Emploi, affaires sociales et inclusion

France - Prestations en faveur des survivants

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Les prestations de survivants comprennent :

  • la pension de réversion, qui correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle est versée au conjoint ou ex-conjoint survivant;
  • l’allocation de veuvage qui vous est versée sous condition de ressources, si vous ne remplissez pas les conditions d’âge pour bénéficier d’une pension de réversion;
  • le capital décès qui garantit le versement d’un capital aux proches d’un salarié décédé, sous certaines conditions liées à ce dernier.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pension de réversion

  • vous devez avoir été marié avec l’assuré décédé (le Pacs et le concubinage ne donnent pas droit à la pension de réversion);
  • vous devez être âgé d’au moins 55 ans. Cet âge peut être abaissé dans certains cas (décès ou disparition avant 2009);
  • vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser 20 550,40 € si vous vivez seul, ou 32 880,64 € si vous vivez en couple.

La pension de réversion peut vous être accordée même si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite ou d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite.

Allocation de veuvage

  • vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 278,28 €, soit 759,43 € par mois;
  • votre conjoint doit avoir cotisé à l’assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l’année précédant son décès;
  • vous devez avoir moins de 55 ans;
  • vous ne devez pas vivre en couple (remariage, vie maritale, Pacs);
  • vous devez résider en France (sauf dans le cadre de l’assurance volontaire vieillesse).

Capital décès

Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l’une des situations suivantes :

  • salarié justifiant, au jour du décès, d’une activité professionnelle permettant l’ouverture des droits à l’assurance maladie;
  • chômeur indemnisé;
  • bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle pour un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %;
  • bénéficiaire d’une pension d’invalidité;
  • en situation de maintien de droits.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Pension de réversion

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite de base dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier) votre conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des éventuelles majorations dont il bénéficiait).

Majorations de la pension :

  • 10 % si vous avez élevé au moins 3 enfants;
  • 11,1 % si vous avez atteint l’âge d’obtention d’une retraite au taux plein (c’est-à-dire l’âge légal de la retraite augmenté de 5 ans), avez fait valoir vos droits à une pension de retraite, et que le montant total mensuel de vos pensions ne dépasse pas 860,08 €;
  • 97,07 € par mois si vous avez au moins un enfant à charge.

Si votre conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le ou les ex-conjoint(s) divorcé(s). Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si votre conjoint ou ex-conjoint justifiait de 15 ans (60 trimestres) de cotisations au régime général, le montant minimal de votre pension de réversion est de 3 433,72 € par an. Si le défunt avait cotisé moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement.

Le montant de votre pension de réversion ne peut pas excéder 10 727,64 € par an.

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (voire suspendue) en cas de variation de vos ressources. Toutefois, elle ne peut plus être révisée 3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires ou, si vous n’avez pas droit à ces retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit l’obtention de l’âge légal de départ en retraite (62 ans pour les personnes nées à partir de 1955).

Allocation de veuvage

Le montant net mensuel de l’allocation de veuvage est de 607,54 €.

Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.

En cas de formation rémunérée ou de reprise d’une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l’allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.

Vous percevez l’allocation de veuvage tant que vous remplissez les conditions, et au maximum pendant 2 ans (ou jusqu’à vos 55 ans si vous aviez 50 ans ou plus au décès de votre conjoint).

Capital décès

Pour tout décès intervenu à compter du 1er janvier 2015, le montant du capital décès correspond à une somme forfaitaire revalorisée annuellement. Au 1er avril 2017, il est égal à 3 415 €.

Glossaire

  • Pacs : Pacte civil de solidarité. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
  • CARSAT : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Caisse d’assurance retraite du régime général au niveau régional (sauf Île-de-France).
  • CNAV : Caisse nationale de l’assurance vieillesse. Caisse d’assurance retraite du régime général au niveau national et régional pour l’Île-de-France.
  • Plafond de la sécurité sociale : Montant maximal fixé chaque année, sur la base duquel sont calculées les cotisations et certaines prestations sociales (montant annuel en 2018 : 39 732 €).

Éventuels formulaires à remplir

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière :

Publication de la Commission et sites web :

Qui contacter?

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