Emploi, affaires sociales et inclusion

France - Pensions et prestations de vieillesse

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Lors de votre départ à la retraite, en tant que salarié du privé ou travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite au titre du ou des régimes obligatoires auprès desquels vous avez cotisé. Les conditions diffèrent en fonction de votre année de naissance.

Quelles conditions dois-je remplir?

Régime de base

L’âge légal pour demander la liquidation d’une pension de retraite est fixé à 60 ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951. L’âge augmente de 5 mois par année de naissance pour atteindre 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.

Vous n’êtes pas tenu de formuler votre demande lorsque vous atteignez l’âge légal; vous pouvez attendre pour le faire. Si vous continuez à travailler après l’âge légal et au-delà de la durée d’assurance prévue pour obtenir la liquidation de votre pension au taux plein, compte tenu de votre année de naissance, vous pouvez obtenir une majoration de votre pension (surcote).

Régimes complémentaires obligatoires

En France, la retraite de base est complétée par des retraites complémentaires obligatoires (régimes AGIRC et ARRCO) calculées en points. Chaque année, le montant des cotisations versées en fonction d’un salaire ou revenu de référence est traduit en points.

La retraite que vous percevrez sera fonction du nombre de points acquis durant toute votre carrière professionnelle et de l’âge de votre départ à la retraite. Dans ces régimes par points, le montant de la pension est proportionnel aux revenus professionnels de l’ensemble de la carrière et non pas seulement des 25 meilleures années comme cela est le cas dans le régime de base.

Selon votre année de naissance, l’âge normal pour prendre votre retraite est fixé entre 65 et 67 ans que ce soit dans le régime AGIRC ou ARRCO. Notez que vous avez la possibilité de demander la liquidation de vos droits à partir de 57 ans. Dans ce cas, un coefficient d’anticipation sera appliqué.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de votre retraite complémentaire sans application de coefficients d’anticipation quand votre pension de retraite du régime de base au taux plein a été liquidée.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Régime de base

Les pensions sont attribuées par la CNAV ou les CARSAT. Leur montant dépend de trois éléments :

  • le salaire de base ou salaire annuel moyen (SAM).
  • le taux de liquidation déterminé en fonction des périodes d’assurance et périodes équivalentes, et de l’âge au moment de la liquidation. Le taux de 50 % (taux plein) peut être minoré en fonction du nombre de trimestres manquants pour bénéficier de ce taux plein (taux minimum fixé à 37,5 %).
  • la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes (périodes de cotisation et périodes assimilées) auprès du régime. Le taux plein de 50 % dépend de la durée d’assurance (entre 160 et 172 trimestres en fonction de l’année de naissance), de l’âge (67 ans pour les assurés nés à partir de 1955) ou de l’appartenance à certaines catégories (inaptes au travail, mères de famille ayant élevé au moins trois enfants, etc.).

Le montant de la pension peut faire l’objet de diverses majorations :

  • majoration pour enfant;
  • majoration pour conjoint à charge (pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010 et qui remplissent encore les conditions d'attribution);
  • majoration pour l’aide d’une tierce personne.

Régimes complémentaires obligatoires

Pour la détermination des points, il est tenu compte des périodes cotisées et non contributives. Ces dernières comprennent des périodes d’emploi antérieures à l’application du régime, des périodes de perception de prestations maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et chômage.

Valeur annuelle du point au 1er novembre 2017 :

  • ARRCO 1,2513 €
  • AGIRC 0,4352 €

Le montant de la pension peut être majoré lorsque le titulaire a ou a eu des enfants :

  • majoration de 5 % par enfant à charge âgé de moins de 18 ans ou 25 ans si étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi (la condition d’âge est levée pour les enfants dont l’invalidité s’est déclarée avant 21 ans);
  • majoration pour avoir élevé trois enfants ou plus : taux en fonction du régime d’appartenance, ou 10 % de la pension sur la partie de carrière postérieure à 2011.

Ces deux majorations ne sont pas cumulables; le cas échéant, la plus avantageuse est appliquée.

Glossaire

  • CNAV: Caisse nationale d’assurance vieillesse. Caisse de retraite du régime général au niveau national et dans la région parisienne.
  • CARSAT: Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Caisse de retraite du régime général au niveau régional.
  • SAM: Salaire annuel moyen. Il représente les salaires sur lesquels les cotisations ont été versées. Depuis le 1er janvier 2008 et pour tous les assurés nés après 1947, le SAM est calculé sur la base des 25 meilleures années de la carrière.
  • Liquidation: Procédure qui consiste, pour l’assuré, à faire valoir ses droits à la retraite.
  • AGIRC: Association générale des institutions de retraite des cadres. Organisme qui gère le régime de retraite des cadres du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture.
  • ARRCO: Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. Organisme qui gère le régime de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture, cadres compris.

Éventuels formulaires à remplir

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière :

Publication de la Commission et sites web :

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