Emploi, affaires sociales et inclusion

Lettonie - Allocations pour frais funéraires

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

En cas de décès d'un membre de la famille, vous pouvez demander une allocation pour frais funéraires ou une allocation au profit du conjoint de la personne décédée (vienreizējs pabalsts mirušā laulātajam).

L'allocation pour frais funéraires est attribuée à l'assuré en cas de décès d'un membre de sa famille qui était à sa charge. De même, l'allocation est accordée au membre de la famille ou à une personne qui s'est effectivement chargé(e) des funérailles si la personne décédée était assurée, bénéficiait d'une pension de retraite, d'une indemnisation pour perte de capacité de travail, d'une allocation chômage ou d'une prestation nationale de sécurité sociale.

Si vous ou votre conjoint êtes à la retraite, vous avez droit à l'allocation au profit du conjoint de la personne décédée.

Les allocations mentionnées ci-dessus sont payées une seule fois.

Quelles conditions dois-je remplir?

L'allocation pour frais funéraires est attribuée:

  • à l'assuré en cas de décès d'un membre de sa famille qui était à sa charge (enfant ou autre personne inapte au travail);
  • au membre de la famille ou à la personne qui s'est réellement chargé(e) des funérailles, si la personne décédée était bénéficiaire d'une allocation de chômage, d'une pension de retraite, d'une indemnisation pour perte de capacité de travail, d'une pension de survivant ou d'une prestation nationale de sécurité sociale;
  • au membre de la famille de l'assuré ou à la personne qui s'est réellement chargé(e) des funérailles.

L'allocation pour frais funéraires est également accordée lorsque le décès de l'assuré ou d’un membre de sa famille survient dans un délai d'un mois après l'expiration de la période de cotisations d’assurance sociale.

L'allocation au profit du conjoint de la personne décédée est accordée si, à la date du décès, le conjoint et la personne décédée étaient bénéficiaires d'une pension de retraite, d'invalidité ou d'une pension de réversion.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Montant des allocations

Les allocations pour frais funéraires et au profit du conjoint de la personne décédée ne sont payées qu’une seule fois.

Montant de l'allocation pour frais funéraires:

  • en cas de décès de l'assuré - double du montant des cotisations mensuelles moyennes de référence de l’assuré;
  • en cas de décès du bénéficiaire d’une pension de retraite ou d'une indemnisation pour perte de capacité de travail - deux mois de pension ou d'indemnisation;
  • en cas de décès d'un membre de la famille à charge ou d'un chômeur - triple de la prestation nationale mensuelle de sécurité sociale (en général: 192,09 €; pour les personnes handicapées depuis l'enfance: 320,16 €).
  • en cas de décès du bénéficiaire d'une prestation nationale de sécurité sociale - double d'une prestation nationale de sécurité sociale (en général: 128,06 €; pour les personnes handicapées depuis l'enfance: 213,44 €).

Si la personne assurée bénéficiait en même temps de la pension, d'une indemnisation ou d'une prestation nationale de sécurité sociale, seule l'allocation ayant le montant le plus important est attribuée.

L'allocation au profit du conjoint de la personne décédée est versée et correspond au double de la pension du décédé.

Demande d'allocations

L'allocation pour frais funéraires peut être demandée:

L'information est disponible sous forme d'e-services sur le portail Latvija.lv à propos de vos cotisations de sécurité sociale et du montant d'allocation, de pension et d'indemnités qui vous est attribué. Vous pouvez y accéder si vous utilisez la banque en ligne ou la signature électronique.

Glossaire

Le soutien de famille est la personne chargée de prendre soin des personnes à sa charge: conjoint, enfants, petits-enfants, parents ou grands-parents.

La personne à charge est une personne inapte au travail qui est entièrement ou partiellement à la charge du soutien de famille.

Le prélèvement des cotisations d'assurance est le revenu sur la base duquel le paiement des cotisations de sécurité sociale est effectué.

Les cotisations de sécurité sociale sont des paiements obligatoires définis par la loi, qui font l'objet d'un compte budgétaire spécial et qui permettent à l'assuré de recevoir les services de l'assurance sociale - allocations chômage, de maternité, de maladie et prestations parentales, pension d'invalidité, de retraite et de survivant, indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que les soins de santé.

Éventuels formulaires à remplir

Connaître vos droits

Les informations relatives à vos droits aux allocations pour frais funéraires sont publiées ci-dessous. Il ne s'agit pas des sites Internet de la Commission européenne, et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne:

  • Sécurité sociale dans l'Union européenne - informations sur les périodes de sécurité sociale lorsque vous avez travaillé/vécu dans un autre pays de l'UE, ainsi que sur les pensions et allocations que vous pouvez continuer à recevoir quand vous résidez dans un autre pays.

Actes législatifs lettons régissant l'octroi de la pension de survivant:

Publications et site Internet de la Commission européenne:

Qui contacter?

Agence nationale d’assurances sociales

Lāčplēša iela 70a, Rīga, LV-1011

Fax +371 67011814

Courriel vsaa@vsaa.lv
Courriel pour les consultations konsultacijas@vsaa.lv
twitter.com/VSAA_LV

Filiales à Riga et ailleurs.

Ministère de la protection sociale

Skolas iela 28, Rīga, LV-1331

Tél. +371 67021600, Fax +371 67276445

Courriel lm@lm.gov.lv
twitter.com/Lab_min

Si vous rencontrez des problèmes concernant vos droits au sein de l’Union européenne, veuillez contacter le service d’assistance de l’UE.

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