Emploi, affaires sociales et inclusion

Lituanie - Indemnités de chômage

Suis-je concerné?

L'assurance chômage est obligatoire pour les salariés. Ses prestations sont liées aux revenus perçus avant la période de chômage et le revenu assuré de l’État approuvé par le gouvernement.

Pour pouvoir prétendre à une allocation de chômage (nedarbo išmoka), une personne doit avoir été assurée depuis au moins 12 mois au cours des 30 mois précédant son inscription auprès du service de l’emploi (à partir du 1er octobre 2018, le service de l'emploi sera le ministère de la Sécurité sociale et du travail de la République de Lituanie).

Il existe des exceptions pour certaines catégories de chômeurs qui ont cotisé, mais qui n'ont pas accompli la durée d'assurance sociale nécessaire (par ex. s'ils ont été licenciés à l'initiative de l'employeur alors qu'ils n'étaient pas en faute ou s’ils ont effectué leur service militaire obligatoire). Si les cotisations de chômage n’ont pas été versées en votre nom, le délai de carence est de sept jours ou correspond à la période durant laquelle  votre ancien employeur a versé les cotisations manquantes. Si le chômage est dû à votre faute, le délai de carence est de trois mois.

Le versement des indemnités de chômage prend fin si vous retrouvez un emploi salarié ou si vous vous installez en indépendant.

Quelles sont les conditions à remplir?

 Vous pouvez prétendre aux indemnités de chômage si :

  • vous êtes salarié sous contrat de travail, sous contrat d’auteur ou sous brevet, y compris ceux qui assurent une fonction élective ;
  • vous êtes dans le système professionnel de Défense nationale, un militaire bénévole ou autre service actif, ou un réserviste appelé à effectuer des manœuvres ou une   mission ;
  • vous êtes dans les forces armées lituaniennes, dans le service militaire obligatoire ou effectuant un service de remplacement ;
  • vous ne travaillez pas pour vous occuper d’un enfant âgé d'un à trois ans ;
  • vous êtes l’un des parents (ou parents adoptifs) d’une personne handicapée ou le tuteur d’un enfant handicapé, lui fournissant des soins permanents chez vous ;
  • vous êtes le conjoint d’un fonctionnaire ou d’une personne dans l’armée professionnelle ;
  • vous êtes un officier de la sécurité intérieure du service pénitencier du ministère lituanien de la Justice et ses institutions subordonnées ;
  • vous être un agriculteur ou son conjoint, un membre du foyer engagé dans des activités individuelles telles que définies par la loi sur la taxation du revenu des particuliers (sauf si engagé dans des activités nécessitant une licence d’exploitation).

Pour recevoir les indemnités de chômage, les conditions sont les suivantes :

  • être au chômage ;
  • être en âge de travailler ;
  • ne pas suivre quotidiennement des cours dans des établissements d'enseignement ;
  • justifier d'une durée minimale d'assurance ;
  • être inscrit auprès des services de l’emploi ;
  • rechercher activement du travail et être disposé à accepter les emplois proposés ou à participer aux mesures actives de politique du marché du travail (voir le glossaire plus loin) ;
  • ne pas percevoir des allocations de maladie et/ou de maternité (paternité) ni d’autres allocations de sécurité sociale.

Vous ne percevrez pas d'indemnités de chômage si :

  • vous étudiez dans le cadre d’un programme général ou professionnel ;
  • vous avez atteint l’âge de la retraite ou vous n’êtes pas reconnu capable de travailler ;
  • vous avez refusé sans raison valable une offre d’emploi adaptée à vos compétences ;
  • vous n’avez pas été sans raison valable à un rendez-vous au service de l’emploi pour accepter une offre d’emploi ou pour préparer un plan d’action individuel ;
  • vous avez arrêté de participer aux mesures de formation ou aux mesures de soutien à l’emploi sans raison valable
  • le service de l’emploi reçoit en permanence des informations en provenance des institutions qui contrôlent et préviennent le travail illégal, les emplois non déclarés et le travail indépendant non déclaré, que vous avez reçu un revenu de manière illégale ;
  • votre permis de résidence en Lituanie en tant que chômeur a expiré ;
  • une décision de justice, un arrêt ou un jugement de tribunal a imposé des pénalités ou vous a sanctionné ;
  • vous émigrez de Lituanie ;
  • vous avez effectué une demande pour annuler votre inscription auprès du service local de l’emploi.

L’indemnité de chômage ne sera plus payée pendant 9 mois

Si à la fin du versement des indemnités, vous êtes à moins de cinq ans de l'âge de la retraite, la durée de versement des indemnités de chômage est prolongée de deux mois à condition que vous ne perceviez pas de pension de retraite anticipée.

Si vous êtes assuré depuis plus de 30 ans et que vous êtes éligible à la pension de retraite à taux plein dans les cinq ans, vous pouvez demander une pension de retraite anticipée.

Quels sont mes droits et comment les faire valoir?

L'allocation de chômage est la somme d’une partie fixe et d'une partie variable. La partie fixe est composée de revenus soutenus par l'État d'un montant égal à 30 % du salaire mensuel minimum, soit 120 EUR aujourd’hui.

La partie variable représente 50 % du revenu mensuel moyen assuré par les chômeurs pendant les trois premiers mois; 40 % pour les 3 prochains mois et 30 % pour les 3 mois suivants. Le revenu mensuel moyen assuré par les chômeurs est calculé sur les 30 mois précédant l'inscription sur le marché du travail local.

L'allocation de chômage ne peut être inférieure à 30 % du salaire mensuel minimum, mais elle ne peut dépasser 75 % du salaire national moyen.

La demande d'attribution des indemnités doit être adressée à l'une des antennes locales du service de l’emploi lituanien.

Glossaire

  • Les mesures actives du marché du travail comprennent le soutien à l'apprentissage (formation professionnelle, emploi sous contrat d'apprentissage, formation avancée), le soutien à la mobilité, l'emploi assisté (emploi subventionné, soutien à l'acquisition de compétences professionnelles), soutien à la création/adaptation d'emplois (subventionnement de la création/adapation d’emploi, mise en œuvre de projets d'initiatives locales pour l'emploi, soutien au travail indépendant).
  • Service de l’emploi avec ses 10 antennes locales - principal organe qui met en œuvre la politique de l'emploi, du recyclage et des mesures actives de politique du marché du travail.
  • Fonds national d'assurance sociale (SoDra) - principal organe d'administration des régimes d'assurance sous le ministère de la sécurité sociale et du travail.
  • Durée minimale d'assurance - période pendant laquelle vous devez verser des cotisations d'assurance afin de recevoir les indemnités de chômage (12 mois sur les 30 mois prédécant l'inscription auprès du service de l’emploi, mais il existe des exceptions comme indiqué ci-dessus.

Documents à fournir

Vous pouvez vous inscrire auprès du service de l’emploi en vous rendant à l'antenne locale ou sur internet.

Connaissez vos droits

Ces liens vous permettront de connaître vos droits. Ce ne sont pas des sites de la Commission européenne et les informations qu'ils contiennent ne reflètent pas forcément le point de vue de la Commission :

Publication de la Commission et sites web :

Contacts

Le service de l’emploi lituanien : +37 070055166.

Les antennes locales du service de l’emploi

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