Emploi, affaires sociales et inclusion

Portugal - Soins de santé

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Sont bénéficiaires du SNS:

  • Tous les ressortissants portugais;
  • Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de Suisse, conformément aux règles de l’UE en vigueur;
  • Les ressortissants étrangers résidant au Portugal, sous réserve de réciprocité;
  • Les ressortissants étrangers résidant au Portugal, dans le cadre des accords bilatéraux
  • Les citoyens demandeurs d’asile et de statut de réfugié
  • Les citoyens apatrides résidant au Portugal.

Les ressortissants étrangers non détenteurs d’un titre de séjour ou en situation irrégulière au regard de la législation en vigueur en matière d’immigration ont accès au SNS sur présentation d’un document de la Junta de Freguesia (administration communale) de leur lieu de résidence attestant qu’ils résident au Portugal depuis plus de 90 jours.

Pour accéder au système de santé, les demandeurs d’asile devront être en possession d’une attestation de dépôt de demande d’asile ou d’un permis de séjour provisoire en cours de validité.

Quelles conditions dois-je remplir?

Tant les ressortissants nationaux qu’étrangers résidant légalement au Portugal doivent s’inscrire auprès du centre de santé de leur lieu de résidence, plus précisément dans l'unité de santé familiale (USF) ou Unité de soins de santé personnalisés (UCSP).

L’inscription peut être effectuée directement et de préférence auprès de l’USF ou de l’UCSP, ou au bureau du citoyen du Regroupement des centres de santé (ACES), sur présentation des documents suivants:

  • pièce d’identité/carte de citoyen (ou autre document d’identification);
  • attestation de domicile (par exemple une attestation de résidence délivrée par la Junta de freguesia (administration communale), une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, etc.) ;
  • Permis de séjour, applicable à l'enregistrement des ressortissants étrangers.

Un ticket modérateur est dû pour les prestations de santé suivantes:

  • consultations chez des prestataires de soins de santé primaires, à domicile, en hôpital et dans d’autres services publics et privés, notamment, dans des entités conventionnées;
  • examens complémentaires de diagnostic et de soins dans des services de santé publics et privés, notamment, dans des entités conventionnées, à l’exception de ceux effectués durant une hospitalisation, dans les séances en hôpital de jour et au service des urgences pour lequel les patients ont été orientés par le réseau de soins de santé primaires, par le Centre d’appels du Service National de Santé ou par l'INEM (Institut national d’émergence médicale);
  • urgences des hôpitaux.

Le ticket modérateur est appliqué lors de la réalisation des prestations de santé, sauf en dans des cas exceptionnels.

Le régime du ticket modérateur opère une distinction entre exonération et dispense de paiement. L’exonération donne le droit de ne pas payer de ticket modérateur quelles que soient les prestations de santé et la dispense ne concerne que certaines prestations de santé spécifiques (consultations ainsi que des actions complémentaires prescrites dans le cadre de ceux-ci dans le traitement et le suivi des maladies oncologiques).

Les personnes exemptées du paiement du ticket modérateur sont tenues de présenter les documents certifiant leur situation.

Sont exemptés du paiement du ticket modérateur:

  1. Les femmes venant de donner naissance;
  2. Les enfants âgés de moins de 18 ans;
  3. Les usagers présentant un degré d’incapacité supérieur ou égal à 60 %;
  4. Les usagers en situation de précarité économique avérée, ainsi que les personnes à charge du ménage;
  5. Les donneurs de sang bénévoles;
  6.     Les donneurs vivants de cellules, de tissus ou d’organes;
  7. Les pompiers;
  8. Les patients greffés;
  9.     Les militaires et les anciens militaires présentant un handicap permanent découlant de leur service dans les Forces armées;
  10.     Les chômeurs inscrits au centre pour l’emploi percevant une allocation chômage inférieure ou égale à 1,5 de l’IAS (indice des aides sociales) qui, en vertu d’une situation transitoire ou d’une durée inférieure à un an, ne peuvent pas justifier des conditions de ressources conformément à la loi, ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge;
  11. Les jeunes pour lesquels une procédure de changement de situation et de protection est en cours devant une commission de protection des enfants et des jeunes ou un tribunal, avec mesure appliquée dans le cadre de l’article 35 de la loi relative à la protection des enfants et des jeunes en danger, approuvée par la loi nº 147/99, du 1er septembre, modifiée par la loi 31/2003 du 22 septembre, n’étant pas en mesure de justifier de leurs conditions de ressources de quelque manière;
  12.     Les jeunes concernés par une mesure d’internement de tutelle, une mesure conservatoire de garde en centre éducatif ou une mesure conservatoire de garde en institution publique ou privée, en vertu d’une décision rendue en application de la loi de tutelle sur l’éducation, approuvée par la loi nº 166/99 du 14 septembre, modifiée par la loi 4/2015 du 15 janvier, n’étant pas en mesure de justifier de leurs conditions de ressources de quelque manière;
  13. Les jeunes intégrés dans une structure sociale d’accueil que ce soit en vertu d’une décision judiciaire rendue dans le cadre d’une procédure de tutelle civile, et en vertu de laquelle la tutelle ou le simple exercice des responsabilités parentales sont dévolus à l’institution dans laquelle le mineur est intégré n’étant pas en mesure de justifier de leurs conditions de ressources de quelque manière;
  14. Les demandeurs d’asile et les réfugiés ainsi que leurs conjoints ou assimilés ou descendants directs.

Sont également exemptés du paiement du ticket modérateur les prestations de soins de santé suivantes:

  1. Les consultations de planning familial et les actes complémentaires prescrits au cours de celles-ci;
  2. Les consultations,  ainsi que les actes complémentaires prescrits au cours de celles-ci, dans le cadre de maladies neurologiques dégénératives et démyélinisantes, de dystrophies musculaires, du traitement de douleurs chroniques, d’un traitement de santé mentale, d’anomalies congénitales de facteurs de coagulation, d’une infection par le virus d’immunodéficience humaine/sida et du diabète et d’un traitement et du suivi d’un cancer;
  3. La première consultation de spécialiste en hôpital, suivant l’orientation du réseau de soins de santé primaires;
  4. Les soins de santé respiratoire à domicile;
  5. Les soins aux patients sous dialyse;
  6.     Les consultations et les actes complémentaires nécessaires pour les dons de cellules, de sang, de tissus ou d’organes;
  7. Les consultations et les actes complémentaires de diagnostic réalisés durant les dépistages organisés basés sur la population, le dépistage des infections à VIH / sida, de l'hépatite, de la tuberculose pulmonaire et des maladies sexuellement transmissibles, des programmes de diagnostic précoce et de diagnostic néonatal, encouragés dans le cadre de programmes de prévention de la direction générale de la santé;
  8. Les consultations à domicile réalisées à l’initiative des services et des établissements du SNS;
  9.    Les soins urgents et actes complémentaires relevant de soins à des victimes de violence domestique;
  10.     Les programmes de traitement d’alcooliques chroniques et de toxicomanes ;
  11. Les programmes de prises sous observation directe;
  12.     La vaccination prévue dans le programme national de vaccination et les personnes couvertes par le programme de vaccination contre la grippe saisonnière;
  13. Les visites au service des urgences, à la suite de : a) l’orientation par le réseau de prestation de soins de santé primaires, par le centre d’appels du Service National de Santé et par l’INEM vers un service des urgences y compris les actes complémentaires; b) l’hospitalisation à travers le service des urgences ;
  14. Visites aux services du réseau de prestation de soins de santé primaires après renvoi par le centre d’appels du Service National de Santé.
  15. Les consultations et les actes complémentaires prescrits au cours de celles-ci dans la prestation de soins par les équipes de soins palliatifs spécifiques

Les ressortissants étrangers non détenteurs d’un titre de séjour ou en situation irrégulière au regard de la législation sur l’immigration en vigueur ont accès au SNS mais devront payer les dépenses engagées, sauf pour la prestation de soins de santé dans des situations référées ci-dessous sur présentation d’un document de la Junta de Freguesia (administration communale) de leur lieu de résidence attestant qu’ils résident au Portugal depuis plus de 90 jours :

  • Les soins de santé urgents et vitaux;
  • Les maladies transmissibles présentant un danger ou une menace pour la santé publique (tuberculose ou sida, par exemple);
  • Les soins liés à la santé maternelle et infantile et à la santé génésique, notamment l’accès à des consultations de planning familial, l’interruption volontaire de grossesse, l’accompagnement et le suivi de la femme durant la grossesse, l’accouchement et les suites de couches et les soins de santé aux nouveau-nés;
  • Les soins de santé à des mineurs résidant au Portugal, conformément au décret-loi n° 67/2004, du 25 mars;
  • La vaccination, conformément au programme national de vaccination en vigueur;
  • Les citoyens en situation d’exclusion sociale ou de précarité économique au vu des justificatifs délivrés par les entités compétentes.

