Emploi, affaires sociales et inclusion

Portugal - Prestations de décès

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

La pension de survie est une prestation mensuelle en espèces versée aux proches de l’assuré:

  • Conjoint, ex-conjoint et partenaire survivant;
  • Descendants, y compris les enfants à naître, adoptés et du conjoint;
  • Ascendants en l’absence d’autres proches y ayant droit visant à compenser la perte de revenus du travail à la suite du décès de l’assuré.

L’allocation de décès est une prestation en espèces versée en une seule fois aux proches de l’assuré dans le but de compenser l’augmentation des charges à la suite du décès de celui-ci et de faciliter la réorganisation de la vie familiale.

En l’absence de proches dans les conditions susvisées, l’allocation de décès pourra être accordée à d’autres parents, parents par alliance ou assimilés de l’assuré, en ligne directe et jusqu’au 3ème degré de la ligne collatérale, y compris les enfants adoptés et les parents adoptifs strictement.

La pension de veuvage et la pension d’orphelin sont des prestations du régime non contributif accordées en cas de décès de l’assuré.

Quelles conditions dois-je remplir?

La pension de survie est accordée aux proches de l’assuré décédé susvisés à condition que ce dernier ait cotisé pendant au moins 36 mois de rémunérations enregistrées.

Toutefois, certaines conditions doivent être remplies par les proches susvisés.

L’allocation de décès est accordée aux proches de l’assuré décédé susvisés pour la pension de survie:

  • Sans exigence de durée minimale d’affiliation - Régime général de la sécurité sociale;
  • Sous réserve d’une durée minimale d’affiliation de 36 mois de cotisations - Régime d’assurance sociale volontaire.

La pension de veuvage est accordée au conjoint du bénéficiaire d’une pension sociale du régime non contributif de nationalité portugaise ou en condition d’égalité de traitement avec les ressortissants portugais, qui réside sur le territoire portugais, qui n’a lui-même droit à aucune pension et qui n’a’ pas de revenus de quelque nature que ce soit d’une valeur mensuelle brute supérieure à 171,56 EUR (40 % de l’IAS).

La pension d’orphelin est versée aux enfants mineurs ou non émancipés, qui remplissent les conditions suivantes:

  • Être de nationalité portugaise;
  • Résider sur le territoire portugais;
  • Être orphelins de personnes couvertes par aucun régime de protection sociale;
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle s’inscrivant dans un régime de protection sociale obligatoire;
  • Satisfaire une des conditions de ressources suivantes:
    • Revenus bruts mensuels inférieurs ou égaux à  171,56  EUR (40 % de l’IAS), à condition que les revenus du ménage concerné ne soient pas supérieur 643,65  EUR (1,5 X IAS);
    • Revenu du foyer, par personne, inférieur ou égal à 128,67  EUR (30 % de l’IAS) et être en situation de risque ou marginalisé.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

La pension de survie correspond à certains pourcentages appliqués à la pension d’invalidité ou de vieillesse que le bénéficiaire percevait ou allait percevoir.

Conjoint, ex-conjoint et partenaire survivant

Descendants

Ascendants

  • 60 % pour une personne
  • 70 % pour plusieurs personnes
  • 20 % pour une personne
  • 30 % pour deux
  • 40 % pour trois ou plus

Le double des pourcentages, en l’absence de conjoint ou d’ex‑conjoint ayant droit à la pension

  • 30 % pour une personne
  • 50 % pour deux
  • 80 % pour trois ou plus

L’allocation de décès est versée en une seule fois et s’élève à  1 286,70 EUR (soit trois fois la valeur de l’Indice des aides sociales - IAS).

En l’absence d’ayant droit à l’allocation de décès de l’assuré, les frais funéraires sont remboursés, moyennant justificatif, à la personne qui les a engagés à concurrence de  1 286,70  EUR.

La valeur de la pension de veuvage est de 60 % de la pension sociale.

Le montant de la pension d’orphelin est:

Pension d’orphelin

Nb d’orphelins

Pourcentage de la pension sociale

En présence d’un conjoint ou d’un ex‑conjoint

En l’absence de conjoint ou d’un ex-conjoint

1

20 %

40 %

2

30 %

60 %

3 ou plus

40 %

80 %

Il existe par ailleurs des indemnités pour frais funéraires, c’est-à-dire une prestation en espèces, d’un montant fixe et versée en une seule fois afin de compenser les frais engagés par le demandeur de l’indemnité pour les obsèques d’un membre de son ménage ou de toute autre personne, y compris les enfants à naître, à condition qu’ils résident sur le territoire national et apportent la preuve du paiement des frais.

Glossaire

  • IAS: indice des aides sociales.
  • Mort-né: enfant qui naît sans vie.
  • Résidents ou personnes assimilées à des résidents: les Portugais qui résident habituellement au Portugal, les ressortissants étrangers, réfugiés et apatrides détenteurs d’un titre de séjour en cours de validité. Les fonctionnaires au service de l’État portugais, ainsi que les membres de leur ménage, les citoyens nationaux couverts par le système de sécurité sociale portugais et travaillant dans un pays avec lequel le Portugal est lié par un accord de sécurité sociale ainsi que les membres de leurs ménages et les ressortissants étrangers couverts par un accord international ou le droit de l’Union européenne sont également considérés comme des résidents.
  • Personnes assimilées à un résident: ressortissants étrangers, détenteurs d’un titre de séjour en cours de validité au Portugal. Les titres possibles sont le visa de travail, le titre de protection temporaire et les titres de séjour et leurs prolongations respectives en cours de validité (au cas par cas) et les ressortissants étrangers non couverts par un accord international ou le droit de l’Union européenne.

Éventuels formulaires à remplir

  • RP5075-DGSS: demande de prestations par décès.
  • RP5018-DGSS: demande du régime non contributif/pensions d’orphelin et de veuvage.
  • RP5033-DGSS: demande de frais funéraires.

Ces formulaires sont disponibles sur le site de la Sécurité sociale.

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous vous permettent de consulter vos droits en vertu de la loi portugaise. Il s’agit de sites indépendants de la Commission européenne, qui ne reflètent pas son point-de-vue:

Publication de la Commission et site Web:

Qui contacter?

Vous pouvez obtenir des informations en contactant :

Ligne Sécurité sociale : 300 502 502

Du lundi au vendredi de 9:00 à 17:00.

Si vous appelez de l'étranger: +351 300 502 502

Site de la sécurité sociale : www.seg-social.pt. Consultez Segurança Social Direta.

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