Le présent chapitre contient des informations sur diverses allocations accordées par le système de sécurité sociale portugais dans le but de compenser les charges de famille et les charges liées à des situations de handicap et de dépendance.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Allocation familiale prénatale (abono de família pré-natal):

Femmes enceintes de 13 semaines.

Supplément pour enfant handicapé (bonificação do abono de família para crianças e jovens com deficiência):

Attribué aux enfants et aux jeunes handicapés âgés de moins de 24 ans bénéficiant de l’allocation familiale aux enfants qui au 30 septembre 2019 percevaient déjà le supplément ou jusqu’à 10 ans si l’allocation a été demandée à partir du 1^er Octobre 2019.

Allocation pour assistance d’une tierce personne (subsídio por assistência de terceira pessoa):

Personnes handicapées bénéficiaires de l’allocation familiale et du supplément pour enfant handicapé qui nécessitent la surveillance permanente d’une tierce personne.

Allocation d’éducation spécialisée (subsídio de educação especial):

Enfants handicapés âgés de moins de 24 ans, pour compenser les dépenses résultant de l’application de formes spécifiques de soutien aux enfants handicapés y compris la fréquentation d’établissements particuliers d’éducation spécialisée ou ordinaire demandant une intervention financière mensuelle, la fréquentation d’une crèche ou d’établissements d’éducation préscolaire particulière, ou une aide individuelle spécialisée.

 Prestation sociale pour l’inclusion (Prestação social para a Inclusão):

Personnes avec un handicap entraînant un degré d’incapacité égal ou supérieur à 60% (80% en cas de titulaires de pensions d’invalidité)

Prestation constituée par trois éléments: élément de base, le complément et la majoration, de mise en œuvre progressive, visant, respectivement, à promouvoir l'autonomie et l'inclusion sociale des personnes handicapées ; à combattre la pauvreté de ces personnes et à compenser les dépenses spécifiques résultant de la situation de handicap.

Complément pour dépendance (complemento por dependência):

Personnes en situation de dépendance, qui n’ont plus la capacité d’accomplir de manière autonome les activités essentielles de la vie quotidienne (par exemple se nourrir, se déplacer et entretenir son hygiène personnelle) et qui nécessitent l’assistance permanente d’une tierce personne.

Les degrés de dépendance ci-dessous sont pris en compte:

1er degré: personnes ne pouvant pas accomplir de manière autonome les activités essentielles de la vie quotidienne;

2ème degré: personnes du 1er degré se trouvant en outre alitées ou atteintes de démence grave.

Quelles conditions dois-je remplir?

Allocation familiale prénatale:

La femme enceinte doit:

• être dans sa 13ème semaine de grossesse;
• être résidente portugaise ou assimilée;
• avoir des revenus annuels inférieurs ou égaux à 10.089,03  EUR (3^ème tranche de revenus).

Par ailleurs, la femme enceinte et son foyer ne peuvent pas posséder un patrimoine mobilier d’une valeur supérieure à 115.303,2  EUR (soit 240 fois la valeur de l’IAS).

Supplément pour enfant handicapé:

1) Conditions relatives aux enfants et aux jeunes handicapés:

• être âgés de moins de 10 ans et demander le supplément à partir du 1^er Octobre 2019;
• les personnes âgées de moins de 24 ans maintiennent le droit si au 30 septembre 2019 ils étaient bénéficiaires du supplément ;nécessiter une assistance pédagogique ou thérapeutique individuelle spécifique;
• fréquenter un établissement spécialisé de réadaptation, y être en internat ou remplir les conditions pour le fréquenter ou y être en internat.
• ne pas exercer d’activité professionnelle rendant obligatoire la cotisation à la sécurité sociale ou à toute autre entité similaire;
• vivre à la charge du bénéficiaire dont ils sont descendants;

2) Conditions relatives au proche de l’enfant ou jeune handicapé:

• Si la personne qui a la charge de l’enfant ou du jeune handicapé a cotisé à la sécurité sociale, elle doit avoir cotisé durant les 12 premiers des 14 derniers mois (cette condition n’est pas applicable aux bénéficiaires d’une pension);
• Le proche qui a la personne handicapée à sa charge devra être en situation de précarité économique s’il ne cotise ni à la sécurité sociale ni à un autre régime de protection sociale.

Allocation pour assistance d’une tierce personne:

1) Conditions relatives aux personnes handicapées:

• se trouver dans une situation de dépendance due à leur handicap et nécessiter l’assistance permanente d’une tierce personne pendant au moins 6 heures par jour;
• vivre à la charge du bénéficiaire dont elles sont descendantes;
• ne pas avoir d’activité professionnelle rendant obligatoire la cotisation à la sécurité sociale ou à toute autre entité similaire;
• percevoir des allocations familiales et le supplément pour enfant handicapé ou une allocation mensuelle viagère.