Les demandeurs d’asile et les citoyens qui ont le statut de réfugié bénéficient d’un accès gratuit au système de santé et devront être en possession d’une attestation de dépôt de demande d’asile ou d’un permis de séjour provisoire en cours de validité.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Les usagers des services de santé ont le droit:

  • de choisir, les services et les agents prestataires dans la mesure des ressources existantes;
  • de décider de recevoir ou de refuser les soins proposés, sauf disposition légale spéciale;
  • de recevoir, sans délai ou dans une période de temps considérée cliniquement acceptable, le cas échéant, les soins de santé nécessaires;
  • de recevoir des soins de santé les plus appropriés et adaptés techniquement selon les règles de déontologie médicale;
  • d’être le titulaire des droits à la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée;
  • à la confidentialité de données personnelles;
  • d’être informés sur leur situation, les alternatives de traitement possibles et l’évolution probable de leur état;
  • de bénéficier, d’une assistance religieuse quelle que soit la religion qu'ils professent;
  • d’introduire une plainte ou une réclamation dans les services de santé, selon la loi, ainsi que de recevoir une indemnisation pour les préjudices subis;
  • de constituer des entités pour les représenter et défendre leurs intérêts;
  • de se faire accompagner au service des urgences du SNS.
  • Les femmes enceintes hospitalisées dans un établissement de santé ont le droit d’être accompagnées pendant toutes les phases du travail d’accouchement par toute personne de leur choix;
  • Les enfants hospitalisés dans un établissement de santé ont le droit d’être accompagnés, tout comme les personnes handicapées, les personnes en situation de dépendance et les personnes atteintes d’une maladie incurable en phase avancée ou terminale.

Les usagers des services de santé ont pour obligation:

  1. de respecter les droits des autres usagers ainsi que des professionnels de la santé;
  2. de respecter les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des services et établissements de santé;
  3. de collaborer avec les professionnels de la santé concernant leur propre situation;
  4. de s’acquitter des frais découlant de la prestation des soins de santé, le cas échéant.

La charte des droits d’accès vise à garantir la prestation des soins de santé par le SNS et par les entités conventionnées dans des délais jugés médicalement acceptables selon l’état de santé de chaque usager du SNS, en vertu de la présente loi.

La charte des droits d’accès définit:

a) Les délais maximums de prise en charge garantis;

b) Le droit de l’usager à être informé sur ces délais.

Afin de garantir le droit à l’information de l’usager, les établissements du SNS et du secteur conventionné ont l’obligation:

a) d’afficher dans des endroits faciles d’accès et de consultation par l’usager les informations à jour relatives aux délais maximums de prise en charge garantis par pathologie ou groupe de pathologies, pour les divers types de prestations;

b) d’informer l’usager lors de la prise de rendez-vous, sous forme électronique ou par courrier, sur le délai maximum de prise en charge garanti pour la prestation des soins dont il a besoin;

c) d’informer l’usager, lorsqu’il est nécessaire d’avoir recours au mécanisme d’orientation entre les établissements du SNS, sur le délai maximum de prise en charge garanti pour la prestation des soins concernés dans l’établissement de référence, dans les conditions prévues au point antérieur;

d) d’informer l’usager lorsque la capacité de prise en charge des établissements du SNS est épuisée et qu’il est nécessaire d’orienter le patient vers des établissements de santé du secteur privé;

e) de maintenir à disposition sur leur site Internet des informations à jour sur les délais maximums de prise en charge garantis selon les différentes modalités de prestation de soins;

f) de publier et de divulguer, avant le 31 mars de chaque année, un rapport détaillé sur l’accès aux soins fournis, lesquels seront audités annuellement de façon aléatoire par l’inspection générale des activités de santé.

En vertu des dispositions légales en vigueur, l’usager est en droit de soumettre une réclamation auprès de l’autorité de réglementation de la santé (ERS) en cas de non-respect des délais maximums garantis.

