Emploi, affaires sociales et inclusion

Italie - Allocations de chômage: NASpl et DIS-COLL

Dans quelle situation y avez-vous droit?

Vous pouvez faire une demande de NASpl si:

  • vous êtes apprenti, salarié, artiste ou associé de coopératives salarié, ou employé sous contrat à durée déterminée d’une administration publique; et
  • vous avez perdu involontairement votre emploi ou votre contrat de travail à durée déterminée est arrivé à échéance et vous avez rapidement déclaré au centre pour l’emploi votre disponibilité pour exercer une nouvelle activité de travail ou suivre une formation.

Vous avez le droit de bénéficier de la NASpl pour la moitié du nombre de semaines cotisées durant les quatre années précédant la perte d'emploi.

Vous pouvez demander la DIS-COLL si:

• vous travailliez sous contrat d’emploi atypique ou en tant que nouveau travailleur free-lance inscrit auprès du régime de retraite séparé et vous avez involontairement perdu votre emploi.

Vous avez le droit de recevoir cette indemnité pendant un nombre de mois correspondant à la moitié du nombre de cotisations mensuelles payées au cours de la période commençant le 1er janvier de l'année précédant le licenciement et se terminant à la date du licenciement en soi, avec un maximum six mois.

Quelles sont les conditions à remplir?

Pour avoir droit à la NASpl, vous devez être assuré auprès de l’Institut national de prévoyance sociale (INPS) depuis au moins 13 semaines durant les 4 années précédant le début du chômage et au moins 30 jours de cette assurance du travail doivent être complétés durant les 12 mois précédant le licenciement.

Pour avoir droit à la DIS-COLL vous devez avoir accumulé au minimum trois mois de cotisations au cours de l’année civile précédant l’année de votre licenciement, plus un mois de cotisation au cours l’année du licenciement.

Quels sont vos droits et comment faire la demande?

Le montant de la NASpl correspond à 75 % de votre rémunération mensuelle de référence, avec un plafond mensuel de 1 195 EUR, majoré de 25% de la différence entre votre rémunération mensuelle et le plafond susmentionné. Le plafond maximal du montant de cette indemnité, pour l’année 2018, est de 1 314,30 EUR (brut) par mois. Le montant de l’indemnité se réduit de 3% tous les mois à partir du premier jour du quatrième mois (91e jour).

Le montant de la DIS-COLL est calculé en utilisant la même méthode que la NASpl, mais il est fourni pendant un nombre de semaines équivalant à la moitié du nombre de semaines de cotisations payées au cours de la dernière année d’exercice.

Pour solliciter vos indemnités de chômage, vous devez présenter la demande à l’INPS, par voie électronique, dans un délai de 68jours à compter de la date de fin du contrat de travail, accompagnée d'une «déclaration de disponibilité immédiate» (DID) au travail ou au suivi d'une formation. Ces deux documents doivent être présentés au centre pour l’emploi compétent (même parmi l’INPS).

Pour ce faire, vous pouvez utiliser l'un des moyens décrits sur le site Internet pertinent.

Glossaire

  • INPS: Institut national de prévoyance sociale.
  • Instituts de patronage et centres d’assistance fiscale (Patronati, CAF): Centres agréés qui aident l’utilisateur à remplir et à transmettre par voie électronique la demande d’allocation (cette assistance est complètement gratuite).
  • INPGI: Institut national de prévoyance des journalistes italiens.
  • NASpl: Allocation sociale pour l’emploi.
  • DIS-COLL:indemnité de chômage destinée aux personnes travaillant sous contrat d’emploi atypique et aux nouveaux travailleurs indépendants.
  • Complément de revenu d’intégration: allocation octroyée à d’anciens bénéficiaires de l’NSApl, âgés de plus de 55 ans, toujours au chômage, dans des conditions données en ce qui concerne le revenu et la composition du ménage.

Les formulaires à remplir

La demande pour obtenir l’allocation de chômage doit être effectuée au moyen des formulaires prévus à cet effet:

  • NASpl (SR 156);
  • DIS-COLL (SR 157);
  • Complément de revenu d’intégration pour les chômeurs de longue durée de plus 55 ans (code Mod. Rel-Com: MV56).

Les formulaires sont disponibles dans la banque de données «Modulistica online» sur le site Internet institutionnel de l’INPS (www.inps.it).

Vos droits

Vous trouverez ci-dessous les liens qui permettent de connaître vos droits de sécurité sociale prévus par la législation italienne:

Les liens ci-dessous permettent d'accéder aux publications de la Commission européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour ceux qui se déplacent ou voyagent dans l’UE:

Qui contacter?

Institut national de la prévoyance sociale (INPS)

Via Ciro il Grande 21
00144 Rome RM ITALIE

Tél. +39 06803164 (les tarifs varient en fonction de votre opérateur de services téléphoniques)
Contact center multicanaux - Numéro vert: +803164 (gratuit) Site Internet: http://www.inps.it

Institut national de prévoyance des journalistes italiens (INPGI)

La liste des sites Internet officiels des organismes de prévoyance des professions libérales est disponible à la fin du premier chapitre;

Instituts de patronage et centres d’assistance fiscale (Patronati, CAF)

Services d’assistance aux citoyens de l’UE:

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