2) Conditions relatives au proche de la personne handicapée:

• si la personne qui a l’enfant ou le jeune handicapé à sa charge a cotisé à la sécurité sociale, elle doit y avoir cotisé durant les 12 premiers des 14 derniers mois (cette condition n’est pas applicable aux bénéficiaires d’une pension);
• la personne qui a un enfant ou un adulte handicapé à sa charge devra être en situation de précarité économique si elle ne cotise ni à la sécurité sociale ni à un autre régime de protection sociale.

Allocation d’éducation spécialisée:

1) Conditions relatives aux enfants et aux jeunes handicapés:

• être âgés de moins de 24 ans;
• connaître une réduction permanente de leur capacité physique, motrice, organique, sensorielle ou intellectuelle;
• être à la charge du bénéficiaire dont ils sont descendants;
• ne pas pratiquer d’activité professionnelle rendant obligatoire la cotisation à la sécurité sociale ou à toute autre entité similaire;
• fréquenter un établissement d’enseignement spécialisé qui implique le paiement de frais de scolarité mensuels, ou encore un établissement particulier d’enseignement ordinaire après avoir fréquenté un établissement d’enseignement spécialisé, ou une crèche / garderie d’enfant ordinaire; ou nécessiter l’aide individuelle d’un professeur spécialisé même en dehors de l’enseignement spécialisé.

2) Conditions relatives aux personnes avec un enfant ou un jeune handicapé à charge:

• si la personne qui a l’enfant ou le jeune handicapé à sa charge a cotisé à la sécurité sociale, elle doit y avoir cotisé durant les 12 premiers des 14 derniers mois (cette condition n’est pas applicable aux bénéficiaires d’une pension);
• la personne qui a l’enfant ou le jeune handicapé à sa charge devra être en situation de précarité économique si elle ne cotise ni à la sécurité sociale ni à un autre régime de protection sociale.

Prestation sociale pour l’Inclusion

• Avoir la résidence légale au Portugal
• Avoir un handicap entraînant un degré d'incapacité d’au moins 60%, dûment certifié.
• Avoir un handicap entraînant un degré d'incapacité d’au moins 80%, s’il s’agit de pensionnés d’invalidité

Complément

Le complément est attribué à la personne ayant droit à la composante de base âgée de 18 ans ou plus, qui se trouve dans une situation de manque ou d’insuffisance économique, réside légalement sur le territoire national et qui ne se trouve pas

• dans un établissement social financé par l'État
• dans une famille d'accueil
• en détention préventive ou purge une peine de prison dans un établissement pénitentiaire

Complément pour dépendance:

• La situation de dépendance devra être reconnue par la sécurité sociale;
• La personne en situation de dépendance devra être bénéficiaire d’une pension du système de sécurité sociale;
• Le complément pour dépendance peut également être versé aux bénéficiaires non pensionnés en situation d’incapacité permanente susceptible d’être couverte par le régime de protection spéciale de l’invalidité.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Allocation familiale prénatale:

Le montant de l’allocation familiale prénatale varie en fonction de la tranche de revenus du ménage et correspond au montant de l’allocation familiale pendant la première année de vie. L’allocation est versée pour une durée minimale de 6 mois à compter de la 13^ème semaine de grossesse et prend fin à la naissance pour les grossesses menées à terme.

Elle est majorée pour les ménages monoparentaux.

En cas de grossesse multiple, le montant de l’allocation est multiplié par le nombre d’enfants à naître.

Supplément pour enfant handicapé:

Le montant du supplément pour enfant handicapé est ajouté au montant de l’allocation familiale et varie selon l’âge.

Le supplément pour enfants handicapés vivant dans un ménage monoparental est majoré.

Allocation pour l’assistance d’une tierce personne:

Le montant de l’allocation pour l’assistance d’une tierce personne est, actualisée périodiquement.

Allocation d’éducation spécialisée:

Le montant des frais mensuels est défini en fonction du coût réel de l'éducation spécialisée par enfant handicapé.

En cas de fréquentation d’un établissement d’éducation spécialisée, le montant de l’allocation est égale au montant défini par le gouvernement pour les frais mensuels de scolarité des établissements d’éducation spécialisée moins la participation financière de la famille (qui varie d’une famille à l’autre et dépend de son épargne).

Dans les autres cas, le montant de l’allocation est égal à la différence entre le coût et la participation de la famille (sans pour autant dépasser la valeur des frais mensuels de scolarité en fonction des modalités de l’école de jour/de l’externat).

La participation de la famille dépend :

• des frais mensuels de scolarité de l’établissement ;
• des revenus du ménage ;
• du nombre de membres de celui-ci et
• des frais de logement.

 Prestation sociale pour l’Inclusion :

Le montant mensuel maximum de la composante base est de  298,42 EUR et dépend notamment (la majoration - troisième composante de la prestation n’est pas encore en vigueur) :

• du degré d'incapacité du bénéficiaire ;
• du revenu de référence du bénéficiaire ;
• de la valeur de référence annuelle de la composante de base.

Pour les enfants âgés de moins de 18 ans le montant est de  149,21 EUR (50% de la composante base), majoré de 35 % si vivant dans un ménage monoparental.

