Emploi, affaires sociales et inclusion

France - Chômage

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

L’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est la prestation servie par l’Assurance chômage aux salariés.

Elle constitue un revenu de remplacement qui vous est accordé si vous pouvez justifier d’une durée minimale d’activité préalable à la perte involontaire de votre emploi.

Vous devez également justifier d’une recherche active d’emploi dans le cadre du Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Quelles conditions dois-je remplir?

Pour bénéficier de prestations de chômage, il faut :

  • une rupture du lien professionnel par licenciement ou la venue à terme d’un engagement à durée déterminée (CDD), ou une rupture conventionnelle ou la démission pour motif légitime;
  • être physiquement apte à exercer un emploi;
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi et se conformer au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE);
  • l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi;
  • une certaine durée d’affiliation au régime (au moins 88 jours au cours des 28 mois précédents ou des 36 mois précédents pour les salariés âgés de 53 ans et plus) au moment de la rupture du contrat de travail;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein);
  • accepter les offres raisonnables d’emploi (en cas de refus à deux offres raisonnables, le demandeur d’emploi peut être sanctionné).

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Montant de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Le montant brut de l’allocation journalière d’aide au retour à l’emploi comprend :

  • une partie fixe égale à 11,84 €;
  • une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % ni supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

Si le salarié travaillait à temps partiel, la partie fixe de l’ARE est proportionnellement réduite.

Le revenu de remplacement mensuel est égal au montant de l’allocation journalière multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Le montant net de l’ARE ne peut pas être inférieur à 28,86 € par jour. Si l’assuré suit une formation prescrite par Pôle emploi et bénéficie d’une allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref), le montant net de cette dernière ne peut pas être inférieur à 20,67 € par jour.

Durée de versement de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

La durée de versement de l’allocation au demandeur d’emploi est fonction de la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture de ses droits à l’allocation au cours :

  • des 28 mois précédant la fin de son contrat, s’il est âgé de moins de 50 ans;
  • des 36 derniers mois, s’il est âgé de 53 ans et plus.

Cette durée de versement ne peut pas être inférieure à 88 jours (4 mois) ni supérieure à :

  • 730 jours (2 ans), si le demandeur d’emploi est âgé de moins de 53 ans à la date de fin de son contrat;
  • 913 jours pour les personnes de 53 à 55 ans;
  • 1 095 jours (3 ans), s’il est âgé de plus de 55 ans.

La durée de versement peut cependant être prolongée dans certains cas. Plus d’informations sont disponibles sur le site de l’administration française.

Le dispositif de « droits rechargeables » permet à un demandeur d'emploi indemnisé de reprendre une ou plusieurs activités dont la durée totale est supérieure ou égale à 150 heures, sans perdre les droits qu'il avait acquis au moment de sa première demande d'indemnisation. Il peut ainsi cumuler les nouveaux droits issus d'une courte période d'activité avec ceux qui n'avaient pas été utilisés au moment de son retour à l'emploi.

Cotisations et imposition

Un prélèvement destiné au financement des retraites complémentaires est effectué sur le montant brut de l’allocation journalière.

L’ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’Aref est exonérée de CSG et de CRDS.

L’ARE et l’Aref constituent des revenus imposables.

Glossaire

  • Salaire journalier de référence (SJR): il permet de calculer le montant de l’allocation et correspond à la moyenne des salaires bruts perçus pendant les 12 mois précédant le dernier jour de travail payé, dans la limite d’un plafond.
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE): allocation servie par l’assurance chômage.
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref): elle est versée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi indemnisés qui suivent une formation validée.
  • Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE): il est établi par Pôle emploi à la suite de l’inscription comme demandeur d’emploi et vise à déterminer un parcours de retour à l’emploi adapté à la situation du demandeur.
  • Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic): organisme qui administre le régime d’assurance chômage et fixe les modalités d’indemnisation. http://www.unedic.org/
  • Pôle emploi: organisme qui concentre dans un même lieu toutes les aides pour trouver un emploi (accueil, orientation, formation, placement des demandeurs d’emploi et versement d’un revenu de remplacement). http://www.pole-emploi.fr/accueil/
  • Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS): prélèvements sociaux destinés à diversifier les sources de financement de la sécurité sociale.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière :

Publication de la Commission et sites web :

Qui contacter?

Pôle emploi est l’interlocuteur unique du demandeur d’emploi en France.

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