Avec la transposition en droit national de la directive 2011/24/UE, relative à l’exercice des droits des malades en matière de soins de santé transfrontaliers, et de la directive d’exécution 2012/52/UE, établissant des mesures pour faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales délivrées dans un autre État membre, des règles d’accès aux soins de santé transfrontaliers et la coopération en matière de soins de santé transfrontaliers au sein de l’Union européenne ont été définies.

Le bénéficiaire du SNS ne peut accéder à la prestation de soins transfrontaliers programmés et obtenir ultérieurement leur remboursement que sur autorisation préalable. Les autres prestations de santé bien que ne dépendant pas d’autorisation préalable pour le remboursement sont assujetties au règles définies par la loi no 52/2014 du 25 août. La demande d’autorisation préalable et de remboursement doit être introduite sur le portail de l’usager.

S’agissant des soins de santé non programmés, la carte européenne d’assurance maladie assure la prestation de ces soins lorsque des bénéficiaires d’un système de sécurité sociale d’un des États de l’Espace économique européen ou de Suisse se déplacent temporairement dans cet espace (par exemple, en vacances). La carte garantit le même accès aux soins de santé du secteur public que les citoyens du pays visité.

Glossaire

  • Service National de Santé (SNS): ensemble des institutions et services officiels prestataires de soins de santé qui dépendent du ministère de la Santé.
  • Soins de santé primaires: soins représentant le premier niveau de contact des personnes, de la famille et de la communauté auprès du Service National de Santé, du Service Régional de Santé de la Région Autonome de Madère et de la Région Autonome des Açores. Ces soins comprennent la prise en charge de la prévention des maladies et la promotion de la santé dans un point de vue holistique et axé sur la santé de la communauté, la surveillance continue et, le cas échéant, le recours à des soins spécialisés.
  • Soins de santé secondaires / hospitaliers / spécialisés: soins fournis par les hôpitaux. Ces établissements de santé offrent des soins curatifs et de réadaptation en milieu hospitalier ou en ambulatoire, et peuvent contribuer à la prévention de la maladie, à l'enseignement et à la recherche scientifique.
  • Les hôpitaux généraux sont ceux qui intègrent les différents services et les hôpitaux spécialisés où prédomine un certain nombre de lits liés à un service particulier ou qui fournissent une assistance uniquement ou particulièrement à des personnes d'un certain groupe d'âge.
  • Service des urgences: unité fonctionnelle clinique d'un établissement de santé qui fournit des soins de santé aux personnes rencontrant un problème de santé ou accident soudain ou une aggravation de l'état de santé à tout moment du jour ou de nuit pendant 24 heures.
  • Ticket modérateur: recette du Service National de Santé appliquée directement aux usagers et une des mesures de régulation de l'utilisation des services de santé.

Éventuels formulaires à remplir

  • Titre de séjour pour les ressortissants étrangers de pays tiers délivré par le Service des étrangers et des frontières (SEF);
  • Titre de séjour pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière délivré par la Junta de Freguesia (administration communale) du lieu de résidence;
  • Carte de résidence pour les citoyens de l’UE délivrée par le Conseil de la Ville (Câmara Municipal) du lieu de résidence;
  • Demande d’asile auprès du service des étrangers et des frontières;
  • Demande de statut de réfugié auprès du service des étrangers et des frontières;
  • Certificat médical attestant de la grossesse;
  • Certificat médical d’incapacité multiple (modèle officiel) valide à la date d’évaluation ou de réévaluation de l’incapacité, lequel atteste du degré de l’incapacité supérieur ou égal à 60 %;
  • Déclaration de conditions de ressources délivrée par le centre pour l’emploi sur son propre modèle aux fins de l’enregistrement.

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous vous permettent de consulter vos droits en vertu de la loi portugaise. Il s’agit de sites indépendants de la Commission européenne, qui ne reflètent pas son point-de-vue:

Qui contacter?

Administração Central do Sistema de Saúde, IP
Parque de Saúde de Lisboa

Edifício 16

Avenida do Brasil, 53
1700-063 Lisboa
Portugal
Adresse électronique: geral@acss.min-saude.pt
Site web : www.acss.min-saude.pt/
Tél. +351 217925500
Fax +351 217925848

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