Le montant mensuel maximum du complément (deuxième composante de la PSI) est de EUR  488,22 et correspond à la différence entre la valeur du seuil du complément et la somme des revenus du ménage.

Complément pour dépendance:

 Le montant du complément pour dépendance est accordé selon deux degrés de dépendance et est variable selon qu’il s’agisse d’un bénéficiaire de pension du régime général ou du régime non contributif ou assimilé.

En règle générale, la demande des prestations sociales susvisées devra être introduite auprès des guichets du centre de sécurité sociale du district du lieu de résidence des bénéficiaires.

Glossaire

• Dépendance: situation dans laquelle le bénéficiaire n’a plus la capacité d’accomplir de manière autonome les activités essentielles de la vie quotidienne (par exemple se nourrir, se déplacer et entretenir son hygiène personnelle) et nécessite l’assistance d’une tierce personne.
• À charge: sont à la charge du bénéficiaire les personnes handicapées au sein de son ménage dont les revenus sont inférieurs à certains minimas légaux, en fonction de leur état civil. Si la personne handicapée est mariée, ses revenus mensuels doivent être inférieurs à 448,48 EUR (deux fois la valeur de la pension sociale); en cas de veuvage, de séparation ou de divorce, ses revenus mensuels doivent être inférieurs à 224,24  EUR (1 fois la valeur de la pension sociale).
• Précarité: la personne handicapée se trouve en situation de précarité lorsque ses revenus mensuels sont inférieurs ou égaux à 192,17  EUR (40% de l’IAS) et les revenus du ménage sont inférieurs ou égaux à 720,65  EUR (1,5 fois l’IAS); ou encore lorsque les revenus du ménage, par personne, sont inférieurs ou égaux à 144,13  EUR (30% de l’IAS) et la famille se trouve dans une situation de risque ou de marginalisation grave due à la perte de revenus ou à une augmentation anormale des charges (en raison d’une maladie, d’un accident, d’une perte d’emploi, d’une invalidité ou d’une réhabilitation).
• Résidents ou personnes assimilées à un résident: ressortissants nationaux qui résident habituellement au Portugal, ressortissants étrangers, réfugiés ou apatrides détenteurs d’un titre de séjour en cours de validité au Portugal , fonctionnaires qui résident à l’étranger mais qui sont au service de l’Etat portugais ainsi que les membres de leur ménage et les Portugais couverts par la sécurité sociale portugaise et travaillant dans un pays avec lequel le Portugal est lié par un accord de sécurité sociale ainsi que les membres de leur ménage et ressortissants étrangers couverts par un accord international ou le droit de l’Union européenne. Les ressortissants étrangers non couverts par un accord international ou le droit de l’Union européenne et les ressortissants étrangers détenteurs d’un titre de séjour au Portugal en cours de validité [titre de protection temporaire, titres de séjour et prolongations respectives (au cas par cas) sont assimilées à des résidents.
• Indice des aides sociales (IAS): référence servant à déterminer, à calculer et à actualiser les cotisations, les pensions et les autres prestations/ aides sociales.

Éventuels formulaires à remplir

•  RP5045-DGSS: Demande d’allocation familiale prénatale.
•  RP5027-DGSS: Demande de complément pour dépendance.
• RP5034-DGSS: Demande de supplément pour enfant handicapé.
• RP5039-DGSS: Preuve de handicap
•  RP5036-DGSS: Demande d’allocation pour l’assistance d’une tierce personne .
•  RP5020-DGSS: Demande d’allocation pour fréquentation d’un établissement d’éducation spécialisée.
•  PSI 1-DGSS: Demande de prestation sociale pour l’inclusion

Ces formulaires sont disponibles sur le site de la Sécurité sociale.

Vous pouvez demander la prestation via :

• Le service Segurança Social Direta
• Le formulaire respectif, accompagné des pièces qui y sont indiquées, à soumettre :
  • Dans les guichets de la Sécurité Sociale
  • Dans les bureaux du citoyen.

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous vous permettent de consulter vos droits en vertu de la loi portugaise. Il s’agit de sites indépendants de la Commission européenne, qui ne reflètent pas son point-de-vue:

• Allocation familiale prénatale / information en anglais ;
• Demande d’allocation pour l’assistance d’une tierce personne ;
• Complément pour dépendance ;
• Allocation d’éducation spécialisée ;
• Supplément pour enfant handicapé ;
• Prestation Sociale pour l’Inclusion / information en anglais

Publication de la Commission et site Web:

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr.

Qui contacter?

Vous pouvez obtenir des informations sur la protection sociale en matière de charges de famille en contactant:

Ligne Sécurité sociale : 300 502 502 / 210 545 400

Accueil personnalisé : du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00 hors jours fériés

Système de réponse automatisée : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Si vous appelez de l'étranger: +351 300 502 502 / +351 210 545 400

Site de la Sécurité Sociale:  www.seg-social.pt .

Consultez Segurança Social Direta.