30 jours par tranche de 5 ans de rémunérations enregistrées

Supérieur ou égal à 15 et inférieur à 24

210

Supérieur ou égal à 24

330

Entre 30 et 39 ans

Inférieur à 15

180

30 jours par tranche de 5 ans de rémunérations enregistrées durant les 20 dernières années

Supérieur ou égal à 15 et inférieur à 24

330

Supérieur ou égal à 24

420

Entre 40 et 49 ans

Inférieur à 15

210

45 jours par tranche de 5 ans de rémunérations enregistrées durant les 20 dernières années

Supérieur ou égal à 15 et inférieur à 24

360

Supérieur ou égal à 24

540

50 ans ou plus

Inférieur à 15

270

60 jours par tranche de 5 ans de rémunérations enregistrées durant les 20 dernières années

Supérieur ou égal à 15 et inférieur à 24

480

Supérieur ou égal à 24

540

Les périodes sont différentes si, lors de sa première période de chômage survenue après le 1er avril 2012, le bénéficiaire s’était déjà garanti au 31 mars 2012 une durée d’octroi déterminée (tableau II).

Dans les situations de chômage de longue durée les salariés peuvent avoir droit à la pension de vieillesse anticipée à partir de 62 ans pour les bénéficiaires âgés de 57 ans ou plus à la date du chômage et ayant accompli la période de stage. Possible aussi à partir de 57 ans pour ceux qui ayant accompli une période d'enregistrement de cotisations de 22 années civiles, sont âgés de 52 ans ou plus au moment du chômage. Dans ce cas, le montant de la pension est réduit.

Pour les travailleurs indépendants, la durée de l’allocation dépend également de l’âge du bénéficiaire et du nombre de mois de rémunérations enregistrées pour la sécurité sociale (au moins 24 mois), c’est-à-dire de 330 jours pour les bénéficiaires âgés de moins de 30 ans à 540 jours pour ceux âgés de 50 ans ou plus, avec en sus les périodes de majoration respectives.

Montants

Le montant journalier est égal à 65 % de la rémunération de référence, calculé sur une base de 30 jours par mois.

Dans le cas où le personne au chômage était bénéficiaire d’une pension d’invalidité et est dorénavant considérée comme apte au travail:

  • 80 % de l’Indice des aides sociales - IAS ( 343,12  EUR par mois) pour une personne seule ou 100 % de l’IAS ( 428,90  EUR) pour une famille.

La rémunération de référence (R/360) correspond à la valeur obtenue comme suit:

  • Somme des rémunérations déclarées à la sécurité sociale des 12 premiers mois civils à compter des 3 mois précédant la date de chômage, y compris les primes de vacances et Noël, divisée par 360.

Seuls les montants des primes de vacances et de Noël dues pour la période de référence sont pris en compte.

Montant mensuel minimum

428,90  EUR (100 % de l’IAS), sauf si la valeur nette de la rémunération de référence est inférieure à celle de l’IAS.

Montant mensuel maximum

  • 1 072,25  EUR (2,5 x IAS);
  • 75 % de la valeur nette de la rémunération de référence qui a servi de base au calcul de l’allocation;
  • La valeur de la pension d’invalidité perçue dans le cas d’un ancien bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

Majoration du montant

Le montant journalier de l’allocation de chômage est majoré de 10 % quand:

  • Les deux conjoints ou personnes vivant maritalement perçoivent une allocation de chômage et ont des enfants ou assimilés à charge. La majoration est attribuée à chacun des bénéficiaires;
  • L’allocataire est le parent unique du ménage monoparental  si un des conjoints ou une des personnes vivant maritalement cesse de percevoir l’allocation de chômage et reçoit à sa place l’allocation sociale de chômage consécutive ou, demeurant au chômage, ne reçoit aucune prestation à ce titre, l’autre bénéficiaire continue de bénéficier de la majoration.

Versement d’une somme forfaire

Le montant de l’allocation de chômage peut être versé en une fois, si le bénéficiaire soumet au centre pour l’emploi un projet de création de son propre emploi.

Le montant de l’allocation sociale de chômage est fixé à 100 % de l’IAS (428,90 EUR) pour les bénéficiaires intégrés à un ménage ou à 80 % (343,12 EUR) pour les bénéficiaires isolés.

Glossaire

  • IAS: indice des aides sociales.
  • Apte au travail: capable d’occuper un poste de travail.
  • Date de chômage: le jour suivant immédiatement la date de rupture du contrat de travail.
  • Chômage: situation découlant de la perte d’emploi involontaire.
  • Chômage involontaire: situations de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur; il existe d’autres formes de chômage involontaire.
  • Le travailleur qui, ayant vécu une période d’invalidité, dans le cadre du régime général, est déclaré apte au travail, lors d’un examen ultérieur de révision de l’incapacité réalisé conformément à la réglementation, est également considéré comme étant en situation de chômage involontaire.
  • Plan personnel pour l’emploi (PPE): il s’agit d’un contrat de co-responsabilisation conclu entre le centre pour l’emploi et le bénéficiaire, dans lequel, conformément au profil et à la situation particulière de chaque bénéficiaire, ainsi que du marché du travail dans lequel il se trouve, sont définies et structurées des actions visant son intégration sur le marché du travail.
  • Travail socialement nécessaire: programmes professionnels, organisés par des entités publiques ou privées à but non lucratif, au bénéfice de la collectivité et pour lesquels les allocataires sont aptes.

Éventuels formulaires à remplir

  • RP5000-DGSS: demande de prestations de chômage.
  • RP5058-DGSS: demande de garantie de versement mensuel d’une valeur égale à l’IAS.
  • RP5059-DGSS: demande de majoration de l’allocation de chômage.
  • RP5044-DGSS: déclaration de l’employeur attestant la situation de chômage et la date de la dernière rémunération.
  • GD18-DGSS: déclaration d’arriérés de rémunération, uniquement nécessaire si le travailleur suspend son contrat pour ce motif.

Pour les travailleurs migrants de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse résidant et demandant l’allocation au Portugal:

  • Document portable U1: Périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage.

Ces formulaires sont disponibles sur le site de la Sécurité sociale.

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous vous permettent de consulter vos droits en vertu de la loi portugaise. Il s’agit de sites indépendants de la Commission européenne, qui ne reflètent pas son point-de-vue:

Publication de la Commission et site Web:

Qui contacter?

Vous pouvez obtenir des informations sur la protection sociale en cas de chômage en contactant:

Ligne Sécurité sociale : 300 502 502

Du lundi au vendredi de 9:00 à 17:00.

Si vous appelez de l'étranger: +351 300 502 502

Site de la sécurité sociale: www.seg-social.pt. Consultez Segurança Social Direta.

Vous pouvez consulter le réseau des services de l'emploi.

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