Emploi, affaires sociales et inclusion

Portugal - Pension de vieillesse

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Pension de vieillesse:

  • Les salariés;
  • Les membres d’organes statutaires;
  • Les travailleurs indépendants;
  • Les employés de maison;
  • Les bénéficiaires de l’assurance sociale volontaire.

Ont droit à la pension sociale de vieillesse:

  • Les ressortissants nationaux résidant au Portugal;
  • Les ressortissants étrangers résidant au Portugal, couverts par les règlements communautaires de sécurité sociale (États membres de l’UE, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et les instruments internationaux de sécurité sociale en vigueur au Portugal (Cap-Vert, Canada, Australie et Brésil).

Quelles conditions dois-je remplir?

La pension de vieillesse est attribuée au bénéficiaire qui, à la date de la demande, a:

Atteint l’âge normal d’accès à la pension: 66 ans et   mois en 2018 7. Après 2014, l’âge d’accès à la pension varie en fonction de l’évolution de l’espérance de vie moyenne à 65 ans.

  • Si vous n’avez pas atteint l’âge indiqué, vous pouvez avoir droit à la pension de vieillesse anticipée dans les cas suivants:
    • Chômage involontaire de longue durée;
    • Exercice d’une activité dans certains métiers pénibles: mineurs, travailleurs maritimes, contrôleurs du ciel, danseurs, etc.;
    • Dans le cadre du régime de flexibilisation de l’âge d’accès à la pension de vieillesse ;
  • Durée minimale d’affiliation atteinte:
    • Au moins 15 années civiles, consécutives ou non, de rémunérations enregistrées;
    • 144 mois de rémunérations enregistrées (bénéficiaire couvert par l’assurance sociale volontaire).

Maintien de l’âge d’accès à la pension de vieillesse à 65ans

Les bénéficiaires se trouvant dans l’incapacité légale de continuer à exercer leur travail ou activité au-delà de cet âge et qui l’ont effectivement exercé, au moins durant les cinq années civiles précédant immédiatement l’année de début de la pension (pilotes de l’aviation civile et conducteurs professionnels de poids lourds).

Abaissement de l’âge d’accès à la pension de vieillesse

À la date où le bénéficiaire atteint ses 65 ans, l’âge normal d’accès à la pension de vieillesse est réduit de quatre mois pour chaque année civile au-delà des 40 années de cotisation de rémunérations enregistrées à prendre en considération aux fins du taux de calcul de la pension, l’âge d’accès à la pension de vieillesse ne pouvant pas être calculé avant les 65 ans.

Pension sociale de vieillesse

Elle est attribuée aux citoyens qui:

  • Ne sont couverts par aucun régime de protection sociale obligatoire ou par les régimes transitoires des ruraux ou, s’ils le sont, ne justifient pas des durées minimales d’affiliation définies pour l’accès à la pension;
  • Étant bénéficiaires de pensions d’invalidité, de vieillesse ou de survie, ont droit à une pension d’un montant inférieur à celui de la pension sociale;
  • Perçoivent des revenus mensuels bruts inférieurs ou égaux à 171,54  EUR dans le cas d’une personne isolée, ou à  257,34  EUR s’il s’agit d’un couple (soit respectivement 40 % et 60 % de la valeur de l’Indice des aides sociales - IAS) - condition de ressources.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

La pension de vieillesse est octroyée à partir:

  • De la date du dépôt de la demande correspondante; ou
  • De la date de début de la pension indiquée par le bénéficiaire en cas de dépôt anticipé de la demande dans les trois mois précédant la date de début souhaitée.

Montants des pensions et suppléments.

Le montant de la pension est calculé sur la base du nombre d’années de cotisation et des rémunérations enregistrées au nom du bénéficiaire.

Les pensions statutaires et réglementaires de vieillesse du régime général de sécurité sociale sont actualisées chaque année, sauf disposition législative contraire, sur la base du produit intérieur brut (PIB) et de la variation annuelle moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors logement, avec effet à partir du 1er janvier de chaque année.

Montants minimums

Les valeurs minimales suivantes sont garanties en fonction du nombre d’années de cotisation du bénéficiaire de la pension de vieillesse du régime général: moins de 15 ans, entre 15 et 20 ans, entre 21 et 30 ans et 31 ans et plus.

La pension sociale est actualisée périodiquement.

Des compléments peuvent venir s’ajouter à la pension de vieillesse, notamment le complément pour dépendance, qui est versé aux bénéficiaires d’une pension en situation de dépendance, et le supplément de solidarité pour les personnes âgées (CSI). Le CSI est une aide en espèces versée chaque mois aux personnes âgées avec des ressources limitées, qui résident au Portugal et qui ont atteint ou dépassé l’âge normal d’accès à la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, soit 66 ans et  4  mois en 2018 .

Pendant 2018 le CSI sera également versé aux pensionnés de pensions anticipées attribuées en raison du caractère particulièrement pénible du travail exercé et dans le cadre du régime d’anticipation de l’âge d’accès à la pension de vieillesse dans les situations de chômage involontaire de longue durée.

Glossaire

  • Durée minimale d’affiliation: il s’agit de la durée minimale de cotisation à la sécurité sociale nécessaire pour avoir droit à toute prestation.
  • Assurance sociale volontaire (SSV): régime englobant les personnes âgées de plus de 18 ans, aptes au travail, non couvertes par les systèmes de protection sociale obligatoires.
  • Rémunérations enregistrées: déclaration des rémunérations (salaires) auprès de la sécurité sociale et paiement des contributions correspondantes.

Éventuels formulaires à remplir

  • RP5068-DGSS - Demande de pension de vieillesse.
  • RP5002-DGSS-Demande de pension sociale de vieillesse
  • RP5023-DGSS - Déclaration d’activité professionnelle  ( pour les professions relevant du régime spécial d’anticipation de l’âge de la pension de vieillesse).
  • RP5081-DGSS - Déclaration d’activité professionnelle de l’assuré ou de l’assuré décédé.
  • RP5071-DGSS - Questionnaire - dépôt de demande de pension d’invalidité ou de vieillesse auprès de l’institution étrangère compétente et informations relatives à la carrière de l’assuré.

Ces formulaires sont disponibles sur le site de la Sécurité sociale

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous vous permettent de consulter vos droits en vertu de la loi portugaise. Il s’agit de sites indépendants de la Commission européenne, qui ne reflètent pas son point-de-vue:

Publication de la Commission et site Web:

Qui contacter?

Vous pouvez obtenir des informations sur la pension de vieillesse en contactant:

Ligne Sécurité sociale : 300 502 502

Du lundi au vendredi de 9:00 à 17:00.

Si vous appelez de l'étranger: +351 300 502 502

Site de la sécurité sociale : www.seg-social.pt Consultez  Segurança Social Direta.

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